2- Jurisprudence relative aux lanceurs d'alerte
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Špadijer c. Monténégro (requête no 31549/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 29/10/2021Auditionnée le mercredi 27 octobre 2021 par M. Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale et rapporteur de la commission des Lois, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur ces deux propositions de loi : - proposition [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 06/07/2021Un ancien chargé de mission contractuel d’une communauté de communes alléguait que le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avait été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’ea[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 06/05/2021L’affaire concerne le licenciement d’une technicienne travaillant pour un institut de recherche réalisant des expérimentations sur les animaux, qui avait alerté sur le non-respect des règles de sécurité et d’éthique animal par le prestataire ext[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks » pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur. Les juridictions [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021Le requérant, médecin-chef adjoint au sein d'un hôpital national, avait porté plainte au pénal car il soupçonnait un confrère d’avoir euthanasié quatre patients. Deux rapports approuvèrent le traitement administré par le médecin suspecté et le r[...]
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Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 11/12/2020La requérante a été embauchée en 2014 par une société puis, au terme d’une mobilité interne trois ans plus tard, elle exerçait ses fonctions en qualité de responsable d’un département. Peu de temps après sa pris de ce dernier poste, elle a pris [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne la révocation de la requérante, procureur du parquet local, au motif qu’elle avait commise une faute professionnelle en critiquant les autorités de poursuite dans une lettre ouverte publiée sur Internet où elle faisait part de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2020L'affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse en raison d'une lettre ouverte qu'il avait adressée au président de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et dans laquelle il reprochait à une société sportive et à [...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2008L'affaire concerne le renvoi d'un fonctionnaire du parquet général pour avoir laissé filtrer dans la presse des éléments indiquant une ingérence apparente du Gouvernement dans l'administration de la justice pénale. En janvier 2003, le préside[...]
