1- Derniers documents du DDD sur les Outre-mer
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Défenseur des droits, Author
| 21/03/2024
À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]
Défenseur des droits, Author ;
Secrétariat général, Author
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]
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Défenseur des droits, Author ;
Discriminations dans le secteur privé, Author
| 08/11/2023
Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant.
Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]
Défenseur des droits, Author ;
Secrétariat général, Author
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations.
Au-delà de ces situations individuel[...]
Défenseur des droits, Author ;
Secrétariat général, Author
| 01/07/2023
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers titulaires d’un compte bancaire à l’étranger pour percevoir certaines prestations sociales versées par des[...]
2- Jurisprudences relatives aux Outre-mer
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 08/12/2020
Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire U c. France (requête n° 53254/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait :
- Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitem[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 15/02/2024
Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1960, 1964 et 1967 et résidant à Coye-la-Forêt, à Tel Aviv en Israël, et à Paris.
L’affaire concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disp[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 08/02/2024
Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Auray et autres c. France (requête n° 1162/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circu[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 01/02/2024
Dans sa décision rendue dans l’affaire Ramadan c. France (requête n° 23443/23), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne la condamnation pénale[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 30/01/2024
Extrait du communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme :
"Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Cherrier c. France (requête n° 18843/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contr[...]
3- Rapports, études et autres documents sur les Outre-mer
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Organisation des Nations unies (ONU), Author ;
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author
| 2012
Ce rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité le 12 juin 2009, et distribuées le 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4).
Ce rapport est la synthèse des contributions provenant des ministères c[...]
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Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Author ;
Organisation des Nations unies (ONU), Author
| 07/2016
Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de prod[...]
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Organisation des Nations unies (ONU), Author
| 21/07/2015
Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]
4- Textes officiels sur les Outre-mer
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European network of equality bodies, Author ;
Défenseur des droits, Author
| 06/2022
Dévoilé le 21 avril 2021, le projet de règlement sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne vise à introduire pour la première fois des règles contraignantes pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Les outils num[...]
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ;
Conseil de l'Europe, Author
| 09/06/2021
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ;
Conseil de l'Europe, Author
| 09/03/2022
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]
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Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ;
Union européenne, Author
| 06/05/2021
Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]
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Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ;
Union européenne, Author
| 20/05/2021
Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.
Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recomman[...]