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Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 26/10/2016Pris pour l'application de l'article 40-1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des personnes [...]
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Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 29/06/2014Pris pour l’application de l’article 124 de la loi de finances pour 2014, ce décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ai[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 02/08/2013Le décret a pour objet le classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments. Il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régim[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 10/07/2013Cet arrêté, pris en application de l'article D. 216-5 du code de l'action sociales et des familles (créé par le décret du 15 octobre 2012), indique des éléments d'informations qui doivent figurer sur le règlement de fonctionnement des espaces de[...]
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Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 28/05/2013Le décret tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l’adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et de certains textes réglementaires relati[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 03/05/2013L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiè[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 16/03/2013Le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu de la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissemen[...]
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Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 26/01/2013Le décret pose le principe de la semaine scolaire qui comporte pour tous les élèves 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin). Il détaille en conséquence ce nouveau dispositif.
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Ministère de l'Economie et des Finances | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 20/12/2012Conformément à la jurisprudence de la CJUE du 1er mars 2011 (arrêt Test-Achat) qui a déclaré invalide à compter du 21 décembre 2012 la différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d'assurance, l'arrêté modifie en conséquenc[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/12/2012Le décret précise les obligations des entreprises de plus de 50 salariés en matière d'égalité professionnelles pour éviter une sanction financière prévue à l'article L2242-5-1 du code du travail. Elles doivent être couvertes par un accord collec[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 01/11/2012Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 17/10/2012Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre qui sont des lieux d'accès au droit, neutres et autonomes, et qui permettent, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de [...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture du droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L.5213 du[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret a pour objet de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, p[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 11/09/2012Le décret fixe les dispositions nécessaires à l’application des dispositions du code civil relatives à la possibilité pour le juge des affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/05/2012Ce décret pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a pour l’objet de créer un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » qui va mutualiser progressivement deux fichie[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/05/2012Ce décret a été pris pour l’application de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mars 2012. Il a pour objet la mise en œuvre de l'obligation d[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2012Cet arrêté désigne les ports, aéroports et gares ferroviaires et routière dont les zones accessibles au public (annexe I) et les lignes ferroviaires internationales (annexe II) qui peuvent donner lieu aux contrôles des titres et aux contrôles d’[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2012Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Cet arrêté fixe les conditions de formation (enseignement théorique et pratique) à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui a créé un article 11-5 da[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités pri[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/12/2011Ce décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le co[...]
