La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Comité
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiés par la France, la Convention et son protocole sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 (décret n°2010-356 du 1er avril 2010).
Le Gouvernement a désigné le Défenseur des droits comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 33.2). À ce titre, il assure une mission de protection, de promotion et de suivi de la Convention.
Sa mission de protection consiste à accompagner, en toute indépendance, les personnes handicapées dans la connaissance et la défense de leurs droits.
Sa mission de promotion consiste à sensibiliser les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des droits garantis par la Convention.
Sa mission de suivi consiste à veiller à la conformité de la législation et des pratiques aux droits reconnus par la Convention. En tant que mécanisme indépendant, il produit un rapport « parallèle » à celui de l’État, destiné à éclairer le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU sur la mise en œuvre de la Convention.
Le Défenseur des droits coordonne un Comité national de suivi constitué de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes et internationales (CFHE) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L’État, représenté par le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH), participe également aux travaux du Comité de suivi en tant qu’observateur.
