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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence. Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulai[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par deux enseignants engagés sous contrat à durée indéterminée par un établissement public qui se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un treizième mois de rémunération du fait de leur nationalité extra-europ[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée au cours d’une manifestation à Paris, le 29 mai 2013, pour les infractions d’organisation d’une manifestation non déclarée et de rébellion à l’e[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2014Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine. Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une associa[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de vente à un résident régulier de nationalité congolaise. Le réclamant se plaint de l’annulation de sa commande alors qu’il a fourni un justificatif d’identité et une déc[...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/11/2014Le retour de certaines jeunes filles dans le pays d’origine de leurs parents constitue un moment propice aux risques d’excision et/ou de mariage forcé, qui peuvent être imposés par leur famille. L’institut Pasteur a fait part de ses inquiétudes [...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des [...]![]()
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un a[...]