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Bulletin de documentation du Défenseur des droits
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22 juin 2022
n° 368
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Publications du Défenseur des droits
Décision 2022-067 du 16 juin 2022 relative aux difficultés rencontrées par une patiente lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au sein d’un établissement public de santé
Défenseur des Droits; Droit des malades et dépendance, Document public
Décision 2022-124 du 10 juin 2022 relative à un refus d’aménagements pour les épreuves du baccalauréat
Défenseur des Droits; Défense des enfants, Document public
Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination
European network of equality bodies; Défenseur des Droits, 06/2022, n° , Document public
Décision 2022-113 du 24 mai 2022 de saisine d'office relative à l'agression d'un détenu ayant conduit à son décès dans une maison centrale
Défenseur des Droits; Déontologie de la sécurité, Réservé aux agents - non diffusable
Contribution du Défenseur des droits dans le cadre de la mission relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Défenseur des Droits, 08/03/2022, , Document public
À propos du Défenseur des droits
Avis de la Défenseure des droits sur les passes sanitaire et vaccinal : alerte sur les effets de l’urgence
Gelot, Giulia; Godel-Rouschmeyer, Thelma, 2022, , Réservé aux agents - non diffusable
Ordonnance de référé relative au rejet d’une requête visant à annuler le refus d’un recteur d’académie de permettre l’utilisation de matrices par un élève handicapé lors d’une épreuve écrite du baccalauréat
Tribunal administratif de Pau, 09/06/2022, n° 2201182, Document public
Législation et règlementation
Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire
Ministère de la Justice, 21/06/2022, n° 2022-917, Document diffusable
Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire
Ministère de la Justice, 20/06/2022, n° 2022-908, Document diffusable
Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale
Ministère de la Justice, 20/06/2022, n° JUSB2211037A, Document diffusable
Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Ministère des Armées, 17/06/2022, n° 2022-901, Document diffusable
Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Ministère de la Justice, 17/06/2022, n° 2022-899, Document diffusable
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Ministère de la Justice, 17/06/2022, n° 2022-900, Document diffusable
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Ministère de la transformation et de la fonction publiques (2020), 17/06/2022, n° 2022-905, Document diffusable
Communiqué de presse : Arrêt du conseil d’Etat du 3 juin : la légalité confirmée de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Ministère de l'Intérieur, 17/06/2022, n° , Document diffusable
Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Ministère de la santé, 16/06/2022, n° 2022-903, Document diffusable
Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Ministère de la santé, 16/06/2022, n° 2022-904, Document diffusable
Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Ministère de l'Economie et des Finances, 15/06/2022, n° 2022-893, Document diffusable
Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale
Ministère de la Justice, 14/06/2022, n° 2022-889, Document diffusable
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Ministère de la santé, 02/06/2022, n° SPRS2216352A, Document diffusable
Instruction du 24 mai 2022 relative aux modalités d’attribution des mesures nouvelles en psychiatrie périnatale, de l’enfant et de l’adolescent pour l’année 2022
Ministère de la santé; Direction générale de l'offre de soins, 24/05/2022, n° DGOS/R4/2022/150, Document diffusable
Note d'information interministérielle du 26 avril 2022 relative à la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (2020); Ministère des Solidarités et de la Santé, 26/04/2022, n° DSS/2A/DB/2022/125, Document diffusable
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Ministère de la Justice, 13/04/2022, n° 2022-544, Document diffusable
Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Union européenne; Parlement européen, 23/02/2022, n° COM/2022/71, Document diffusable
Circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d’intérêt général issues de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Ministère de la Justice, 24/01/2022, n° JUSK2202881C, Document diffusable
Jurisprudence et doctrine
Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits
Coste, Angéline, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Avis relatif aux fondements successifs de l’exigence de légalisation des actes d’état civil étrangers, ainsi que sa portée et sa force probante
Conseil d'Etat, 21/06/2022, n° 457494, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que le renvoi forcé d’un Syrien, détenteur d’un titre de séjour légal, vers la Syrie n’était pas conforme au droit turc et a violé la Convention européenne des droits de l'homme : Akkad c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme, 21/06/2022, n° 1557/19, Document public
Arrêt relatif au fait que l’expulsion de Tadjiks en situation irrégulière ne violerait pas la Convention européenne des droits de l'homme : M.N. et autres c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme, 21/06/2022, n° 40462/16, Document public
Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial
Hélaine, Cédric, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Ordonnance relative à la confirmation de la la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »
Conseil d'Etat, 21/06/2022, n° 464648, Document diffusable
Un fonctionnaire de police peut être condamné pour le port d’une arme personnelle
Goetz, Dorothée, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier
Goudjil, Sofian, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Le viol, la technocratie et le peuple
Hédrich, Marc, 2022, Lextenso éditions, Réservé aux agents - non diffusable
L'organisation du rendez-vous de liaison : questions pratiques
Petkova, Elissaveta, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Télétravail : panorama jurisprudentiel récent (2021-2022)
Cottin, Jean-Benoît, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Tout travailleur de plateforme n'est pas nécessairement subordonné : l'exemple d'un chauffeur de taxi
Lhernould, Jean-Philippe, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Blague sexiste en violation d'une clause limitant la liberté d'expression
Nasom-Tissandier, Hélène, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Le délai de prescription en matière prud'homale n'est pas contraire au droit d'accès à un tribunal garanti par la CESDH
van Gaver, Louis, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
Hélaine, Cédric, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution
Nicaud, Baptiste, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
Malfettes, Loïc, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice
Ministère de la Justice, 20/06/2022, n° JUST2217678A, Document diffusable
Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés
Montecler (de), Marie-Christine, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021
Januel, Pierre, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
24 - 16/06/2022 - Dossier : Le nouveau cadre légal des lanceurs d'alerte (Issue of La Semaine juridique. Entreprise et Affaires, 24 [06/16/2022])
Drummond, France; Icard, Julien, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes
Cour de cassation, 2ème ch. civ., 16/06/2022, n° 20-20270, Document diffusable
Arrêt relatif à l'irrecevabilité d'une requête contestant le fait de réserver des logements sociaux londoniens à la communauté juive orthodoxe : L.F. c. Royaume-Uni
Cour européenne des droits de l'homme, 16/06/2022, n° 19839/21, Document public
La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne
Slimani, Maria, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que la passiveté des autorités italiennes face à des allégations sérieuses de violences domestiques a violé la Convention européenne des droits de l’homme : De Giorgi c. Italie
Cour européenne des droits de l'homme, 16/06/2022, n° 23735/19, Document public
Cour d’assises : nullité de la phase de jugement
Fucini, Sébastien, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que les autorités polonaises ont tenté de réduire au silence un juge réputé : Zurek c. Pologne
Cour européenne des droits de l'homme, 16/06/2022, n° 39650/18, Document public
Du nouveau domaine de la protection du lanceur d'alerte et de quelques difficultés d'articulation avec les dispositifs de droit du travail
Pellissier, Mélody; Cheikh, Sabrina, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance
Danis-Fatôme, Anne, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
La jurisprudence européenne relative à la Covid-19 dans la phase des essais cliniques
Afroukh, Mustapha, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Ordonnance de référé relative au fait qu'un étranger marié à une ressortissante ukrainienne doit bénéficier de la protection temporaire des Ukrainiens
Tribunal administratif de Marseille, 16/06/2022, n° 2204601, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que le droit d’alerte ne peut être exercé par les comités sociaux et économiques d’établissement
Cour de cassation, Cass. Soc., 15/06/2022, n° 21-13312, Document diffusable
Arrêt relatif à la condamnation d’un fonctionnaire de police pour le port d’une arme personnelle en dehors du service
Cour de cassation, Cass. Crim., 15/06/2022, n° 21-85892, Document diffusable
L'intérêt général par le travail
Faidherbe, Julien, 2022, Lextenso éditions, Réservé aux agents - non diffusable
Ordonnance de référé relative au fait que les ressortissants étrangers en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 ont également droit à la protection temporaire des Ukrainiens
Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2022, n° 2202127, Réservé aux agents - non diffusable
Les mineurs isolés étrangers : enfants pauvres de la réforme
Daadouch, Christophe; Martini, Jean-François, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
6 - Juin 2022 - Dossier : Réforme de la protection des enfants (2e partie) (Issue of Actualité juridique Famille, 6 [06/13/2022])
Pioli, David; Eudier, Frédérique, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Le statut légal de la gestation pour autrui en Europe
Williams, Sarah; Eskenazy, Déborah, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Chronique Droit administratif (1er décembre 2021 - 28 février 2022.)
