Mineurs non accompagnés
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, Author
| 26/01/2022
Par un arrêté du 11 septembre 2020 la préfète du Y a refusé de délivrer un titre de séjour à un jeune ressortissant guinéen se disant né le 10 mai 2002, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a f[...]
1406/H4611&entity_id=44395&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ;
Conseil de l'Europe, Author
| 09/06/2021
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]
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Défenseur des Droits, Author ;
Expertise, Author
| 27/01/2022
La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]
1428/H4610&entity_id=44393&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ;
Conseil de l'Europe, Author
| 09/03/2022
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 03/02/2022
La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]
Refus de regroupement familial
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Tribunal administratif de Nantes, Author
| 25/04/2022
M. X, ressortissant camerounais, né le 20 novembre 1986, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2019. Mme K, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author
| 05/05/2022
XU est un enfant né au Venezuela d’une mère vénézuélienne qui en a la garde exclusive. Il réside en Espagne avec sa mère, le ressortissant espagnol qu’elle a épousé et l’enfant qu’elle a eu avec ce dernier, de nationalité espagnole. QP, de natio[...]
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Défenseur des Droits, Author ;
Droits fondamentaux des étrangers, Author
| 14/06/2021
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]
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Défenseur des Droits, Author ;
Droits fondamentaux des étrangers, Author
| 16/03/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant.
Le réclamant a contesté[...]
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Défenseur des Droits, Author ;
Justice et libertés, Author
| 05/01/2022
Le réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement à un an de sa demande de naturalisation au motif que son épouse, pour laquelle il avait formulé une demande de regroupement familial, résidait encore à l'étranger.
Son épouse n’avait pu[...]
Règlement Dublin
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author
| 31/03/2022
Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques.
IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author
| 02/08/2021
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 11, et de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution[...]
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Tribunal administratif de Paris, Author
| 11/03/2021
Le requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles les autorités françaises ont refusé la prise en charge de l'examen de la demande d'asile de son frère, à peine âgé de dix-huit ans qui [...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ;
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author
| 15/02/2021
Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande en Belgique, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre (Espagne). Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author
| 26/03/2021
L'affaire concerne la légalité d'une mesure attribuant à un demandeur d'asile "dubliné" une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert ve[...]
Rétention administrative
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 31/03/2022
Dans son arrêt de chambre, rendu le 31 mars 2022 dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête n° 49775/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- Violation de l’article 3 (interdiction des traitements[...]
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ;
Conseil de l'Europe, Author
| 09/06/2021
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]
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Défenseur des Droits, Author ;
Expertise, Author
| 27/01/2022
La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ;
Conseil de l'Europe, Author
| 09/03/2022
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 03/03/2022
Les requérants et leurs enfants sont cinq ressortissants arméniens nés respectivement en 1967, 1979, 2002, 2003 et 2015.
En novembre 2016, ils furent arrêtés alors qu’ils cherchaient à franchir illégalement la frontière polonaise, en quête se[...]
