1 - Publications du Défenseur des droits
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 17/02/2022
La réclamante a souhaité déposer une demande de naturalisation au titre du dispositif du 14 septembre 2020 visant à reconnaître l’engagement des ressortissants étrangers pendant la crise du COVID-19.
Le 8 juillet 2021, la préfecture a refusé [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendances, Auteur
| 08/02/2022
Depuis le début de la crise sanitaire, Madame X ne peut plus rendre visite quotidiennement à son mari, résident au sein d’un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au début d’année 2021, les visites des proches n’é[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendances, Auteur
| 08/02/2022
Madame Z, dont la mère vit en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est empêchée depuis plusieurs mois de lui rendre visite ; Soutenue par un collectif de famille, elle s’interroge sur la proportionnalité des mesu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 03/02/2022
La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 28/01/2022
Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation concernant une personne transgenre privée de passe sanitaire conforme à son identité du fait de l’absence de mise à jour par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du ch[...]
2 - Textes officiels français, européens et internationaux
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ;
Union européenne, Auteur
| 22/02/2022
La nouvelle recommandation vient modifier la recommandation (UE) 2020/912 du 30 juin 2020 afin, notamment, de faire prévaloir le statut vaccinal des voyageurs plutôt que leur pays de provenance.
Textes officiels
Premier ministre, Auteur
| 27/12/2021
Transmis au Conseil d’État pour avis, le projet de loi exige non plus un passe sanitaire, mais un passe vaccinal pour « l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou e[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur
| 20/07/2021
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeur[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ;
Union européenne, Auteur
| 03/06/2021
Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ;
Union européenne, Auteur
| 06/05/2021
Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]
3 - Jurisprudence relative à la crise sanitaire liée au Covid-19
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 15/03/2022
Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 01/03/2022
Le requérant est un homme d’affaires qui avait été arrêté en novembre 2019 parce qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en octobre 2017 et qui se trouve depuis lors en détention pr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur
| 26/07/2021
Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur
| 17/11/2021
Un agent public hospitalier dont le versement de la rémunération a été suspendu alors même qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire a introduit une requête en référé suspension.
Il demande au juge des référés :
1°) de suspendre l’exéc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 07/10/2021
L’affaire concerne un maître de conférences qui se plaint du passe sanitaire institué en France en 2021 et qui a créé un mouvement pour lutter contre celui-ci. Sur son site, il propose à ses visiteurs de simplement compléter un formulaire déjà p[...]
4 - Documentation (rapports, études, guides, articles,...)
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ;
Union européenne, Auteur
| 06/2021
Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2020.
Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la crise sanitiaire ; la Charte des droits fondamentaux de l’UE e[...]
Rapports et études
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur
| 14/09/2021
Le Comité a examiné le rapport initial de la France (CRPD/C/FRA/1) lors de ses 539ème, 540ème et 541ème réunions (voir CRPD/C/SR.539, 540 et 541), tenues en ligne les 18, 20 et 23 août 2021. Il a adopté les présentes observations finales lors de[...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur
| 08/2021
La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur
| 30/11/2020
This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health as Europe faces the ‘second wave’ of the Coronavirus pandemic. It highlights how these may affect fundamental rights, especially social rights.[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ;
Université de Lausanne, Auteur ;
Aebi, Marcelo F., Auteur ;
Tiago, Mélanie M., Auteur
| 11/2020
La population carcérale en Europe a diminué durant les confinements du printemps. Durant les mois d’été qui ont suivi ces confinements, le taux d’incarcération est demeuré stable dans la plupart des pays européens, mais a commencé à augmenter da[...]
