Dernières observations en justice
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/06/2022Par courrier du 13 mai 2022, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X sur les difficultés rencontrées par leur fils Y relatives au refus partiel opposé par le directeur des examens et concours de l’académie de Z d’aménager le[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la numérisation des procédures pénales, réalisée par la création du dossier pénal numérique. L’association a l’origine de la réclamation a déposé une requête en annulation du décre[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été initialement saisie d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux filles ainsi qu’à la petite fille de la réclamante. Ces décisions ont ét[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2022La Défenseure des droits a été saisie par le Conseil d’État d’une demande d’avis relative aux requêtes introduites par plusieurs associations et syndicats ainsi que par le Conseil national des barreaux visant à obtenir l’annulation du décret n° [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité. Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation de la jeune A Y, née le 27 mars 2007, de nationalité albanaise, dont la mère conteste l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié. Elle invoq[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une demande d’intervention dans une affaire concernant l’établissement du deuxième lien de filiation paternelle, par voie d’adoption plénière, d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. Le[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité. La réclamante a été acce[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2022L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation des enfants Y.Z et A.Z. et A.Z., nés le 29 avril 2012, de nationalité algérienne. Madame X. et ses trois enfants sont entrés en France le 17 mars 2019. Les deux garçons, Y. et[...]
