Accès aux origines - Anonymat
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor
| 07/09/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]
Défenseur des droits, Autor ;
Assemblée Nationale, Autor
| 20/12/2019
Sur le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Défenseur des droits, Autor ;
Assemblée Nationale, Autor
| 05/09/2019
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
texto impreso
Ministère des Solidarités et de la Santé, Autor
| 24/07/2019
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.
Le comité consultatif national d’éthique pour les sc[...]
texto impreso
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor ;
Conseil de l'Europe, Autor ;
De Sutter, Petra, Autor
| 12/04/2019
Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres.
En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]
Fin de vie - Euthanasie
documento electrónico
Défenseur des droits, Autor
| 10/2021
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Défenseur des droits, Autor ;
Commission des affaires sociales, Autor
| 04/10/2021
Auditionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, la Défenseure des [...]
texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ;
Droit des malades et dépendance, Autor
| 09/04/2021
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor
| 20/04/2021
La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration.
Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’a[...]
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor
| 16/02/2021
Le requérant, médecin-chef adjoint au sein d'un hôpital national, avait porté plainte au pénal car il soupçonnait un confrère d’avoir euthanasié quatre patients. Deux rapports approuvèrent le traitement administré par le médecin suspecté et le r[...]
PMA - GPA
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor
| 14/09/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventio[...]
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor
| 07/09/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor
| 08/06/2023
Les requérantes, A et B, mère et enfant, sont nées en 1964 et en 2013 et résident à Nice.
L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à [...]
documento multimedia
Défenseur des droits, Autor
| 27/02/2023
Le réclamant – homme transgenre (homme assigné femme à la naissance) – et sa femme se sont rendus au Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) de Y, ville de leur domicile, afin d’initier un parcours de procréation [...]
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor
| 05/05/2022
L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]