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Bulletin de Documentation du Défenseur Des Droits
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2 décembre 2020
n° 291
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Publications du Défenseur des droits
13e Baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi
Défenseur des Droits; Organisation internationale du Travail, 01/12/2020, , Document public
Avis 20-09 du 1er décembre 2020 relatif au projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Défenseur des Droits, Document public
Décision 2020-229 du 26 novembre 2020 relative aux représailles subies par un agent public à la suite du signalement de faits possiblement délictueux
Défenseur des Droits; Fonction publique, Réservé aux agents - non diffusable
Décision 2020-230 du 26 novembre 2020 relative à l’absence de versement du traitement d’une agente publique contractuelle pendant son congé de maternité suivant une période de congé parental
Défenseur des Droits; Fonction publique, Réservé aux agents - non diffusable
Avis 20-07 du 25 novembre 2020 relatif à la proposition de loi visant à réformer l’adoption
Défenseur des Droits, Document public
Décision 2020-202 du 24 novembre 2020 relative à un usage non nécessaire et disproportionné de la force à l’encontre du réclamant lors de son interpellation au cours d’une manifestation, à un défaut de protection du réclamant pendant son interpellation par les policiers qui l’interpellaient et à un défaut de contrôle par la hiérarchie, le policier ayant fait usage de la force n’ayant pas pu être identifié
Défenseur des Droits; Déontologie de la sécurité, Document public
Vidéo : Faire respecter vos droits fondamentaux, c'est fondamental
Défenseur des Droits, 24/11/2020, Document public
Décision 2020-173 du 20 novembre 2020 relative à la prise en charge des frais d’appareillage et de prothèse des personnes incarcérées en situation irrégulière
Défenseur des Droits; Droits fondamentaux des étrangers, Document public
Décision 2020-074 du 20 novembre 2020 relative aux refus de visas opposés à une ressortissante algérienne et à ses trois enfants dans le cadre d’une réunification familiale
Défenseur des Droits; Droits fondamentaux des étrangers, Réservé aux agents - non diffusable
Décision 2020-024 du 28 mai 2020 relative à un licenciement et des mesures discriminatoires faisant suite au signalement d’une alerte professionnelle
Défenseur des Droits; Emploi, biens et services privés, Réservé aux agents - non diffusable
A propos du Défenseur des droits
Visioconférence : Doing AI the European way : Protecting fundamental rights in an era of artificial intelligence
14/12/2020, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA
Réponse ministérielle relative à l'harmonisation nationale des modalités de passage des examens
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports (2020-); Assemblée Nationale, 01/12/2020, n° 31600, Document public
Question écrite relative aux conditions d'accouchement durant la crise sanitaire
Assemblée Nationale; Corbière, Alexis, 01/12/2020, n° 34436, Document public
Arrêt relatif à la condamnation d’une société de transport ferroviaire en raison de l’inaccessibilité des sanitaires d’un train à un usager en fauteuil roulant, alors qu’elle a respecté ses obligations légales quant à la mise aux normes progressives des voitures destinées à assurer l’accessibilité dans les trains aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Cour de cassation, 1ere ch. civ., 25/11/2020, n° 19-18786, Document public
Pratiques et doctrines de maintien de l'ordre : Audition de la Défenseure des droits
Défenseur des Droits; Hédon, Claire, 25/11/2020, Document public
Jugement relatif à la responsabilité de l'Etat des dommages causés à une manifestante qui a vraisemblablement été atteinte par un tir d'un lanceur de balles de défense qui ne la visait pas
Tribunal administratif de Lyon, 25/11/2020, n° 1908886, Document public
Réponse ministérielle relative au rapatriement des enfants détenus dans les camps syriens
Ministère de la Justice; Assemblée Nationale, 24/11/2020, n° 32518, Document public
Rapport sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption
Commission des lois; Limon, Monique, 23/11/2020, 3590, Document public
Jugement relatif au refus justifié de visa d'entrée en France opposé au conjoint algérien d'une ressortissante française en raison du caractère complaisant du mariage
Tribunal administratif de Nantes, 23/11/2020, n° 2004534, Document public
Arrêt relatif à la discrimination en lien avec l'état de santé et au harcèlement moral subis par une salariée, volontairement mise à l'écart sur l'ordre de sa hiérarchie
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/11/2020, n° 17/15064, Document public
Effets de la crise du Covid-19 sur la jeunesse : Audition de la Défenseure des droits et du Défenseur des enfants
Défenseur des Droits; Hédon, Claire, 19/11/2020, Document public
