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Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un attaché territorial affecté au sein d’une collectivité, d’une réclamation relative à une décision de refus de le nommer au poste de chef de service juridique pour lequel il avait été recruté depuis la r[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale. L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime [...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant la mise en œuvre de la garantie « véhicule de remplacement » prévue par son contrat d’assurance en cas d’immobilisation de son véhicule ada[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012Le réclamant s’est inscrit auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, il a fait l’acquisition d’une moto adaptée et a confié à titre professionnel [...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012A la suite de sa conversion sexuelle, la réclamante transsexuelle a obtenu en justice le changement de son état civil. Elle se heurte au refus d’une grande école de lui délivrer un nouveau diplôme d’ingénieur qui prenne en compte son changement [...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une réclamante, assistante territoriale socio-éducative au sein d’un Conseil général, se plaint de ne jamais avoir été proposée à l’avancement au grade d’assistant territorial socio-éducatif principal. L’enquête diligentée permet de considérer [...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/05/2012Le Défenseur des droits est saisi d’un refus d’attribution de logement universitaire opposé par un organisme chargé d’une mission de service public à un étudiant au motif qu’il a plus de 28 ans. La HALDE avait eu l’occasion de traiter d’une affa[...]