Eveillard, Gweltaz, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Que va changer le Digital Services Act (Règlement sur les services numériques)?
Le Club des Juristes; G'sell, Florence, 13/06/2022, , Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que l'employeur n'a pas l'obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude en cas de dispense d'obligation de reclassement
Cour de cassation, Cass. Soc., 08/06/2022, n° 20-22500, Document diffusable
Jugement relatif au fait que la notification d'une obligation de quitter le territoire français en garde à vue ne proroge pas le délai de recours
Tribunal administratif de Nantes, 07/06/2022, n° 2112173, Réservé aux agents - non diffusable
L'exploitation généralisée et indifférenciée des données de connexion en question
Deroudille, Alexis, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Libre circulation des personnes et certificat européen Covid : le risque nuancé d'une affaire Djokovic sur le territoire de l'Union européenne
Berger, Florian, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Décision relative au fait qu’une interdiction de vente d’un ouvrage aux mineurs relève du tribunal administratif de Paris
Conseil d'Etat, 06/06/2022, n° 457453, Document diffusable
Décision relative à l’autorisation de séjour d’un mineur entré irrégulièrement en France
Conseil d'Etat, 01/06/2022, n° 441736, Document diffusable
Non-respect de l'obligation de diligence exceptionnelle en matière d'actions en contestation et en établissement de filiation : la France condamnée
Boisson, Julien; Gouëzel, Antoine, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
L'articulation des obligations de la loi Sapin II et de la loi sur le devoir de vigilance - Conseils pratiques en vue de concilier les impératifs de conformité
Jourdan, Fleur; Magloire Traoré, Tiphanie, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Réforme de l'adoption : une loi touffue, brouillonne et en partie inutile
Le Boursicot, Marie-Christine, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Changement de nom autorisé pour renforcer le lien avec la lignée paternelle
Corpart, Isabelle, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Droit d'asile : les persécutions alléguées doivent être personnelles et individuelles
Putman, Emmanuel; Cacioppo, Sébastien, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Liberté d'expression d'un animateur de télévision et contrôle de proportionnalité : une blague sexiste peut justifier un licenciement pour faute grave
Putman, Emmanuel; Cacioppo, Sébastien, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Quelques réflexions autour de la protection parentale de l'enfant
Brunetti-Pons, Clotilde, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Condamnation par la CEDH de la place accordée par les juridictions françaises à une mère d'intention, privée du maintien de relations avec un enfant élevé par un couple de femmes
Corpart, Isabelle, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Le droit des enfants à être entendus en cas d'enlèvement international : meilleure prise en compte de la parole des mineurs ou régression dans les pays de Common law ?
