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Bulletin de documentation du Défenseur des droits
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24 avril 2024
n° 424
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Publications du Défenseur des droits
Dénoncer les discriminations vécues à l’université : entre silence, révélation et signalement
Défenseur des droits; Bozec, Géraldine, 24/04/2024, , Document public
"Comment j'ai traîné mon université en justice" : jeunesses étudiantes et accès aux droits au temps de Parcoursup (DEREDUC2)
Défenseur des droits, 24/04/2024, , Document public
Décision 2024-057 du 10 avril 2024 relative à la perte totale ou partielle du service de la pension d’invalidité subie par certains assurés en cas de cumul de la pension d’invalidité avec un revenu d’activité, suite à une réforme intervenue en 2022
Défenseur des droits; Régimes d'assurance sociale, Réservé aux agents - non diffusable
Décision 2024-058 du 10 avril 2024 relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de « membre de famille d’un citoyen européen », assorti d’une obligation de quitter le territoire français, opposé à une ressortissante camerounaise mère d’un enfant de nationalité allemande
Défenseur des droits; Droits fondamentaux des étrangers, Réservé aux agents - non diffusable
Décision 2024-054 du 5 avril 2024 relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil
Défenseur des droits; Défense des enfants, Document public
Règlement amiable RA- 2024-033 du 5 avril 2024 relatif au refus d’une banque de transférer les fonds de comptes clôturés de mineurs de retour de zone
Défenseur des droits; Défense des enfants, 05/04/2024, Document public
Règlement amiable RA-2024-032 du 4 avril 2024 relatif à la nouvelle rédaction d’un formulaire de demande de pièces adressé aux justiciables par un tribunal judiciaire
Défenseur des droits; Justice et libertés, 04/04/2024, Document public
Règlement amiable RA-2024-030 du 29 mars 2024 relatif à l'annulation d’un indu d’allocation aux adultes handicapés notifié à une ressortissante de l’Union européenne au motif qu’elle ne justifiait plus de son droit au séjour en France
Défenseur des droits; Droits fondamentaux des étrangers, 29/03/2024, Document public
Décision 2024-043 du 29 mars 2024 de prise d’acte relative aux modifications apportées par la délégation interministérielle à la sécurité routière sur les convocations à l’examen du permis de conduire
Défenseur des droits; Justice et libertés, Document public
Décision 2024-041 du 28 mars 2024 relative au refus d’un visa de long séjour « visiteur » à une mineure dont la filiation paternelle a été établie récemment à l’égard d’un ressortissant français sans que celle-ci n’est encore été transcrite dans les registres français (observations complémentaires)
Défenseur des droits; Droits fondamentaux des étrangers, Réservé aux agents - non diffusable
Règlement amiable RA-2024-031 du 28 mars 2024 relatif à une réclamation concernant une demande de remboursement de bons du Trésor
Défenseur des droits; Services publics, 28/03/2024, Document public
Décision 2024-039 du 27 mars 2024 relative à la contestation de qualification de fraude d’indus notifiés par une caisse d’allocations familiales et de sa pénalité afférente
Défenseur des droits; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Réservé aux agents - non diffusable
Règlement amiable RA-2024-029 du 27 mars 2024 relatif à l'annulation de l’acte de naissance irrégulièrement dressé par un officier d’état civil de la Creuse suite à l’adoption plénière d’une enfant née à La Réunion et changement de nom
Défenseur des droits; Justice et libertés, 27/03/2024, Document public
Règlement amiable RA-2024-028 du 7 mars 2024 relatif à l'apposition de la mention relative au changement de nom par décret en marge des actes d’état civil
Défenseur des droits; Justice et libertés, 07/03/2024, Document public
Décision 2024-015 du 12 février 2024 relative à l’évaluation de la minorité d’un mineur non accompagné
Défenseur des droits; Défense des enfants, Document public
Législation et règlementation
Avis n°2024-006 : "Articulation des temps de vie professionnel et personnel : de nouveaux défis"
Conseil économique, social et environnemental, 23/04/2024, n° 2024-006, Document diffusable
Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, 23/04/2024, n° 2024-365, Document diffusable
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
, 22/04/2024, n° 2024-364, Document diffusable
Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales
Ministère du travail, de la santé et des solidarités, 22/04/2024, n° 2024-366, Document diffusable
Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
Ministère du travail, de la santé et des solidarités, 19/04/2024, n° 2024-361, Document diffusable
Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 18/04/2024, n° , Document diffusable
Proposition de loi visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l’administration (dépôt)