Avis sur le projet de loi de finances pour 2021 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative (Tome IX)
Commission des lois; Leconte, Jean-Yves, 19/11/2020, n° , Document public
Défense des droits de l'enfant : des efforts à poursuivre
Vie publique, 19/11/2020, , Document public
Jugement relatif au caractère illégal mais non discriminatoire du licenciement pour insuffisance professionnelle d'une directrice quelques mois après son retour de congé maternité
Conseil de prud'hommes de Paris, 30/10/2020, n° 18/04313, Document public
Rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes
Gouvernement français, 10/2020, , Document public
Législation et règlementation
Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (2020); Ministère des Solidarités et de la Santé, 01/12/2020, n° 2020-1489, Document public
Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
Ministère des Solidarités et de la Santé, 01/12/2020, n° 2020-1491, Document public
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité
Assemblée Nationale; Duby-Muller, Virginie, 01/12/2020, n° 3627, Document public
Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 30/11/2020, n° EAEA2033303A, Document public
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Ministère de la transformation et de la fonction publiques (2020), 30/11/2020, n° 2020-1492, Document public
Communiqué de presse : Déclaration conjointe France - Royaume-Uni sur les prochaines étapes de la coopération bilatérale en matière de lutte contre l'immigration clandestine
Ministère de l'Intérieur; Gouvernement français, 29/11/2020, n° , Document public
Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
Ministère des Solidarités et de la Santé, 27/11/2020, n° 2020-1453, Document public
Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Ministère des Solidarités et de la Santé, 27/11/2020, n° 2020-1454, Document public
Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues
Ministère de l'Intérieur, 27/11/2020, n° 2020-1460, Document public
Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
Ministère des Solidarités et de la Santé, 27/11/2020, n° 2020-1463, Document public
Proposition de résolution visant à donner les moyens à l'institution scolaire de faire face à la crise sanitaire
Assemblée Nationale; Chassaigne, André, 27/11/2020, n° 3603, Document public
Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (2020), 26/11/2020, n° 2020-1450, Document public
Communiqué de presse : Loi ASAP : une réforme des modes d'accueil pour les enfants, les parents et les professionnels
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l'Enfance et des Familles; Ministère des Solidarités et de la Santé, 26/11/2020, n° , Document public
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Ministère de la transformation et de la fonction publiques (2020), 25/11/2020, n° 2020-1447, Document public
Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (2020), 25/11/2020, n° 2020-1442, Document public
Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Ministère de la Justice, 24/11/2020, n° 2020-1444, Document public
Communication " Action plan on Integration and Inclusion 2021 - 2027 "
Commission européenne; Union européenne, 24/11/2020, n° COM(2020) 758, Document public
Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020
Ministère des Solidarités et de la Santé, 24/11/2020, n° SSAA2028032A, Document public
Recommandation générale n° 36 relative à la prévention et lutte contre le profilage racial par les services répressifs
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU; Organisation des Nations unies (ONU), 24/11/2020, n° CERD/C/GC/36, Document public
Texte de la commission : Annexe au rapport sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption
Commission des lois; Assemblée Nationale, 23/11/2020, n° 3590, Document public
Réponse ministérielle relative à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux retraités
Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées; Sénat, 19/11/2020, n° 18242, Document public
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Sénat; de la Gontrie, Marie-Pierre, 17/11/2020, n° 131, Document public
Instruction du 16 novembre 2020 relative à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans les services et les établissements du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports (2020-), 16/11/2020, n° MENH2031957J, Document public
Résolution contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes
Parlement européen; Union européenne, 20/10/2020, n° 2020/2012(INI), Document public
Résolution contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle
Parlement européen; Union européenne, 20/10/2020, n° 2020/1014(INL), Document public
Jurisprudence et doctrine
Application dans le temps du nouveau seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement : la motivation enrichie au service d'un droit transitoire jurisprudentiel ?
