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Décisions
Défenseur des droits | 23/03/2012
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Défenseur des droits | 25/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions d’audition de M. B.V.D.K par un militaire de la gendarmerie, le 23 septembre 2010. Le 3 mai 2010, un arbre de sa propriété est endommagé à l’occasion d’un accident de la route. Il entreprend de[...]
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Défenseur des droits | 25/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du transport au commissariat de police de Toulouse de Mme C.F., le 24 mars 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaiss[...]
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Défenseur des droits | 07/02/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’intervention des forces de l’ordre auprès de manifestants qui s’étaient enchaînés sur des voies de chemins de fer pour ralentir le passage d’un convoi transportant des dé[...]
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Défenseur des droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.Z., le 13 décembre 2010 à Marseille (13), après une intervention de fonctionnaires de police, la veille, au cours de laquelle M. M.Z. a fait l’objet d’un tir de flashball. L[...]
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Défenseur des droits | 03/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’intervention de fonctionnaires de police dans des garages occupés par des Roms dans le 8e arrondissement de Lyon, le 19 novembre 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défen[...]
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Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des propos concernant le port du voile auraient été tenus par Monsieur D.B., gardien de la paix, à l’égard de Mademoiselle J.A., âgée de 16 ans, lors de son dépôt de plainte a[...]
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Défenseur des droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’agression de M. M. S. F., le 24 janvier 2010, dans sa cellule au centre pénitentiaire de Montmédy, par trois individus cagoulés. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseu[...]
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Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi du déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille, à Saint-Denis (93), le 29 janvier 2010. L’intervention qui avait mobilisé quinze fonctionnaires de police, dont dix appartenant à une[...]
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Défenseur des droits | 04/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la verbalisation de M. J-E. A. par des fonctionnaires de la brigade des réseaux ferrés dans le RER A, le 23 novembre 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des dr[...]
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Défenseur des droits | 29/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police de la circonscription de sécurité publique et de la brigade anti-criminalité de MARTIGUES, sont intervenus le 29 janvier 2010 au sein d’un foyer A[...]
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Défenseur des droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mlle N.L., le 19 février 2010, à Château-Renard (45), et de sa reconduite à la frontière vers le Maroc, le 20 février 2010. Mlle N.L., âgée de 19 ans et en situation ir[...]
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Défenseur des droits | 25/09/2012La Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été saisie par Madame Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances de l’interpellation et de la garde à vue, à Paris, au cours de l’année 2010, de plusieurs personnes [...]
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Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un grand nombre d’organisations, collectifs, syndicats et associations d’une réclamation relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents dans le Calaisis de la part des for[...]
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Défenseur des droits | 25/09/2012
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Défenseur des droits | 03/07/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un jeune enfant de 9 ans a été grièvement blessé à l’œil par un tir de Flash Ball, les faits étant susceptibles de constituer un manquement aux règles de dé[...]
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Défenseur des droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]
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Défenseur des droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droi[...]
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Défenseur des droits | 10/07/2012Le Défenseur des droits a été saisie par Madame Y.B., handicapée depuis un grave accident de la route et dans l’incapacité quasi-totale de travailler (taux d’incapacité de 95 % reconnu par la MDPH), qui se plaint des circonstances dans lesquelle[...]
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Défenseur des droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M. B. et le Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP) des circonstances dans lesquelles M. M. B. a été interpellé puis placé en garde à vue, le 30 octobre 2011, à DOUAI, pour des [...]
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Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention de fonctionnaires de police aux domiciles des familles G. et M., en vue d’une perquisition et de l’interpellation de MM. A. G. et M. M., le 30 novembre 2009, à HEM, [...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Les réclamants appartiennent à la communauté des gens du voyage. Afin de faciliter leurs correspondances, ils utilisent une boîte postale. Ils ont souscrit deux abonnements de téléphonie mobile. Cependant, la société de téléphonie mobile exige l[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus de procéder à l’extraction de dents de sagesse en raison de la séropositivité de la réclamante. La réclamante, pensant que le chirurgien accèderait à son dossier informatique de suivi [...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un attaché territorial affecté au sein d’une collectivité, d’une réclamation relative à une décision de refus de le nommer au poste de chef de service juridique pour lequel il avait été recruté depuis la r[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale. L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime [...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant la mise en œuvre de la garantie « véhicule de remplacement » prévue par son contrat d’assurance en cas d’immobilisation de son véhicule ada[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012Le réclamant s’est inscrit auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, il a fait l’acquisition d’une moto adaptée et a confié à titre professionnel [...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012A la suite de sa conversion sexuelle, la réclamante transsexuelle a obtenu en justice le changement de son état civil. Elle se heurte au refus d’une grande école de lui délivrer un nouveau diplôme d’ingénieur qui prenne en compte son changement [...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une réclamante, assistante territoriale socio-éducative au sein d’un Conseil général, se plaint de ne jamais avoir été proposée à l’avancement au grade d’assistant territorial socio-éducatif principal. L’enquête diligentée permet de considérer [...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/05/2012Le Défenseur des droits est saisi d’un refus d’attribution de logement universitaire opposé par un organisme chargé d’une mission de service public à un étudiant au motif qu’il a plus de 28 ans. La HALDE avait eu l’occasion de traiter d’une affa[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 28/05/2012Une réclamante, infirmière anesthésiste dans un centre hospitalier se plaint du gel de sa notation ainsi que de l’absence d’entretiens individuels d’évaluation depuis 2007. En 2011, lors de l’intervention du Défenseur des droits la réclamante a,[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale. Les responsables ont refusé l’accès à cette salle au motif qu’elle n’était pas accessible aux pers[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/09/2012La HALDE a été saisie de la réclamation d’une infirmière relative à un refus d’embauche au sein du service unité de consultations et de soins ambulatoires d’un Centre de détention opposé par le centre hospitalier auquel le service est rattaché. [...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 03/10/2012La HALDE a été saisie d’une réclamation relative à un refus de tiers-temps opposé par l’école nationale des impôts (ENI) à une élève inspectrice des impôts lors des épreuves de fin de scolarité, en dépit des préconisations de la médecine de prév[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la suppression de toute référence à caractère discriminatoire sur la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, les règles applicables ayant p[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/11/2012Le réclamant qui bénéficie du statut de travailleur handicapé, se plaint du refus qui lui a été opposé par le centre de gestion de procéder à un aménagement des épreuves sportives dans le cadre du concours d’opérateur territorial des activités p[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Les réclamants, âgés de 66 et 74 ans, désirent adhérer à un contrat d’assurance santé complémentaire. Or, la mutuelle a fixé une limite d’âge de 70 ans pour l’adhésion à ce contrat. La pratique consistant à fixer une limite d’âge dans l’accès[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge des échéances d’un prêt bancaire au titre de l’incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident de la route opposé par un assureur à son assurée au m[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/07/2012Une réclamante, professeur des universités, se plaint des préjudices dont elle aurait été victime dans le déroulement de sa carrière du fait de l’absence de prise en compte, par son employeur, de sa situation de travailleur handicapé. Cette situ[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Le réclamant, âgé de 54 ans, arbitre de football en catégorie D1 se plaint d’une future rétrogradation en catégorie D2 à raison de son âge, et ce, en dépit de ses bons résultats aux tests physiques et théoriques et de son dossier médical. Les au[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 16/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi de 57 réclamations émanant d’internes en médecine enceintes ou ayant accouché, qui s’estiment victimes d’une discrimination au cours de leur internat. Elles se plaignent des conséquences de l’invalidation de l[...]
