Dernières recommandations
trié(s) par création décroissant (Date de création décroissant(e)) Affiner la recherche
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe technique territoriale d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées de la part d’un conseil régional pour permettre à une agente de reprendre un emploi sur un poste aménagé. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X., professeure agrégé de mathématiques d’une réclamation relative au refus, par le service des retraites de l’État (SRE), de lui accorder le bénéfice d’un départ en retraite anticipé en qualité de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/07/2023Madame X, ancienne attachée territoriale, a fait valoir ses droits à la retraite de la fonction publique en 2012. Elle a perçu sa retraite de base et sa retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP). Cette derni[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes de surveillance de la voie publique au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations. Les deux agentes ont indiqué avoir fait l’objet de harcèlement et d’agression s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes portant un prénom composé dont les vocables sont séparés par un espace sur leur acte de naissance. En effet, ces personnes ont rencontré des difficultés pour obtenir la délivrance d’un [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location pour un logement situé au sein d’une résidence étudiante fondé sur l’âge de la réclamante. Une étudiante âgée de 40 ans au moment des faits a effectué plusi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes qui se plaignent du comportement de quatre policiers à leur encontre le 14 juillet 2021, vers 6h00, à l’occasion d’une escorte depuis un centre de rétention administrative vers un aéroport p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate d’une mineure qui, en janvier 2020, alors qu’elle avait 12 ans, a été convoquée au commissariat et placée en retenue judicaire car il lui était reproché des faits de harcèlement sur un camarade d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un père qui se plaint d’avoir été placé en garde à vue le 9 mars 2022, de 10h à 19h, alors qu’il était initialement convoqué pour une audition libre et qu’il tentait vainement de signaler la présence de se[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un détenu qui dénonce des violences commises par une surveillante pénitentiaire. L’enquête du Défenseur des droits a mis en évidence le fait que cette dernière a décidé, en dehors de toute situation d’u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une témoin qui rapporte que, dans la nuit du 22 au 23 avril 2023 à Paris, des policiers ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre d’une personne qui se trouvait sous l’emprise de stupéfiants, sans se [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une victime de nationalité nigériane et anglophone, qui se plaint d’avoir fait l’objet d’un refus d’enregistrement de sa plainte de la part du fonctionnaire de police qui l’a reçu. Après analyse des fa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 08/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités rel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de cinq réclamations de mandataires judiciaires relatives à la résiliation des comptes de majeurs protégés dont la mesure de protection leur a été confiée, qu’ils estiment discriminatoire car en lien avec le h[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location en raison du handicap. Le réclamant est titulaire d’une carte de mobilité inclusion (CMI invalidité). Le frère du réclamant a contacté une conseillère d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de liquidation d’une retraite d’un assuré, au motif que sa réponse à la proposition à taux minoré avait été réceptionnée tardivement par la caisse et qu’il lui appartenait d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la fouille intégrale d’un détenu le 24 octobre 2017. La Défenseure des droits constate que l’utilisation de la force à l’encontre du détenu alors même que ce dernier tentait d’avaler un ob[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/04/2024Le Défenseur des droits est saisi par la mère d’un détenu qui dénonce des violences de la part de surveillants pénitentiaires, à son égard et à l’égard de son fils. Les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction ne permettent pas au [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations provenant d’associations de défense des personnes exilées qui dénoncent une intensification des contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre à proximité des locaux association[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 25/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par les médecins d’un cabinet médical que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Interrogés par les services du Défenseur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/08/2024Afin de prévenir l’aggravation des troubles à l’ordre public résultant de la consommation de crack dans l’espace public du Nord-Est de Paris, le Préfet de Police a décidé de transférer les consommateurs dans un square situé à proximité du périph[...]