Assemblée Nationale; D'Intorni, Christelle, 11/04/2024, n° 2507, Document diffusable
Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (texte définitif)
Assemblée Nationale, 10/04/2024, n° 286, Document diffusable
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte définitif)
Assemblée Nationale, 10/04/2024, n° 287, Document diffusable
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (dépôt)
Premier ministre; Ministère du travail, de la santé et des solidarités, 10/04/2024, n° 2462, Document diffusable
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (lecture définitive)
Assemblée Nationale, 09/04/2024, n° 285, Document diffusable
Le menu de l’avant-projet de loi simplification
Contexte, 04/04/2024, , Réservé aux agents - non diffusable
Réponse ministérielle aux moyens mis en place pour éradiquer la grande pauvreté
Ministère du travail, de la santé et des solidarités; Pradié, Aurélien, 26/03/2024, n° , Document diffusable
Circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Premier ministre, 22/03/2024, n° , Document diffusable
Instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, 20/03/2024, n° , Document diffusable
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance
Assemblée Nationale; Santiago, Isabelle, 18/03/2024, n° 2350, Document diffusable
Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies : Saisir les possibilités offertes par des systèmes d’intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance pour le développement durable
Assemblée générale des Nations Unies, 11/03/2024, n° A/78/L49, Document diffusable
Avis du 16 février 2024 relatif à la prévention de situations susceptibles de relever de signalements de violences sexistes et sexuelles (VSS)
Collège de déontologie de l'enseignement supérieur et de la recherche, 16/02/2024, n° MESR-DGRH A2-1, Document diffusable
Instruction du 1er février 2024 relative à la mise en place du Pass'colo
Caisse nationale des allocations familiales, 01/02/2024, n° IT-2024-021, Document diffusable
Jurisprudence et doctrine
Géolocalisation en temps réel d'un téléphone : sauvetage d'une preuve illicite
Vergès, Étienne, 2024, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Nullité de la garde à vue d'un mineur pour défaut d'information de l'adulte approprié désigné
Tenenhaus, Charlotte, 2024, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Sécurité, que de crimes on commet en ton nom !
Debove, Frédéric, 2024, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
Mesnil, Marie, 2024, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Non-renouvellement du titre de séjour et OQTF visant une personne gravement malade : pas de délit de risques causés à autrui
Mesa, Rodolphe, 2024, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
La justice climatique en ébullition
Pic, Elise, 2024, , Document diffusable
Décision n°2024-14 FNR du 22 avril 2024 relative au projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Conseil constitutionnel, 22/04/2024, n° 2024-14 FNR, Document diffusable
Quelle révision constitutionnelle pour quelle liberté de recourir à l'IVG ?
Sydoryk, Sacha, 2024, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Mode d'emploi des refus d'entrée aux frontières intérieures rétablies (conclusions du rapporteur public)
Malverti, Clément, 2024, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Le Conseil constitutionnel censure l'activation à distance d'appareils connectés pour la captation de sons et d'images à l'insu des suspects
Rotily, Cassandra; Archambault, Laurent, 2024, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Heures de cours non remplacées : l’Etat déclaré responsable
Bousquet, Jérémy, 2024, , Document diffusable
Arrêt relatif aux conditions de détention au cours d'un mouvement social sur le site d'un centre pénitentiaire et l'existence de voies de recours à cet égard : Leroy et autres c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 18/04/2024, n° 32439/19, Document public
Les algorithmes, nœud gordien de la transparence administrative
Acteurs publics; Marzolf, Emilie, 17/04/2024, , Réservé aux agents - non diffusable
Contention et isolement en psychiatrie : le registre n'est communicable aux tiers qu'après occultation de l'identifiant anonymisé
Couturier, Mathias, 2024, Editions législatives, Réservé aux agents - non diffusable
Jugement relatif à l'illégalité du refus de rendez-vous en préfecture pour une demande de titre de séjour
Tribunal administratif de Lyon, 15/04/2024, n° 2206629, Document diffusable
Pacte européen sur la migration et l’asile : ce qui va changer
Le Club des Juristes; Fleury Graff, Thibaut, 11/04/2024, , Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif à la prévention des discours de haine et à l'importance de la juste qualification : Allouche c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 11/04/2024, n° 81249/17, Document public
Majeurs protégés : pas de mesure de protection si la personne peut exprimer sa volonté !