Pellé, Sébastien, 2020, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
De la nécessaire reconnaissance par la loi de la qualité de victime de l’enfant assistant à des violences intrafamiliales et conjugales
Boyard, Aurore; Maurel, Eric, 2020, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier : Federatie Nederlandse Vakbeweging (Pays-Bas)
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, 01/12/2020, n° C-815/18, Document public
Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?
Bossu, Bernard, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Le droit de la protection sociale face à la QPC
Bauduin, Bérénice, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
En 2019, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 11,5 ans pour les femmes et de 10,4 ans pour les hommes
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 12/2020, 1173, Document public
Arrêt relatif à l'absence de protection par la police des manifestants LGBTI contre des agressions homophobes : Berkman c. Russie
Cour européenne des droits de l'homme, 01/12/2020, n° 46712/15, Document public
Arrêt relatif à la violation du " droit à un tribunal établi par la loi " en raison de graves manquements dans la nomination d'une juge à la cour d'appel : Ástráðsson c. Islande
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 01/12/2020, n° 26374/18, Document public
Arrêt relatif à l'inexécution d'une décision de justice ordonnant le retour des enfants auprès de leur mère, résidant en Estonie, dans le cadre d'un enlèvement parental : Makhmudova c. Russie
Cour européenne des droits de l'homme, 01/12/2020, n° 61984/17, Document public
La simplification décomplexée
Hourson, Sébastien, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Filiation et lois de polices : le cas des reconnaissances frauduleuses
Péroz, Hélène, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Famille biologique et affective versus famille adoptive et affective : qui remporte l'intérêt de l'enfant aux yeux de la CEDH ?
Dupin, Lucie, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
La famille a-t-elle encore besoin de juges ?
Delamarche, Niels, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Les motifs légitimes de refus de se soumettre à une expertise biologique échappent aux méandres du droit transitoire
Egéa, Vincent, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Verpeaux, Michel, 2020, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Conditions de détention des détenus prévenus : abrogation de l'article 144-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale
Peltier, Virginie, 2020, LexisNexis, Document public
Ordonnance de référé relative à la suspension d'une décision préfectorale portant refus d'accès des associations au lieu de mise à l'abri des étrangers attenant au poste de la police aux frontières
Tribunal administratif de Nice, 30/11/2020, n° 2004690, Document public
Ordonnance de référé relative au fait qu’un arrêté préfectoral qui impose un port de masque dans les espaces publics où les mesures de distanciation physique peuvent être respectées porte à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/11/2020, n° 2002437, Document public
Décision relative au fait que les travailleurs détenus ne bénéficient pas de congés payés annuels
Conseil d'Etat, 30/11/2020, n° 431775, Document public
Ordonnance de référé relative au caractère injustifié des restrictions portant sur les rassemblements et réunions dans les établissements de culte dans le cadre de la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19
Conseil d'Etat, 29/11/2020, n° 446930, Document public
Savoir resserrer les mailles du filet
Sizaire, Vincent, 2020, , Document public
Ordonnance de référé relative à la suspension de l'exécution des certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-1401 autorisant la possibilité d'utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d'assises et les cours criminelles
Conseil d'Etat, 27/11/2020, n° 446712, Document public
Décision relative à l'annulation de certaines dispositions du décret n° 2018-1159 pris pour l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Conseil d'Etat, 27/11/2020, n° 428178, Document public
Arrêt relatif au fait que seules les données de moins de 5 ans de la base de données Visabio peuvent fonder un refus de titre de séjour pour usurpation d'identité
Cour administrative d'appel de Nantes, 27/11/2020, n° 20NT01002, Document public
La laïcité c’est quoi en droit ?
