Dernières recommandations
trié(s) par création décroissant (Date de création décroissant(e)) Affiner la recherche
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recrutement discriminatoire en lien avec le handicap de la réclamante. Dans le cadre de sa recherche d’emploi, la réclamante a communiqué à une société prestata[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par M. X du contrôle d’identité dont il a fait l’objet par des policiers à la sortie de la gare C à D le 26 février 2021. La Défenseure des droits a sollicité et obtenu une copie de la consultation du fichi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par des jumeaux âgés de 12 ans avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), auxquels ils étaient confiés, dans le cadre de leur vaccination co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une étudiante pour l’obtention des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lors de la première session des examens du p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une secrétaire-magasinier de la part d’un collègue, ouvrier d’État. L’intéressée se plaint de ne pas avoir été soutenue par son administra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X concernant l’ouverture par le personnel pénitentiaire des correspondances qu’il entretient avec des personnels médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire. Il indique que ses corresponda[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré en établissement pénitentiaire, et qui contestait les modalités de la surveillance nocturne à laquelle il était soumise. Monsieur X avait été placé sous un régime de surveillance [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une soldate de première classe qui aurait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique. S’agissant de l’enquête interne, la Défenseure des droits a constaté que la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/07/2022Une personne détenue a été sanctionnée de vingt jours de cellule disciplinaire pour détention de produits stupéfiants sans preuve sur la nature de ce produit. La Défenseure des droits rappelle que la charge de la preuve en matière disciplina[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Y de l’aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l’article [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction anormalement longue d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » déposée en qualité de parent d’un enfant français par une ressortissante camerounaise[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi en 2017 par des parents d’élèves concernant les difficultés rencontrées par leurs enfants accueillis en classe de petite section de maternelle et qui font état de violences physiques et psychologiques commises[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la destruction par incendie de lieux d’habitation. Après enquête, il constate que des baraques destinées à l’habitation ont été détruites par le feu par des agents municipaux, à la demande d’un capitain[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]
