L'action du Défenseur des droits devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction européenne compétente pour statuer en dernier recours sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme et/ou de ses protocoles. La France a ratifié la Convention en 1974.

Au titre de ses différentes missions et des pouvoirs qui lui sont conférés, le Défenseur des droits peut intervenir en qualité de tiers-intervenant dans une affaire portée devant la Cour. L’article 36 de la Convention, relatif à la tierce-intervention, permet en effet à toute personne intéressée, autre que le requérant, de présenter des observations écrites.

Lorsque les requêtes portées devant la Cour portent sur des problématiques traitées par le Défenseur des droits, notamment à travers les réclamations individuelles, il demande l’autorisation au Président de la Cour d’intervenir dans la procédure. Il l’a fait à plusieurs occasions sur les problématiques suivantes : les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (Décisions 2014-087, 2015-221), la conformité des transferts de demandeurs d’asile à destination de la Hongrie à l’article 3 de la Convention (Décision 2017-059), la rétention administrative des enfants (Décision MDE-2015-035), l’accès aux prestations familiales pour les enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial et dont les parents sont en situation régulière (Décision MLD-MDE-MSP-2014-082), les conditions d’expulsion des familles roms des bidonvilles (Décision 2014-111), l’effectivité des recours visant à contester des conditions de détention indignes (Décision 2017-118). Enfin, soucieux de veiller à ce que la France exécute les arrêts de la CEDH, le Défenseur des droits peut déposer des observations écrites auprès du Service de l’exécution des arrêts. Il l’a fait dans plusieurs affaires contre la France : Popov, Gebremedhin,  Frérot, Taïs, De Souza Ribeiro.

Vous trouverez ci-dessous le suivi de l'exécution des arrêts et tierces interventions du Défenseur des droits dans deux rubriques l'une à la suite de l'autre.

Pour les informations sur le suivi par le Défenseur des droits des affaires devant la CEDH, voir notre veille jurisprudentielle.