Weil, Patrick, 2020, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
La loi PACTE et le droit du travail
Gea, Frédéric, 2020, Lextenso éditions, Réservé aux agents - non diffusable
Anéantissement du Privacy Shield : après la surprise, la nécessaire mobilisation pour trouver des réponses
Bourgeois, Matthieu, 2020, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif à la nullité du licenciement de la directrice d’une association, mise à la retraite d'office, intervenu en raison d’une action en justice qu’elle a introduite et au harcèlement moral qu’elle a subi de la part du président de l'association
Cour d'appel de Paris, 26/11/2020, n° 18/09220, Document public
Ordonnance de référé relative au caractère justifié de la dissolution d'une association en raison des propos tenus par son président incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence
Conseil d'Etat, 25/11/2020, n° 445774, Document public
Ordonnance de référé relative au caractère justifié de la fermeture administrative d'une mosquée en raison des propos, tenus par ses responsables, qui constituent une provocation, en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme, à la violence, à la haine ou à la discrimination
Conseil d'Etat, 25/11/2020, n° 446303, Document public
Jugement relatif au caractère injustifié de l'interdiction d'une marche culturelle, assimilée à tort à un défilé revendicatif prohibé
Tribunal administratif de Lyon, 25/11/2020, n° 2000609, Document public
Ordonnance de référé relative à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal rendant le port du masque non obligatoire dans tous les espaces publics extérieurs sur le territoire de la commune
Tribunal administratif de Bastia, 25/11/2020, n° 2001207, Document public
Arrêt relatif à la différence de traitement en matière de prestations familiales entre les titulaires d'un permis unique et les ressortissants de l'Etat membre, quant à la prise en compte de leurs membres de la famille résidant dans un pays tiers : WS (Italie)
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25/11/2020, n° C-302/19, Document public
Arrêt relatif à la différence de traitement en matière de prestations familiales entre les étrangers, résidants de longue durée, et les ressortissants de l'Etat membre, quant à la prise en compte de leurs membres de la famille résidant dans un pays tiers : WR (Italie)
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25/11/2020, n° C-303/19, Document public
Arrêt relatif au refus d'attribuer une partie variable de la rémunération pendant le congé de maternité
Cour de cassation, Cass. Soc., 25/11/2020, n° 19-12665, Document public
Conclusions relatives à la réglementation nationale prévoyant un niveau d'acuité auditive minimale pour l'exercice des fonctions d'agent pénitentiaire et à la discrimination fondée sur le handicap : XX (Estonie)
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25/11/2020, n° C-795/19, Document public
Arrêt relatif au refus justifié d'autoriser une femme d'utiliser les gamètes de son mari décédé subitement
Court of Appeal (British Columbia) (Canada), 24/11/2020, n° 2020 BCCA 328, Document public
La demande d’asile interdite en Hongrie : un nouveau bras de fer avec l’UE
Taxil, Bérangère; Le Club des Juristes, 24/11/2020, , Document public
Arrêt relatif au fait que seul le maire, après autorisation du préfet, peut décider d'installer un dispositif de vidéo-protection et que les conseillers municipaux doivent être en mesure d'appréhender le contexte et comprendre les motifs d'une telle décision à défaut de quoi, les délibérations prises seront entachées d'irrégularité
Cour administrative d'appel de Douai, 24/11/2020, n° 19DA01349, Document public
Un tsunami juridique : la première décision « climatique » rendue par le Conseil d’État français le 19 novembre 2020 est historique
Parance, Béatrice; Rochfeld, Judith, 23/11/2020, , Document public
Décision relative au fait que tous les fonctionnaires d'Etat, y compris les militaires, passés dans la fonction publique territoriale, doivent bénéficier des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation d'invalidité prévoyant la possibilité de tenir compte d'accidents de services successifs
Conseil d'Etat, 20/11/2020, n° 431508, Document public
Décision relative au respect des engagements de l'Etat en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Conseil d'Etat, 19/11/2020, n° 427301, Document public
Arrêt relatif au caractère illégal du refus de transcrire en France l’acte de naissance d’un enfant, né d’une mère porteuse, mentionnant deux hommes en qualité de parents
Cour de cassation, 1ere ch. civ., 18/11/2020, n° 19-50043, Document public
Arrêt relatif au fait qu'au Danemark un parent d'intention ne peut obtenir un agrément pour adopter les enfants de son conjoint nés d'une mère porteuse dès lors que celle-ci a été rémunérée
Cour suprême du Danemark, 18/11/2020, n° BS-47957/2019-HJR, Document public
Décision relative au fait qu'il appartient au juge de contrôler le bien-fondé de l'appréciation de l'inspecteur du travail du sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique
