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Bulletin de documentation du Défenseur des droits
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18 mai 2022
n° 364
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Publications du Défenseur des droits
Règlement amiable RA-2022-028 du 16 mai 2022 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap subie par une salariée dans une association
Défenseur des Droits; Emploi, biens et services privés, 16/05/2022, Document public
Décision 2022-102 du 11 mai 2022 de saisine d'office relative à la situation d'adolescents de nationalité française détenus dans les prisons du Nord-Est de la Syrie
Défenseur des Droits; Défense des enfants, Réservé aux agents - non diffusable
Décision 2021-261 du 30 septembre 2021 relative à l’adoption par le conjoint du père d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui
Défenseur des Droits; Justice et libertés, Document public
À propos du Défenseur des droits
Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : extension du domaine de l'alerte
Benrahou, Yanisse, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Les droits du jeune enfant en assistance éducative
Gebler, Laurent, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Quelle place pour l'enseignant-chercheur en situation de handicap au sein des universités ?
Marcovici, Émilie, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Jugement relatif à l’annulation de l’arrêté par lequel un préfet a refusé un titre de séjour à une ressortissante algérienne en qualité de parent d’un enfant mineur malade
Tribunal administratif de Paris, 03/05/2022, n° 2126969, Document public
Arrêt relatif à l’infirmation d’un jugement refusant de prononcer l’adoption plénière d’un enfant, né d’une mère porteuse au Mexique, par le conjoint du père biologique
Cour d'appel de Versailles, 07/12/2021, n° 20/06388, Document public
Législation et règlementation
Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »
Ministère de l'Intérieur, 16/05/2022, n° INTJ2205006A, Document diffusable
Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Ministère des Solidarités et de la Santé, 16/05/2022, n° 2022-820, Document diffusable
Décret n° 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 16/05/2022, n° 2022-822, Document diffusable
Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ministère des Solidarités et de la Santé, 13/05/2022, n° 2022-807, Document diffusable
Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère de l'Intérieur, 13/05/2022, n° CITC2212434A, Document diffusable
Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Ministère des Solidarités et de la Santé, 12/05/2022, n° 2022-801, Document diffusable
Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Ministère de l'Intérieur, 10/05/2022, n° INTD2131142A, Document diffusable
Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
Ministère des Solidarités et de la Santé, 10/05/2022, n° SSAH2213726A, Document diffusable
Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Ministère de la transition écologique (2020 -), 04/05/2022, n° LOGL2212888A, Document diffusable
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Ministère de la transition écologique (2020 -), 04/05/2022, n° 2022-780, Document diffusable
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Ministère de la transition écologique (2020 -), 04/05/2022, n° LOGL2115138A, Document diffusable
Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Ministère de la Justice, 03/05/2022, n° JUSF2207619C, Document diffusable
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Ministère de l'Intérieur, 28/04/2022, n° , Document diffusable
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (2020), 22/04/2022, n° 2022-624, Document diffusable
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (2020), 19/04/2022, n° ECOI2212119A, Document diffusable
Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports (2020-), 12/04/2022, n° MENE2205178D, Document diffusable
Instruction du 12 avril 2022 relative à la déclinaison pour 2022 de la politique relative aux 1000 premiers jours de l’enfant
Ministère des Solidarités et de la Santé, 12/04/2022, n° SGMCAS/2022/106, Document diffusable
Instruction du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention
Ministère des Solidarités et de la Santé, 29/03/2022, n° DGOS/R4/2022/85, Document diffusable
Circulaire du 22 mars 2022 relative à la mise en oeuvre des orientations de la politique de la ville en 2022
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, 22/03/2022, n° 22004271-D, Réservé aux agents - non diffusable
Réponse ministérielle relative à la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes
Ministère de l'Intérieur; Assemblée Nationale, 01/03/2022, n° 34027, Document diffusable
Jurisprudence et doctrine
Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application
De Andrade, Nastasia, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire
Paillisé, Eric, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Travailleurs de plateformes de travail numérique : pas de délit de travail dissimulé sans établissement de l'existence d'un lien de subordination
Mesa, Rodolphe, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Le dépistage en entreprise : du juste équilibre entre sécurité et protection des libertés
Castex, Bernard; Robineau, Louis, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Délai de contestation de l'avis d'inaptitude : nouvelle clarification sur le point de départ
Nasom-Tissandier, Hélène, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Le Conseil d'État consacre une (large) présomption d'anxiété !
