Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties, laquelle garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux (liés à l’éducation, le logement, la santé, l’emploi…). Le Comité effectue cette mission selon deux procédures distinctes : les réclamations collectives et les rapports périodiques des Etats parties. La France a ratifié la Charte en 1999.

Au titre de ses différentes missions et des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi organique de 2011, le Défenseur des droits peut intervenir en qualité de tiers-intervenant dans une affaire portée devant le CEDS. En effet, aux termes de l’article 2A du Règlement du Comité « Appel à observations », le Président du Comité peut inviter toute organisation, institution ou personne à communiquer des observations.

En 2014, le Secrétaire exécutif du Comité a invité le Défenseur des droits à transmettre de façon plus systématique des observations dans des affaires qui impliqueraient la France.
Lorsqu’une requête portée devant le CEDS porte sur une ou des problématiques qui préoccupent le Défenseur des droits, il demande l’autorisation au Président du Comité d’intervenir dans la procédure. Il l’a fait à deux reprises en 2016 : dans Eurocef c. France, concernant l’accueil et la prise en charge es mineurs étrangers non accompagnés en France (Décision 2016-02), puis dans Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France, concernant la situation des familles de la communauté Rom en France, leur accès aux droits et le respect par les autorités de la Charte (Décision 2016-184).

Vous trouverez ci-dessous les interventions du Défenseur des droits ainsi que le suivi de l'application de la Charte sociale européenne par la France.

Pour les affaires devant la CEDS intéressant le Défenseur des droits, voir notre veille sur la CEDS.