Conseil d'Etat, 18/11/2020, n° 427234, Document public
Arrêt relatif à la prescription biennale de l'action en réparation du préjudice des salariés ayant travaillé dans des établissements inscrits comme présentant un risque lié à la présence d’amiante puisque cette action se rattache à l’exécution du contrat de travail
Cour de cassation, Cass. Soc., 12/11/2020, n° 19-18490, Document public
Arrêt relatif aux faits de harcèlement moral subis par un salarié qui s'est vu confier de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques, mettant ainsi en péril son état de santé
Cour de cassation, Cass. Soc., 04/11/2020, n° 19-11626, Document public
Arrêt relatif au fait qu'aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur, de renouveler, à l’occasion de chaque acte, l’avertissement du droit de se taire
Cour de cassation, Cass. Crim., 04/11/2020, n° 20-84046, Document public
La Cour de Justice limite les possibilités de collecter et conserver les données obtenues dans le cadre des communications électroniques
Milchior, Richard, 2020, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Première application jurisprudentielle du principe de neutralité du net par la CJUE
Casanova, Antoine, 2020, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Les dérives des chartes informatiques
Roussel, Bruno, 2020, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que la loi de réforme pour la justice qui interdit dorénavant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an n’est applicable que pour le jugement de faits commis à compter du 24 mars 2020
Cour de cassation, Cass. Crim., 20/10/2020, n° 19-84754, Document public
Décision relative au fait le proxénétisme aggravé commis en France ne constitue pas des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies permettant de retirer la qualité de réfugié
Conseil d'Etat, 14/10/2020, n° 428361, Document public
Requête relative à la méconnaissance par les Etats des obligations en matière de lutte contre le réchauffement climatique impactant les conditions de vie et la santé des jeunes : Duarte Agostinho et autre c. Portugal et 32 autres Etats, dont la France
Cour européenne des droits de l'homme, 07/09/2020, n° 39371/20, Document public
Requête relative à la rupture brutale de la prise en charge d'une famille guinéenne avec enfants en bas âge, demandeurs d'asile : M.B.K. et autres c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 26/09/2019, n° 50082/19, Document public
Requêtes relatives à l'absence d'hébergement d'urgence de quatre familles avec enfants mineurs et à l'inexécution des décisions de justice : A.B. et autres c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 31/07/2019, n° 40448/19, Document public
Requêtes relatives aux conditions matérielles d'accueil de trois familles avec enfants, demandeurs d'asile, et à l'inexécution des ordonnances rendues en leur faveur : M.K., A.D., I.K. et T.L c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 23/07/2018, n° 34349/18, Document public
Requêtes relatives à l'application immédiate en cours de procédure du revirement de jurisprudence concernant les délais de recours opéré par le Conseil d'Etat : Legros, Trani, Sellam et Koulla c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 29/09/2017, n° 72173/17, Document public
Rapports publics et documentation
Le rôle du capital humain prémigratoire dans l’intégration économique des immigrés en France : compétences métier vs compétences transversales
Ukrayinchuk, Nadiya; Chojnicki, Xavier, 2020, INED, Réservé aux agents - non diffusable
L'évaluation de l'attractivité des quartiers prioritaires. Une dimension majeure de la politique de la ville
Cour des comptes, 12/2020, , Document public
Perte d’autonomie : à pratiques inchangées, 108 000 seniors de plus seraient attendus en Ehpad d’ici à 2030
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques; Miron de l’Espinay, Albane, 12/2020, 1172, Document public
Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe
France stratégie, 12/2020, 97, Document public
Coronavirus pandemic in the EU : Focus on social rights
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, 30/11/2020, 6, Document public
Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2 - Recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner
Haute Autorité de Santé, 27/11/2020, , Document public
Le profilage ethnique en Europe : une question très préoccupante
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; Conseil de l'Europe, 27/11/2020, , Document public
Perspectives de l'économie numérique 2020
Organisation de coopération et de développement économiques, 27/11/2020, 978-92-64-74044-0, Document public
Avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale
Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26/11/2020, n° A-2020-16, Document public
Towards a common EU approach to lifting coronavirus-related restrictions on freedom of movement
Parlement européen; Union européenne, 26/11/2020, 659.368, Document public
