Propositions de réforme
L’un des pouvoirs que la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur
des droits est de recommander aux
pouvoirs publics de procéder aux modifications législatives ou réglementaires
qui lui apparaissent utiles.
Pour cela, il a recours à :
Pour cela, il a recours à :
- Des décisions, publiques, portant recommandations, environ 300 chaque année.
- Des avis adressés au Parlement, 123 avis entre 2014 et juillet 2020, sur des projets ou propositions de loi, groupes d’études ou missions d’information.
- Des rapports thématiques, donnant lieu à des recommandations adressées aux pouvoirs publics, hors rapports annuels d’activité, 28 entre juillet 2014 et juillet 2020.
Les recommandations de réforme suivent parfois un temps long. Le Défenseur des
droits les réitère à toute occasion utile et dans tout support utile.
Ce travail spécifique sur les recommandations de réformes réglementaires et législatives a fait l’objet de « fiches réforme » classées par champ de compétence. Elles sont mises à jour régulièrement. Certains supports se retrouvent dans plusieurs catégories car les compétences de l’institution sont indissociables les unes des autres.
Déontologie de la sécurité
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/11/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/11/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre.
Au-delà de ces situations individuelles,[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/09/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations liées à la justice pénale des mineurs.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaire[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portées devant lui par des personnes détenues.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou[...]
Droits des enfants
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 09/2023
Le Défenseur des droits porte une attention toute particulière à la protection de l’enfance.
Au-delà des situations individuelles dont elle est saisie chaque année, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou [...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/09/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations liées à la justice pénale des mineurs.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaire[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite les demandes individuelles qu’il reçoit.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décret[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux au sein des établissements scolaires.
[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]
Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/11/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des patients s’agissant de l’indemnisation d’accidents médicaux dont ils ont été victimes.
Au-delà de ces situations in[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractéris[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence de nombreux obstacles à la prise en charge des mineurs dans certains établissements de santé.
Au-delà de ces situations individuelle[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les femmes au cours, ou à l’issue, de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, trop souvent à l’origine de discr[...]
Protection des lanceurs d'alerte
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Soucieux de garantir la liberté d’expression, dont le droit d’alerte constitue l’un des corollaires, le Défenseur des droits est attaché au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.
Depuis la consécration de cette nouvelle compéte[...]
Services publics
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/11/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/11/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre.
Au-delà de ces situations individuelles,[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs démarches administratives.
Au-delà d’une situation individuel[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dites « gens du voyage », en matière d’accès aux droits, liées au logement, à l’habitation et également à leu[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]
