>> Accueil
Accès aux origines - Anonymat
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 07/09/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ;
Assemblée Nationale, Auteur
| 20/12/2019
Sur le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ;
Assemblée Nationale, Auteur
| 05/09/2019
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur
| 24/07/2019
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.
Le comité consultatif national d’éthique pour les sc[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ;
Conseil de l'Europe, Auteur ;
De Sutter, Petra, Auteur
| 12/04/2019
Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres.
En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]
Fin de vie - Euthanasie
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 13/06/2024
Extrait du communiqué de presse : "L’affaire concerne un droit revendiqué par le requérant, celui de décider de sa propre mort. Le requérant est un ressortissant hongrois atteint, à un stade avancé, d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA), m[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur
| 10/2021
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ;
Commission des affaires sociales, Auteur
| 04/10/2021
Auditionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, la Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendance, Auteur
| 09/04/2021
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 20/04/2021
La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration.
Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’a[...]
PMA - GPA
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 12/11/2024
Les requérants sont deux ressortissants allemands (R.F. né en 2013 et C.F. née en 1975) ainsi qu’une ressortissante française (M.-C. A.-F. née en 1966). Ils résident en Allemagne.
Les requérantes, M.-C. A.-F. et C.F., vivent en couple et ont [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 12/07/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par un couple de femmes des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de leur requête en adoption plénière de l’enfant de la conjointe.
En effet, les intéressées ont été invitées à retourner au se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 14/09/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 07/09/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 08/06/2023
Les requérantes, A et B, mère et enfant, sont nées en 1964 et en 2013 et résident à Nice.
L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à [...]