Chatelier, Quentin, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Le droit tourmenté des travailleurs de plateformes
Loiseau, Grégoire, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif à la responsabilité des autorités nationales pour ne pas avoir protégé contre le harcèlement, les agressions et les menaces une membre de la communauté LGBT subis à cause de son orientation sexuelle : Oganezova c. Arménie
Cour européenne des droits de l'homme, 17/05/2022, n° 71367/12, Document public
Arrêt relatif au fait que l’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier : Simić c. Bosnie-Herzégovine
Cour européenne des droits de l'homme, 17/05/2022, n° 39764/20, Document public
Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux
Slimani, Maria, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Le Code pénitentiaire est entré en vigueur
Bonis, Evelyne, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
La violation de la liberté reproductive ou le droit à la non-reproduction : l'impuissance du droit international
Valentin, Maria; Dufau-Richet, Bérénice, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Le Code général de la fonction publique ou l’utopie de la codification du droit de la fonction publique
Jean-Pierre, Didier, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : quand le maire doit-il se déporter ?
Cassara, Hervé, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
2000 - 16/05/2022 - Dossier : Le barème triomphe (Bulletin de Semaine Sociale Lamy, 2000 [16/05/2022])
Champeaux, Françoise; Ray, Jean-Emmanuel, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Deux arrêts exemplaires
Ray, Jean-Emmanuel, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Barème : une fin de saga bâclée
Icard, Julien, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
La liberté d'expression du salarié à l'heure de #MeToo
Cheriet, Chahnaiz, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Laïcité et apparition mariale dans l'espace public
Pradines, Dorothée; Janicot, Thomas, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Une nouvelle réforme de l'aide sociale à l'enfance
Rihal, Hervé; Lecat, Donatien, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
La conventionnalité du barème Macron
Malfettes, Loïc, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Les états d’urgence en Outre-mer
Kessab, Lénora; Sherratt, Eva, 2022, , Réservé aux agents - non diffusable
Décision relative au fait que l’ordonnance rejetant un appel manifestement dépourvu de fondement n’a pas à viser un mémoire produit après la clôture de l’instruction même s’il contient des conclusions nouvelles
Conseil d'Etat, 16/05/2022, n° 442991, Document diffusable
Ordonnance de référé relative à la suspension de la dissolution d’une association, le ministre de l’Intérieur n’ayant pas démontré que cette association a incité en son nom à commettre des actions violentes et a troublé gravement l'ordre public, même si elle a relayé certains messages ayant cette nature
Conseil d'Etat, 16/05/2022, n° 462954, Réservé aux agents - non diffusable
Ordonnance de référé relative au fait qu’un lieu de culte, qui a mis de l’ordre dans les dysfonctionnements ayant justifiés sa fermeture, n’a plus de raison de le rester et doit être rouvert
Tribunal administratif d'Amiens, 16/05/2022, n° 2201565, Document diffusable
5 - Mai 2022 - Dossier : Réforme de la protection des enfants (1re partie) (Bulletin de Actualité juridique Famille, 5 [15/05/2022])
Goulet, Perrine; Gouttenoire, Adeline, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
L'extension des compétences du juge des enfants en matière d'autorité parentale : un risque pour la protection de l'enfant ?
