Services publics
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi à deux reprises des modalités de transmission de la nationalité française prévues par les articles 152 et 153 du code de la nationalité française issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modificati[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2019Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de qua[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune collégienne victime d’une agression physique au sein de son établissement. Les parents mettaient en cause le déroulement de la procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteur[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2019Les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’un refus d’entrée en France sont parfois accompagnées, pour leur vol retour, d’une escorte assurée par des fonctionnaires de police. Les consignes et conseil[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de mise en œuvre de la réforme relative aux modalités de délivrance des titres d’identité issue du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à cara[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 26/04/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris, entre 2012 et 2018, qui laissent présumer d’interventions de police par la brigade de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X s’agissant des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir de la Trésorerie Y la restitution d’une somme qu’elle avait versée au titre du paiement des jours-amende auxquels son f[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/03/2019À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2019En septembre 2017, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les usagers ?, dans lequel il dénonçait les atteintes aux droits des bénéficiaires causées par le durcisse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 28/01/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1481 pour une école de la confiance, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018. A titre liminaire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cy[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblé nationale, Auteur | 10/01/2019Auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est intéressant de souligner que le Défenseur des droits [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2019La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’i[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2018Trois ans après, le Défenseur des droits a souhaité dresser un nouveau bilan – élargi aux campements de Grande-Synthe, Ouistreham et Paris – en s’appuyant sur une quinzaine de visites sur place et l’instruction contradictoire des réclamations qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 19/11/2018Le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint sur la proposition de loi n°1331 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Le Défenseur des droits a pu constater, au travers de ces missions consacrées aux droits de l’enfant,[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]
