Dernières recommandations
trié(s) par création décroissant (Date de création décroissant(e)) Affiner la recherche
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), lesquelles étaient récupérées de maniè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son interpellation lors d’une manifestation à V le 17 mai 2016. M. X dénonce les coups reçus lors de son interpellation, alors qu’il était maîtrisé et au sol. Il a notamment produit à l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/11/2020La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne a été interpellée et blessée le 2 février 2017 à la suite d’un contrôle d’identité. La Défenseure des droits constate que la force a été exercée à l’encontre de ce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2020La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation portant sur les difficultés rencontrées par la réclamante pour obtenir la rectification de l’erreur matérielle contenue sur sa carte nationale d’identité (CNI) résultant de l’absence de til[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/11/2020La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation portant sur les difficultés rencontrées par le réclamant pour obtenir l’apposition de l’accent aigu sur la lettre « E » de son nom patronymique sur sa carte vitale conformément à son état c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une rédactrice territoriale au sein d’un service départemental d’incendie et de secours – SDIS, qui se plaint de harcèlement sexuel de la part d’un lieutenant-colonel, de 2015 à 2017, alo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des indus de prestations familiales et de revenu de solidarité active, l’allocataire considérant qu’un jugement de relaxe prononcé en sa faveur par le tribunal correctionnel, devai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation de présenter une photo ‘tête nue’ pour disposer d’un titre de transport et ainsi circuler sur un réseau régional. En réponse à l’enquête du Défenseur des droits, l’ent[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne assistante d’éducation au sein d’un collège, qui se plaint du non-renouvellement de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qu’elle estime discriminatoire car lié à son état d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de professionnalisation et à l’arrêt de fonctions d’entraîneur de basket-ball faisant suite au refus de délivrance d’un récépissé autorisant le réclamant à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme de 40 ans en reconversion professionnelle qui, à l’annonce d’un désir de grossesse par PMA à l’issue d’un stage en immersion, s’est vu refuser par un employeur une action de forma[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/07/2020L’association Y a saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles plusieurs étrangers ont été présentés devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, dans le cadre de leur maintien en rét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant. Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi à de très nombreuses reprises des difficultés rencontrées par des conjoints de Français dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 4° du code de l’entrée et du sé[...]