Siffrein-Blanc, Caroline, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
L’impunité des criminels, la persévérance des juges
Besse, Thomas, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
La compliance, une fonction qui monte, qui monte
Lartigue, Miren, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif
Necib, Donia, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Altercations et accident de service : comme un parfum de rigueur
Niquège, Sylvain, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
AMP, enfant sans vie, adoption, choix du nom : le modèle du livret de famille mis à jour
Baillon-Wirtz, Nathalie, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
92 - 2021/4 - Dossier : Sexualités (Bulletin de Enfances et psy, 92 [12/05/2022])
Arnaud-Melchiorre, Gautier; Gilloots, Marie, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Corpart, Isabelle, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Décision relative à la prise en charge des frais d’hébergement dans un EHPAD
Conseil d'Etat, 12/05/2022, n° 454403, Document diffusable
La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire
Dominati, Margaux, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Code pénitentiaire : 5 questions à Marion Wagner
Wagner, Marion; Brom, Brigitte, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la République tchèque concernant la plainte par une mère de l’exécution de la décision ayant ordonné le retour de sa fille aux États-Unis : X c. la République tchèque
Cour européenne des droits de l'homme, 12/05/2022, n° 64886/19, Document public
La nécessité du préjudice en droit du travail
Gali, Hakim, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Panorama Droit international privé (mars 2021 - février 2022)
Clavel, Sandrine; Jault-Seseke, Fabienne, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Décision relative au fait que la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public devant les juridictions administratives relève de la compétence de la loi
Conseil d'Etat, 12/05/2022, n° 444994, Document diffusable
Décision relative au fait que l'employeur public local est tenu de prendre en compte les propositions d'aménagements du poste ou de fonctions émises par le seul médecin de la médecine préventive
Conseil d'Etat, 12/05/2022, n° 438121, Document diffusable
Articulation chez l’enfant et l’adolescent des notions de genre et sexualité au regard de la notion de transidentité
Chambry, Jean, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Du délicat usage de la prévention des violences sexuelles en milieu scolaire
Romano, Hélène, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Éducation à la sexualité en collège : une expérience de terrain
Hulard, Julie, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Prévention au risque prostitutionnel à l’adolescence en milieu scolaire
Baudry, Katia, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Recueil de la parole des mineurs avec le protocole du NICHD
Brunel, Maïté; Job, Romain, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : les révolutions du Code de la justice pénale des mineurs sur le discernement et la césure pénale
Le Devedec, Benoît, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Prostitution des mineurs : de quoi parlons-nous ? Et de qui ?
Wallaert, Bérangère; Millet, Margaux, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
La « commission violence », un dispositif éducatif groupal pour répondre à la violence des adolescents placés
Mathieu, Isabelle; Gaultier, Sydney, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Projet d’avenir chez les mineurs incarcérés, vers une nécessaire reconstruction de l’estime de soi. La place du psychologue de l’Éducation nationale en prison
Bakker Hernandez, Sabine; Marmonier, Fabien, 2022, Erès, Réservé aux agents - non diffusable
Décision relative au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’exclusion de l’accès à la PMA des femmes ayant changé de sexe à l’état civil
Conseil d'Etat, 12/05/2022, n° 2022-1003 QPC, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail
Cour de cassation, Cass. Soc., 11/05/2022, n° 21-14490, Document diffusable
Arrêt relatif au fait que la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct
Cour de cassation, Cass. Soc., 11/05/2022, n° 21-15247, Document diffusable
Décision relative aux conditions pour que l’Etat obtienne le remboursement du surcroît de mobilisation de ses services de sécurité
Conseil d'Etat, 11/05/2022, n° 449370, Document diffusable
Décision relative au fait que l'absence d'information du patient sur un risque est sans incidence sur la survenue de ce risque, que si ce risque n’existe qu’en cas de geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales
Conseil d'Etat, 11/05/2022, n° 439623, Document diffusable
Décision relative au fait que le doute sérieux sur la légalité de la suspension du personnel de santé non vacciné en congé maladie ne vaut que jusqu’au terme de son congé
Conseil d'Etat, 11/05/2022, n° 459011, Document diffusable
16 - 10/05/2022 - Dossier : La condamnation pénale (Bulletin de Gazette du Palais, 16 [10/05/2022])
Dreyer, Emmanuel; Detraz, Stéphane, 2022, Lextenso éditions, Réservé aux agents - non diffusable
La condamnation pénale et le droit européen des droits de l'Homme
Saenko, Laurent, 2022, Lextenso éditions, Réservé aux agents - non diffusable
Regard critique sur la loi relative à la responsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire
Dubois, Charlotte, 2022, Lextenso éditions, Réservé aux agents - non diffusable
Forfait en jours : l’absence de contrôle de la charge de travail met en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur
, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
La médiation, entre secret et confidences
Costa, Elsa, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
2 - mars-avril 2022 - Dossier : Les lois de décentralisation quarante ans après (Bulletin de Revue française de droit administratif, 2 [09/05/2022])
Janicot, Laetitia; Verpeaux, Michel, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Les compétences des collectivités territoriales
Brisson, Jean-François, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Télétravail et service public
Carniama, Mathieu, 2022, Dalloz, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au fait que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire d’un agent visant à sa publication n’est pas une décision qui doit en soi être motivée
Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2022, n° 21PA05111, Document diffusable
Décision relative au fait que le juge peut décider, d'office, du retrait de l'aide juridictionnelle sans en informer le bénéficiaire en cas de recours abusif, mais la circonstance que deux recours identiques soient introduits contre deux décisions distinctes ne fait pas regarder le second recours comme étant abusif
Conseil d'Etat, 05/05/2022, n° 455860, Document diffusable
Loi 3 DS et baux d'habitation : pour un renforcement de l'encadrement des loyers en zone tendue
Vial-Pedroletti, Béatrice, 2022, LexisNexis, Réservé aux agents - non diffusable
Chronique Un an de droits étrangers du numérique
Merabet, Samir, 2022, Lexis Nexis, Réservé aux agents - non diffusable
Atteinte à la présomption d'innocence ou diffamation ?
Lepage, Agathe, 2022, Lexis Nexis, Réservé aux agents - non diffusable
Quels garde-fous pour le partage des données ?
Danis-Fatôme, Anne, 2022, Lexis Nexis, Réservé aux agents - non diffusable
Ordonnance de référé relative à la suspension de la dissolution d’un groupement de fait qui critiquait Israël
Conseil d'Etat, 29/04/2022, n° 462982, Réservé aux agents - non diffusable
Décision relative à la bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active
Conseil d'Etat, 26/04/2022, n° 441370, Document diffusable
Décision relative au fait que lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.
Conseil d'Etat, 26/04/2022, n° 453176, Document diffusable
Décision relative au fait que, pour évaluer si un demandeur d'asile constitue une menace grave pour l'ordre public, il convient de tenir compte du comportement général de la personne concernée, sans nécessairement rechercher l'existence d'agissements criminels
Conseil d'Etat, 22/04/2022, n° 455520, Document diffusable
Arrêt relatif au fait que le refus de dépistage n'est pas une soustraction à la mesure d'éloignement
Cour de cassation, Cass. Crim., 21/04/2022, n° 21-82751, Document diffusable
Jugement relatif au fait que la révocation est justifiée quand un agent territorial en arrêt maladie et en attente de reclassement a été rétribué pour des activités annexes et médiatisées
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14/04/2022, n° 1902281, Document diffusable
Arrêt relatif au licenciement de travailleuses domestiques dans des ambassades souveraines au Royaume-Uni : Benkharbouche et Janah c. Royaume-Uni
Cour européenne des droits de l'homme, 05/04/2022, n° 19059/18, Document public
Négocier sur la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels
Hautefort, Marie, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Toutes les discriminations ne sont pas pénalement sanctionnables
Viottolo, Agnès, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Rupture du CDD
Chastagnol, Grégory; Cailleux, Laurène, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Panorama trimestriel de jurisprudence (Janvier-Mars 2022)
Colonna, Joël; Renaux-Personnic, Virginie, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Égalité professionnelle femmes / hommes : ce qui change
Arandel, Cécilia; Benyahya, Khadija, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Intégrer la question de la parentalité des salariés aidants dans les politiques RH
Dezaniaux, Isabelle, 2022, Lamy, Réservé aux agents - non diffusable
Arrêt relatif au placement en rétention administrative d'un couple avec un enfant mineur : N.B. c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 31/03/2022, n° 49775/20, Document public
Arrêt relatif au fait que l'enregistrement de la correspondance de détenus dans un système informatique judiciaire a violé la Convention européenne des droits de l'homme : Nuh Uzun et autres c. Turquie
Cour européenne des droits de l'homme, 29/03/2022, n° 49341/18, Document public
Arrêt relatif à l'absence de preuve que la détention est incompatible avec le handicap visuel d'un détenu : Laniauskas c. Lituanie
Cour européenne des droits de l'homme, 29/03/2022, n° 48309/19, Document public
Arrêt relatif à l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que de pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés : Vool et Toomik c. Estonie
Cour européenne des droits de l'homme, 29/03/2022, n° 7613/18, Document public
Arrêt relatif à la condamnation pour escroquerie sur le plan civil et la relaxe définitive pour les mêmes faits : Benghezal c. France
Cour européenne des droits de l'homme, 24/03/2022, n° 48045/15, Document public
Arrêt relatif à l’absence de violation du droit européen concernant un détenu qui se plaignait de l’insuffisance des soins médicaux en détention : Normantowicz c. Pologne
Cour européenne des droits de l'homme, 17/03/2022, n° 65196/16, Document public
Arrêt relatif à la rétention d'un ressortissant irakien dont il fit l’objet aux fins de son expulsion et aux délais d’examen de son recours contre cette rétention : Ali Reza c. Bulgarie
Cour européenne des droits de l'homme, , n° 35422/16, Document public
Rapports publics et documentation
Rapport d'information sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public : 30 propositions pour écarter le risque d'une société de surveillance
Commission des lois; Daubresse, Marc-Philippe, 10/05/2022, 627, Document diffusable
Rapport d'information sur les Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité
Commission des lois; Buffet, François-Noël, 10/05/2022, 626, Document diffusable
Rapport d'activité 2021 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission nationale de l'informatique et des libertés, 05/2022, , Document diffusable
Parcours hospitaliers des patients atteints du Covid-19 lors des troisième et quatrième vagues épidémiques
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques; Deltour, Quentin, 05/2022, 96, Document diffusable
Les atteintes « anti-LGBT+ » enregistrées par les forces de sécurité en 2021
Service statistique ministériel de la sécurité intérieure; Ministère de l'Intérieur, 05/2022, , Document diffusable
25 000 jeunes accompagnés par les structures pour enfants et adolescents handicapés sont bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques; Bellamy, Vanessa, 05/2022, 1230, Document diffusable
Près de 170 000 enfants et adolescents handicapés sont accompagnés dans des structures dédiées fin 2018
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques; Bergeron, Thomas, 05/2022, 1231, Document diffusable
Je vais à une audience dans un tribunal. Comment l’audience se passe ?
Conseil d'Etat, 05/2022, Document diffusable
Questions-réponses : Représentation équilibrée Femmes/Hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (2020), 29/04/2022, n° , Document diffusable
Avis : " Comment construire une Europe de la santé ? "
Conseil économique, social et environnemental; Miribel, Benoît, 12/04/2022, n° 2022-06, Document diffusable
Enquête sur les préjugés et les stéréotypes à l'égard du handicap en France
Commission nationale consultative des droits de l'homme; Lebat, Cindy, 04/2022, , Document diffusable
L’enseignement en cours moyen : état des lieux et besoins
Inspection générale de l'éducation du sport et de la recherche; Hunault, Ollivier, 04/2022, 2022-048, Document diffusable
Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration
Conseil d'Etat, 04/2022, Document diffusable
Colloques et évènements
Antitsiganisme : comprendre pour nommer et agir
28/06/2022, Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement
Webinaire : Data visualisation, les agents véritables acteurs de la transformation
19/05/2022, La Gazette des Communes
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