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Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 26/10/2016Pris pour l'application de l'article 40-1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des personnes [...]
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Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 29/06/2014Pris pour l’application de l’article 124 de la loi de finances pour 2014, ce décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ai[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 02/08/2013Le décret a pour objet le classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments. Il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régim[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 10/07/2013Cet arrêté, pris en application de l'article D. 216-5 du code de l'action sociales et des familles (créé par le décret du 15 octobre 2012), indique des éléments d'informations qui doivent figurer sur le règlement de fonctionnement des espaces de[...]
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Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 28/05/2013Le décret tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l’adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et de certains textes réglementaires relati[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 03/05/2013L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiè[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 16/03/2013Le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu de la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissemen[...]
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Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 26/01/2013Le décret pose le principe de la semaine scolaire qui comporte pour tous les élèves 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin). Il détaille en conséquence ce nouveau dispositif.
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Ministère de l'Economie et des Finances | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 20/12/2012Conformément à la jurisprudence de la CJUE du 1er mars 2011 (arrêt Test-Achat) qui a déclaré invalide à compter du 21 décembre 2012 la différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d'assurance, l'arrêté modifie en conséquenc[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/12/2012Le décret précise les obligations des entreprises de plus de 50 salariés en matière d'égalité professionnelles pour éviter une sanction financière prévue à l'article L2242-5-1 du code du travail. Elles doivent être couvertes par un accord collec[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 01/11/2012Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 17/10/2012Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre qui sont des lieux d'accès au droit, neutres et autonomes, et qui permettent, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de [...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture du droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L.5213 du[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret a pour objet de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, p[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 11/09/2012Le décret fixe les dispositions nécessaires à l’application des dispositions du code civil relatives à la possibilité pour le juge des affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/05/2012Ce décret pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a pour l’objet de créer un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » qui va mutualiser progressivement deux fichie[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/05/2012Ce décret a été pris pour l’application de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mars 2012. Il a pour objet la mise en œuvre de l'obligation d[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2012Cet arrêté désigne les ports, aéroports et gares ferroviaires et routière dont les zones accessibles au public (annexe I) et les lignes ferroviaires internationales (annexe II) qui peuvent donner lieu aux contrôles des titres et aux contrôles d’[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2012Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Cet arrêté fixe les conditions de formation (enseignement théorique et pratique) à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui a créé un article 11-5 da[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités pri[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/12/2011Ce décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le co[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/11/2011Le décret prévoit que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres en charge du budget et de la f[...]Textes officiels
Premier ministre | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/09/2011La circulaire précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection. Sommaire: 1° Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public par des caméras de vidéoprotection (loi du 21 ja[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/09/2011Ce décret a été pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il prévoit pour l’essentiel des dispositions : – complétant la transposition de la directive « carte b[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret encadre la procédure applicable devant le Défenseur des droits.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret détermine l’organisation générale et administrative du Défenseur des droits et fixe les règles financières et comptables de cette même autorité
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Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 07/07/2011Ce texte désigne le directeur général de la police comme étant autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » et poursuivant les finalités suivantes : - f[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/03/2011Loi créant le Défenseur des droits.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/03/2011Cette circulaire présente les modalités d'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sommaire : I. Le champ d'application de la loi 1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 16/02/2011Ce décret précise la notion de " logement tenant compte des besoins et capacités " des demandeurs reconnus prioritaires au DALO.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/07/2010Cet arrêté rend obligatoire les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/04/2010Ce décret aménage la procédure de logement opposable. Il modifie le point de départ du délai imparti aux commissions de médiation pour se prononcer sur la demande de logement ou d'hébergement et précise les modalités d'agrément des associations[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/04/2010Ce décret porte publication de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Convention est officiellement entrée en vigueur depuis le 20 mars 2010, soit 30 jours après le dépôt des instruments de ratification auprès de l'ONU.