Baudet-Caille, Véronique, 2024, Editions législatives, Réservé aux agents - non diffusable
Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Conseil d'État, 04/04/2024, n° 408204, Document diffusable
Les arrêtés anti-mendicité fleurissent au printemps
Letteron, Roseline, 28/03/2024, , Document diffusable
Arrêt relatif aux conditions permettant de renverser la présomption d'urgence pour l'isolement d'un détenu
Conseil d'État, 28/03/2024, n° 480040, Document diffusable
Rapports publics et documentation
Ouverture d’une mission d’enquête sur les violences à caractère sexuel ou sexiste (communiqué de presse)
Ministère des Armées, 12/04/2024, n° , Document diffusable
Protection de l'enfance : l'État et Départements de France lancent 7 groupes de travail thématiques (communiqué de presse)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités, 12/04/2024, n° , Document diffusable
Enquête auprès des jeunes en procédure de reconnaissance de minorité à Paris
Action contre la faim; Armée du salut, 11/04/2024, , Document diffusable
Mineur·es non accompagné·es refusé·es ou en recours de minorité : recensement national du 20/03/2024
Coordination nationale jeunes exilé·es en danger; Utopia 56, 09/04/2024, , Document diffusable
Practical Tool for Guardians : Transnational procedures in the framework of international protection
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA; European Union Agency for Asylum, 04/2024, , Document diffusable
Avis sur la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit
Commission nationale consultative des droits de l'homme, 28/03/2024, n° A-2024-2, Document diffusable
Avis relatif aux sanctions : le point de vue du vécu
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, 07/03/2024, , Réservé aux agents - non diffusable
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, 03/2024, , Document diffusable
Guide des procédures à l'Ofpra 2024
Office français de protection des réfugiés et apatrides, 03/2024, Document diffusable
Situation financière des EHPAD publics à fin 2023 : enquête nationale FHF
Fédération hospitalière de France, Avril 2024, , Document diffusable
Violence against women active in politics in the EU : A serious obstacle to political participation
Zamfir, Ionel; Parlement européen, Février 2024, , Document diffusable
Évaluation nationale des cités éducatives : Appropriation du programme en matière de continuité éducative, d’orientation- insertion et de place des familles
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire; Louhab, Sonia, Mars 2024, INJEPR-2024/02, Document diffusable
La transidentification des mineurs
Groupe Les Républicains; Eustache-Brinio, Jacqueline, Mars 2024, , Document diffusable
Le sport, terrain d'éducation
VersLeHaut, Avril 2024, , Document diffusable
Les jeunes (16-25 ans) et les loisirs sportifs
Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, Mars 2024, , Document diffusable
Implementation of the Action Plan on Improving the Situation of Roma and Sinti within the OSCE Area
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 08/12/2023, , Document diffusable
Étude sur la prévention et la lutte contre le discours de haine en temps de crise
Conseil de l'Europe; Comité directeur sur l'anti-discrimination, la diversité et l'inclusion, 11/2023, , Document diffusable
Vidéos, podcasts
Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
Les podcasts du droit et du chiffre, 17/04/2024, Document diffusable
How to Fight Against Algorithmic Discrimination, with Raphaële Xenidis
Sciences Po, 02/04/2024, Document diffusable
Les études… et à côté ? Les modes de vie des étudiant·e·s
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, 19/03/2024, Document diffusable
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