1 - Publications du Défenseur des droits
Règlements amiables
Décisions
Décisions
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Propositions de réforme
2 - Textes officiels français, européens et internationaux
Textes officiels
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Textes officiels
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3 - Jurisprudence relative à la crise sanitaire liée au Covid-19
Jurisprudences
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4 - Documentation (rapports, études, guides, articles,...)
Rapports et études
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