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2010Ce décret détaille les dispositions relatives aux recrutements par concours, aux détachements et au classement des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publiq[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2009Ce décret supprime les clauses dites "couperets" dans la fonction publique. Les agents, appartenant à la catégorie "active", qui le souhaitent peuvent donc être maintenus en activité jusqu'à 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/10/2009Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapésTextes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/05/2009Conformément à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment à son article 87, ce décret prévoit que les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés, qu[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/05/2009Ce décret précise les modalités de calcul des effectifs des entreprises dans le cadre de la mise en place des accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, prévus par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 16/05/2009Ce décret crée un référentiel d'accessibilité qui fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leur[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 12/04/2009Ce décret précise les délais applicables au contentieux du droit au logement opposable.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2009Ce décret précise les aménagements du baccalauréat pour les candidats handicapés.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/04/2009Ce décret fixe les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. L'objectif de cette coopération est de garantir la continu[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/03/2009Cette loi indique dans son article 2 "qu'avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/12/2008Ce décret relève de 60 à 65 ans la limite d'âge du dispositif permettant de racheter des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplètes.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 28/11/2008Ce décret précise les délais, les formalités et les conditions de jugement du recours contentieux dans la cadre du droit au logement opposable.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/09/2008Ce décret est le dernier texte attendu pour l'application du droit au logement opposable ; il précise les conditions de permanence de la résidence en France des personnes sollicitant le bénéfice du droit à un logement décent et indépendant.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 22/08/2008Ce décret porte sur les conditions dans lesquelles des associations de lutte contre les discriminations peuvent mener des actions en justice en faveur d'une victime d'une discrimination.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/07/2008Certaines dispositions de cette loi de réforme constitutionnelle visent à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration dont la création d'un Défenseur des droits (Titre XI bis). La mise en œuvre de cet organisme nécessitera l'a[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/07/2008Ce décret abroge les dispositions fixant les critères d'âge pour le recrutement des agents permanents d'EDF. La HALDE avait été saisie par plusieurs personnes écartées, en raison de leur âge, des procédures de recrutement d'EDF. Elle avait estim[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/06/2008La proposition de loi portant modification de la prescription civile a été adoptée définitivement (adoption sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 juin 2008). Elle instaure l'article L 1134-5 du code du travail et un article 7 bis [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2008Deux décrets parus au journal officiel le 7 juin 2008 alignent les conditions de congé maternité des exploitantes agricoles sur celui des salariées du régime général.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2008Deux décrets parus au journal officiel le 7 juin 2008 alignent le régime du congé maternité des exploitantes agricoles sur celui des salariées du régime général.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/05/2008La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 mai 2008 et publiée au Journal officiel le 28 mai 2008.Textes officiels
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 22/04/2008Par cette décision, le directeur de l'Afssaps modifie le questionnaire préalable que remplissent les candidats au don du sang afin que sa formulation ne contribue pas à stigmatiser les personnes à raison de leur orientation sexuelle. Cette décis[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/04/2008Après une condamnation de la France dans un arrêt de la CJCE du 11 mars 2008 jugeant les dispositions du code du travail maritime français contraires au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, le Parlement français vient d'[...]Textes officiels
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/03/2008Par cet avis, le ministre du travail informe qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord nat[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2008Cet arrêté rend obligatoire, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/02/2008Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2007 qui fixe le contenu et les modèles d'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, en application du décret 2006-555 du [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/02/2008Ce décret modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il supprime la discrimination fondée sur le sexe qui existait au détriment des hommes. Cette modification interv[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/02/2008Cet arrêté fixe les dispositions techniques destinées à faciliter l'accès des passagers à mobilité réduite aux rames de transport public guidé urbain.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/12/2007Ce décret donne au préfet et au président du conseil général la charge d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 et en décrit les modalités.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 29/11/2007Ce décret fixe la composition de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence de l'attribution d'un logement o[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/11/2007La loi n° 2007-1631 fixe le nouveau cadre de l'immigration en France. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007) et d'un avis de la Halde (délibération n° 2007-370 du 17 décem[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 15/09/2007Modifie le décret n° 2007-295 du 05 mars 2004 relatif au comité de suivi de la mise en œuvre du logement opposable.