Rapport de synthèse de l'IGPN suite à l'évacuation d'un campement de migrants place de la République
Inspection générale de la police nationale, 25/11/2020, , Document public
Situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 24 novembre 2020
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques; Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 24/11/2020, , Document public
Lignes directrices sur la protection des données personnelles des enfants dans le cadre éducatif
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; Conseil de l'Europe, 20/11/2020, n° T-PD(2019)06BISrev5, Document public
Dossier de presse : 2e comité interministériel aux ruralités
Agence nationale de la cohésion des territoires, 14/11/2020, n° , Document public
Recommendations on measures that supplement transfer tools to ensure compliance with the EU level of protection of personal data
Comité européen de la protection des données; Union européenne, 10/11/2020, n° 01/2020, Document public
Étendre la protection de la jeunesse après 18 ans: une analyse coût-bénéfice
Chaire de recherche du Canada sur l'évaluation des actions publiques à l'égard des jeunes et des populations vulnérables (Canada); Leroux, Léo, 11/2020, , Document public
Review into bias in algorithmic decision-making
Centre for Data Ethnics and Innovation (Royaume-Uni), 11/2020, , Document public
Etude annuelle relative aux appels du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) en 2019
GIP Enfance en danger; Observatoire national de la protection de l'enfance, 11/2020, , Document public
Femmes, Santé et Environnement : La vulnérabilité des populations féminines
Institut national de la santé et de la recherche médicale (France); Vidal, Catherine, 11/2020, , Document public
The principles of equality and non-discrimination, a comparative law perspective : Canada
Parlement européen; Union européenne, 11/2020, 659.362, Document public
Beyond Masks: Societal impacts of COVID-19 and accelerated solutions for children and adolescents
Fonds des Nations unies pour l'enfance, 11/2020, , Document public
European gender equality strategy and binding pay transparency measures
Parlement européen; Union européenne, 11/2020, 659.365, Document public
Rapport biennal d'activité du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; Conseil de l'Europe, 11/2020, , Document public
La protection des données personnelles des enfants dans les systèmes éducatifs : enjeux et solutions possibles
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; Persson, Jen, 11/2020, T-PD(2019)06rev, Document public
Growing un in lockdown : Europe's children in the age of Covid-19
Eurochild, 11/2020, , Document public
La protection de l'enfance. Une politique inadaptée au temps de l'enfant
Cour des comptes, 11/2020, , Document public
67 909 élèves allophones nouvellement arrivés en 2018-2019 : neuf sur dix bénéficient d’un soutien linguistique ou d’une scolarité dans un dispositif spécifique
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 11/2020, 20.39, Document public
Rapport d'observations définitives et sa réponse relatifs à la prise en charge des mineurs non accompagnés par le département du Val-d’Oise
Cour des comptes, 11/2020, , Document public
The state of play of Schengen gouvernance
Parlement européen; Union européenne, 11/2020, 658.699, Document public
Guide de recommandations : Descente à la demande pour les bus
Ministère de la transition écologique (2020 -), 11/2020, Document public
Guide méthodologique relatif aux marches exploratoires dans les transports collectifs terrestres
Ministère de la transition écologique (2020 -), 11/2020, Document public
Les femmes les plus modestes et les plus aisées ont le plus d'enfants
Institut national de la statistique et des études économiques; Reynaud, Didier, 11/2020, 1826, Document public
Fin de vie en EHPAD. De l'hébergement à l'accompagnement
Cercle Vulnérabilités et Société, 10/2020, , Document public
Quel avenir après le SAJE et le SAPPEJ ?
Rurka, Anna; Barros Leal Giraud, Andrea, 2020, , Document public
Using artificial intelligence to make decisions: Addressing the problem of algorithmic bias
Australian Human Rights Commission (Australie), 2020, 978-1-925917-27-7, Document public
Baromètre de perception de l'emploi des personnes en situation de handicap
Institut français d'opinion publique; Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, 11 /2020, , Document public
Violences au cours des 12 derniers mois (enquête Virage)
Institut national d'études démographiques, 2020, , Document public
Violences au cours de la vie (enquête Virage)
Institut national d'études démographiques, 2020, , Document public
Virage, une enquête innovante pour caractériser les violences de genre
Institut national d'études démographiques; Brown, Élisabeth, 2020, , Document public
Cour européenne des droits de l'homme : Rechercher et comprendre la jurisprudence
Cour européenne des droits de l'homme, 2020, Document public
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