Propositions de réforme
L’un des pouvoirs que la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur
des droits est de recommander aux
pouvoirs publics de procéder aux modifications législatives ou réglementaires
qui lui apparaissent utiles.
Pour cela, il a recours à :
Pour cela, il a recours à :
- Des décisions, publiques, portant recommandations, environ 300 chaque année.
- Des avis adressés au Parlement, 123 avis entre 2014 et juillet 2020, sur des projets ou propositions de loi, groupes d’études ou missions d’information.
- Des rapports thématiques, donnant lieu à des recommandations adressées aux pouvoirs publics, hors rapports annuels d’activité, 28 entre juillet 2014 et juillet 2020.
Les recommandations de réforme suivent parfois un temps long. Le Défenseur des
droits les réitère à toute occasion utile et dans tout support utile.
Ce travail spécifique sur les recommandations de réformes réglementaires et législatives a fait l’objet de « fiches réforme » classées par champ de compétence. Elles sont mises à jour régulièrement. Certains supports se retrouvent dans plusieurs catégories car les compétences de l’institution sont indissociables les unes des autres.
Déontologie de la sécurité
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 09/07/2020
Autorité indépendante chargée par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits publie aujourd’hui une décision-cadre relati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 02/07/2020
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 56 ans, est décédé à son domicile à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police au cours de laquelle il a été fait usage d’une arme à f[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes en [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes en vigueur son[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des particuliers lors d’opérations de maintien de l’ordre.
Au-delà d’une situation individuelle[...]
Droits des enfants
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant.
Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux au sein des établissements scolaires.
[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits porte une attention toute particulière à la question de la protection de l’enfance.
Il se prononce sur cette question à l’occasion des nombreuses réclamations individuelles dont il est saisi chaque année. Au-delà d’un[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ;
Assemblée Nationale, Auteur
| 10/07/2020
Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 02/07/2020
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 56 ans, est décédé à son domicile à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police au cours de laquelle il a été fait usage d’une arme à f[...]
Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractéris[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux au sein des établissements scolaires.
[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés liées au processus de dématérialisation et de numérisation des services publics.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère résidant en France pour leur accès à certains droits, pourtant fondamentaux et néces[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi.
Au-del[...]
Services publics
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à retraite.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant.
Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés liées au processus de dématérialisation et de numérisation des services publics.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractéris[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi.
Au-del[...]
