Avis de la CNDS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été chargée, entre 2001 et 2010, de l’évaluation du respect des règles de bonne conduite par les professionnels de la sécurité. Le 1er mai 2011, les missions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) sont transférées au Défenseur des droits.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des avis de la CNDS.