Ancel, Bruno, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était, au moment des faits, âgée de moins de dix-huit ans
Cour de cassation, Cass. Crim., 01/06/2022, n° 21-84648, Document diffusable
Arrêt relatif au préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier
Cour de cassation, Cass. Crim., 31/05/2022, n° 22-81459, Document diffusable
Décision relative au fait que le retour dans son pays d’origine d’un ressortissant étranger bénéficiant de la protection subsidiaire d’un État membre n’entraîne pas nécessairement la perte de ses droits,
Conseil d'Etat, 25/05/2022, n° 451863, Document diffusable
Du nouveau dans la lutte contre le racisme sur internet
Dreyer, Emmanuel, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Décision relative à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance
Conseil constitutionnel, 20/05/2022, n° 2022-993 QPC, Document diffusable
Arrêt relatif au fait que la cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi
Cour de cassation, Cass. Crim., 18/05/2022, n° 21-82205, Document diffusable
Le bouffon du (d)Roi(t) : Liberté d'expression, humour et droit du travail
Adam, Patrice, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Harcèlement moral : cas de conscience
Adam, Patrice, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que n’est pas fautive la prise en charge au service des urgences d’un patient lorsque que le diagnostic réalisé dans ce service écarte une pathologie découverte plusieurs mois plus tard
Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2022, n° 20MA02923, Document diffusable
Décision relative au fait que les persécutions alléguées doivent être personnelles et individuelles pour octroyer le droit d'asile et la qualité de réfugié
Conseil d'Etat, 29/04/2022, n° 447581, Document diffusable
Décision relative à l’exercice du recours administratif préalable obligatoire dans un contentieux portant sur le droit au revenu de solidarité active
Conseil d'Etat, 28/04/2022, n° 450339, Document diffusable
Arrêt relatif au changement du nom de famille du requérant souhaitant porter le nom paternel
Cour administrative d'appel de Paris, 14/04/2022, n° 21PA01512, Document diffusable
Décision relative à la détermination des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
Conseil d'Etat, 12/04/2022, n° 440736, Document diffusable
Arrêt relatif à l'atteinte portée au droit d’accès à un tribunal d’un membre du Conseil national de la magistrature polonais dont le mandat a été abrégé : Grzęda c. Pologne
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 15/03/2022, n° 43572/18, Document public
Arrêt relatif au fait que le délit de harcèlement moral n'est consommé que lorsque l'auteur des agissements poursuivis a eu conscience des effets délétères de son comportement sur les conditions de travail du salarié qui s'en plaint
Cour de cassation, Cass. Crim., 22/02/2022, n° 21-82266, Document diffusable
Ordonnance de référé relative à la suspension de la décision par laquelle une directrice de maison d’arrêt a refusé d’autoriser une détenue à accéder à la salle dédiée aux visites médiatisées avec son fils souffrant de troubles du spectre autistique et un travailleur social
Tribunal administratif de Versailles, 02/03/2021, n° 2100930, Document diffusable
Rapports publics et documentation
Fiche « Politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité : contexte et enjeux pour le bloc communal »
Association des maires de France, 07/06/2022, , Réservé aux agents - non diffusable
Rapport annuel d’activité 2021
Conseil supérieur de la magistrature, 06/2022, , Document diffusable
Santé mentale : une amélioration chez les jeunes en juillet 2021 par rapport à 2020 mais des inégalités sociales persistantes
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques; Hazo, Jean-Baptiste, 06/2022, 1233, Document diffusable
27 - Mai - Juin 2022 - Dossier : L'école française est-elle en mouvement ? (Issue of Horizons publics, 27 [06/01/2022])
Schneider, Élisabeth; Boissinot, Alain, 2022, Berger-Levrault, Réservé aux agents - non diffusable
Fin 2018, un bénéficiaire de minima sociaux sur six n’avait pas de complémentaire santé
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 06/2022, 1232, Document diffusable
Sociologie de la race
Brun, Solène; Cosquer, Claire, Armand Colin, 05/2022, Réservé aux agents - non diffusable
L'ennemi intérieur
Forissier, Nicolas; Ruffier-Fossoul, Raphaël, Fayard, 05/2022, Réservé aux agents - non diffusable
Rapport annuel 2021 de la Commission supérieure de codification
Commission supérieure de codification, 05/2022, 978-2-11-157656-8, Document diffusable
Vademecum à destination des structures d’accueil et d’hébergement
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, 05/2022, , Document diffusable
Bilan annuel sur la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT)
Ministère de l'Intérieur, 04/2022, , Réservé aux agents - non diffusable
Les collectivités territoriales et les femmes
Faure, Bertrand; Le Roux, Mylène, Berger-Levrault, 04/2022, Réservé aux agents - non diffusable
Colloques et évènements
Colloque : Le non-recours aux prestations sociales en France et en Europe
13/12/2022, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques; Observatoire des non-recours aux droits et services
Les assises nationales des EHPAD édition 2022
13/09/2022, Le Mensuel des maisons de retraite
Conférence "Intégration des réfugiés : une politique à la mesure des enjeux ? Bilan et perspectives de 6 ans de politique publique d'intégration"
23/06/2022, France Terre D'Asile
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