Accès aux origines - Anonymat
Défenseur des Droits, Author ;
Assemblée Nationale, Author
| 20/12/2019
Sur le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Défenseur des Droits, Author ;
Assemblée Nationale, Author
| 05/09/2019
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
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Ministère des Solidarités et de la Santé, Author
| 24/07/2019
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.
Le comité consultatif national d’éthique pour les sc[...]
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ;
Conseil de l'Europe, Author ;
De Sutter, Petra, Author
| 12/04/2019
Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres.
En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ;
Conseil de l'Europe, Author ;
De Sutter, Petra, Author
| 21/01/2019
« Il faudrait lever l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains en Europe », a déclaré la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, en adoptant à l’unanimité un projet de recommandation, en vue d’un [...]
Fin de vie - Euthanasie
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Défenseur des Droits, Author
| 10/2021
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Défenseur des Droits, Author ;
Commission des affaires sociales, Author
| 04/10/2021
Auditionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, la Défenseure des [...]
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Défenseur des Droits, Author ;
Droit des malades et dépendance, Author
| 09/04/2021
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 20/04/2021
La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration.
Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’a[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 16/02/2021
Le requérant, médecin-chef adjoint au sein d'un hôpital national, avait porté plainte au pénal car il soupçonnait un confrère d’avoir euthanasié quatre patients. Deux rapports approuvèrent le traitement administré par le médecin suspecté et le r[...]
PMA - GPA
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 05/05/2022
L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ;
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author
| 14/12/2021
V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]
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Défenseur des Droits, Author
| 06/2021
Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 27/05/2020
La requête concerne le refus des autorités administratives de procéder au transfert des gamètes de l’époux défunt de la requérante, vers l’Espagne, pays qui autorise l’insémination artificielle post mortem.
La requérante soutient que ce refus[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 14/08/2020
L'affaire concerne le refus des autorités françaises opposé à la requérante d'autoriser l'exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord de son mari décédé. La requérante se plaigne de la violation de son droit au r[...]
