Mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la CIDE par la France
En 2017, le Défenseur des droits a mis en place un dispositif inédit de suivi de la mise en œuvre par l’Etat des observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, telles que publiées en février 2016, suite au 5° examen périodique de la France.
Ce dispositif répond pleinement au rôle de mécanisme indépendant de veille sur l’application de la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui constitue l’une des missions dévolues au Défenseur des droits par la loi organique du 29 Mars 2011, et qui a été expressément rappelé par le Comité dans le cadre précité (observations n° 17 et 18).
Ce mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre des observations du Comité des Droits de l’Enfant, se base en premier lieu, sur un dispositif interne de veille juridique et opérationnelle mobilisant l’ensemble de l’institution du Défenseur des droits.
Il s’appuie également sur le dialogue développé avec les acteurs qui se sont investis dans l’examen périodique devant le Comité des Droits de l'enfant (« groupe de Genève »), en particulier les acteurs associatifs. Ce dialogue est étendu à l’ensemble des associations qui souhaitent se mobiliser afin d’enrichir le suivi à la lumière des problématiques qu’elles rencontrent sur le terrain en terme d’effectivité des droits de l’enfant.
Enfin, ce mécanisme sera alimenté d’un niveau de consultation des enfants et des adolescents, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant.