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Décisions
Défenseur des droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]
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Défenseur des droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droi[...]
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Défenseur des droits | 10/07/2012Le Défenseur des droits a été saisie par Madame Y.B., handicapée depuis un grave accident de la route et dans l’incapacité quasi-totale de travailler (taux d’incapacité de 95 % reconnu par la MDPH), qui se plaint des circonstances dans lesquelle[...]
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Défenseur des droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M. B. et le Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP) des circonstances dans lesquelles M. M. B. a été interpellé puis placé en garde à vue, le 30 octobre 2011, à DOUAI, pour des [...]
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Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention de fonctionnaires de police aux domiciles des familles G. et M., en vue d’une perquisition et de l’interpellation de MM. A. G. et M. M., le 30 novembre 2009, à HEM, [...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Les réclamants appartiennent à la communauté des gens du voyage. Afin de faciliter leurs correspondances, ils utilisent une boîte postale. Ils ont souscrit deux abonnements de téléphonie mobile. Cependant, la société de téléphonie mobile exige l[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]
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Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus de procéder à l’extraction de dents de sagesse en raison de la séropositivité de la réclamante. La réclamante, pensant que le chirurgien accèderait à son dossier informatique de suivi [...]