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Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 22/07/2007Décret d'application de la loi n° 2007-290 sur le droit au logement opposable. Ce décret met en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile fixe.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 16/06/2007Cet article est pris en application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et précise la procédure contentieuse d'expulsion administrative concernant les gens du voyage.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/05/2007La Direction générale du travail précise les modalités d'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes notamment par rapport à la neutralisation du congé de maternité sur les rémunérations. S[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 15/05/2007Ce décret précise les modalités de la mise à disposition des travailleurs handicapés admis en ESAT.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/05/2007Ce décret, pris en application de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, précise les conditions de délivrance de l'agrément prévu pour un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/04/2007La loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a créé une aide financière accordée par l'Etat aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprise de travail temporair[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe les normes d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public et précise les parties des locaux concernées.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe le contenu et les modèles d'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, en application du décret 2006-555 du 17 mai 2006.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2007Ce décret précise la liste des formations qui devront, à compter du 1er janvier 2009 comporter un enseignement à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 25/03/2007Ce décret précise les modalités d'application de l'aide financière forfaitaire de l'Etat, créée par la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour le remplacement des salariées en congés maternités dans les PME
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/03/2007Décret d'application de la loi n° 2007-290 sur le droit au logement opposable qui institue le comité de suivi de la mise en œuvre de ce droit.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/03/2007Cette loi met en œuvre l'opposabilité du droit au logement ; elle ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux. Ce droit est garanti par l'Etat aux personnes résidant sur le territoire français de fa[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/02/2007Ce décret prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/02/2007Ce texte prévoit les modalités du recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/02/2007Cette loi étend l'obligation de parité à l'élection des adjoints au maire dans les communes de plus de 3500 habitants et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des vice-présidents du conseil régional.[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/01/2007Décret d'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ce décret insère dans le Code du travail une nouvelle section intitulée "Aides de l'Etat au développement de l'emploi et de[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 13/01/2007Ce décret précise les conditions d'habilitation des agents pour procéder aux vérifications. Il concerne également les indemnités des membres du collège et le recours par la HALDE à des experts extérieurs.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2006Ce décret prévoit les conditions permettant d'accéder pour un étranger à un contrat d'accueil et d'intégration et précise le contenu de ce contrat.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2006Ce décret dispose qu'à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2006Ce décret prévoit les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques o[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 13/12/2006Ce décret définit les modalités de calcul de la majoration de pensions des fonctionnaires handicapés bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite dont l'attribution était prévue par la loi Handicap du 11 février 2005.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/12/2006Décret d'application de l'article 5 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale. Ce décret détaille les indicateurs devant figurer dans le tableau de bord destiné à programmer la réduction des écarts de salaires entre les hommes et [...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/11/2006Ce décret précise les missions et la composition de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap institué par la loi du 11 février 2005.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/08/2006En application du nouveau dispositif mis en place par la loi pour l'égalité des chances, les stages doivent être encadrés par une convention de stage signée à la fois par l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise et l'étudiant. Ce d[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 29/08/2006Ce décret présente les mesures prises pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans. Il instaure le " CDD sénior ", contrat d'une durée maximale de 18 mois et renouvelable une fois.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/08/2006Cet arrêté énonce les obligations auxquelles doivent satisfaire les bâtiments collectifs et les maisons individuelles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/08/2006Cet arrêté énonce les obligations auxquelles doivent satisfaire les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public en matière d'accessiblité aux personnes handicapées
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2006Créée par la loi pour l'égalité des chances, l'Ancsec se substituera, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fasild et en partie, à la DIV. Le décret d'installation de l'Ancsec, fixe les règles d'organisation et de fonction[...]
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Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (2005-2007) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 28/07/2006Cet arrêté prévoit les dispositions du règlement général de la police nationale qui s’appliquent à l’ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale quelle que soit leur situation[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 25/07/2006Cette loi modifie les conditions de séjour des étrangers en France.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/06/2006Ce décret détaille les modalités de mises en œuvre de la réforme du statut des personnes handicapées accueillies en établissement et services d'aides par le travail (ESAT) qui entrera en vigueur en janvier 2007.
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2006Cet arrêté vient préciser le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Il indique que la déclaration annuelle des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées doit contenir l'identité de l'employeur et les informations le conce[...]
