Propositions de réforme

Pour cela, il a recours à :
- Des décisions, publiques, portant recommandations, environ 300 chaque année.
- Des avis adressés au Parlement, 123 avis entre 2014 et juillet 2020, sur des projets ou propositions de loi, groupes d’études ou missions d’information.
- Des rapports thématiques, donnant lieu à des recommandations adressées aux pouvoirs publics, hors rapports annuels d’activité, 28 entre juillet 2014 et juillet 2020.
Les recommandations de réforme suivent parfois un temps long. Le Défenseur des
droits les réitère à toute occasion utile et dans tout support utile.
Ce travail spécifique sur les recommandations de réformes réglementaires et législatives a fait l’objet de « fiches réforme » classées par champ de compétence. Elles sont mises à jour régulièrement. Certains supports se retrouvent dans plusieurs catégories car les compétences de l’institution sont indissociables les unes des autres.
Déontologie de la sécurité

Décisions

Décisions

Propositions de réforme

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Droits des enfants

Décisions

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Avis au parlement

Décisions
Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité

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Services publics

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Décisions

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