1- Derniers documents du DDD sur les Outre-mer
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 12/06/2024
Le Défenseur des droits a été saisi en urgence des réclamations de trois ressortissants comoriens retenus au centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi et dont l’éloignement était imminent.
Les réclamants faisant l’objet d’arrêtés [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 20/11/2024
Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain.
En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur
| 09/2024
Dans le cadre du sixième examen périodique de la France par le comité des droits de l'Homme, le Défenseur des droits lui a adressé sa contribution.
Cette contribution présente à la fois une préoccupation générale sur l’état des droits et libe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 06/06/2024
Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations provenant d’associations de défense des personnes exilées qui dénoncent une intensification des contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre à proximité des locaux association[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 12/07/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le conseil d’un ressortissant étranger éloigné depuis Mayotte. Après sa sortie du centre de rétention administrative de Pamandzi en vue d’être emmené à l’embarcadère de la gare maritime, [...]
2- Jurisprudences relatives aux Outre-mer
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 23/01/2025
L’affaire concerne un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint. La requérante ne se plaint pas du divorce, qu’elle demandait également, mais de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 16/01/2025
L’affaire concerne un ressortissant guinéen qui s’est déclaré mineur en situation d’isolement à son arrivée sur le territoire français et qui se plaint de ne pas avoir bénéficié, en raison de la contestation de sa minorité par les autorités inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 16/01/2025
Les requérants allèguent que la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’aux droits à un recours effectif et à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 16/01/2025
Le requérant, M. Ryad Ghaoui, est un ressortissant français, né en 1986, et résidant à Marseille.
Dans la nuit du 14 au 15 avril 2009, M. Ghaoui se trouvait dans un parking de la ville de Tours avec un autre individu, en possession d’un sac d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 05/12/2024
L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, respectivement le directeur de publication du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire, pour diffamation en raison de la publication le 27 février 2014, d’un article int[...]
3- Rapports, études et autres documents sur les Outre-mer
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ;
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur
| 2012
Ce rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité le 12 juin 2009, et distribuées le 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4).
Ce rapport est la synthèse des contributions provenant des ministères c[...]
Rapports et études
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ;
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur
| 07/2016
Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de prod[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur
| 21/07/2015
Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]
4- Textes officiels sur les Outre-mer
Textes officiels
European network of equality bodies, Auteur ;
Défenseur des droits, Auteur
| 06/2022
Dévoilé le 21 avril 2021, le projet de règlement sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne vise à introduire pour la première fois des règles contraignantes pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Les outils num[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ;
Conseil de l'Europe, Auteur
| 09/06/2021
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ;
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ;
Conseil de l'Europe, Auteur
| 09/03/2022
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ;
Union européenne, Auteur
| 06/05/2021
Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ;
Union européenne, Auteur
| 20/05/2021
Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.
Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recomman[...]
