Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Notre veille jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vous est présentée en deux rubriques ci-dessous, les unes à la suite des autres. Elle est composée des derniers arrêts et décisions de la CEDH et des dernières requêtes communiquées.
Vous trouverez les tierces interventions du Défenseur des droits à la rubrique La Cour européenne des droits de l'homme.
Dernières décisions ou arrêts de la CEDH
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 21/02/2023
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 14/02/2023
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (douze voix contre cinq), qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 08/02/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Moraru c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 03/02/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Loste c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Conven[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 31/01/2023
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]
Dernières requêtes communiquées
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 22/10/2021
La requête concerne l’interdiction faite aux requérantes, deux femmes de confession musulmane, sur le fondement du règlement de police de la ville d’Anvers, d’accéder à une piscine de la ville, revêtues d’un maillot de bain intégral.
Le 22 se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 09/05/2017
La requête concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants firent l’objet en 2011 et 2012, et qu’ils qualifient de profilage racial et de « contrôles au faciès ». Les tribunaux nationaux, y compris la Cour de ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 31/05/2022
Dans le cadre d’une gestation pour autrui, une femme donne naissance à une fille, dont l’un des deux hommes commanditaires vivant en couple est le père génétique.
La loi britannique (Human Fertilisation and Embryology Act 2008, ou HFEA) prévo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 20/01/2021
La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de son enfant mineur, âgé de sept mois au moment des faits, pendant huit jours en vue de leur transfert vers l’Espagne.
Les requérants estiment que leur placement en r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
| 03/11/2021
La présente requête concerne un couple d’origine bosnienne ainsi que leurs dix enfants nés entre 2005 et 2018.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de vie en l’absence d’hébergement d’urgence. [...]
