Décisions du CEDS
Notre veille jurisprudentielle du Comité européen des droits sociaux (CEDS) vous est présentée en deux rubriques ci-dessous, les unes à la suite des autres. Elle est composée des dernières décisions sur le bien-fondé du CEDS et des dernières réclamations collectives.
Vous trouverez dans la rubrique consacrée au Comité européen des droits sociaux (CEDS), des informations complémentaires sur les interventions du Défenseur des droits devant le CEDS et le suivi de l'application de la Charte des droits sociaux par la France.
Dernières décisions sur le bien-fondé
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur
| 10/12/2020
L’organisation réclamante alléguait que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, était contraire aux dispositions susmentio[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur
| 09/09/2020
Dans leur réclamation la Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études (FIECI) and Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie (SNEPI CFE-CGC) all[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur
| 09/09/2020
Dans leur réclamation, la FIDH et Inclusion Europe alléguaient que, en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l’inclusion des enfants présentant une déficience intellectuelle dans l’enseignement ordinaire de niveaux primaire et s[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur
| 17/06/2020
Dans leur réclamation, le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) alléguaient que la République tchèque a manqué à son obligation d’éviter de recourir au placem[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur
| 05/12/2019
Le Groupe européen des femmes diplômées des universités(UWE/GEFDU) alléguait que la situation en France est en violation des articles 1, 4, 20 et E de la Charte sociale européenne révisée eu égard à la différence salariale entre les hommes et le[...]
Dernières réclamations collectives
