Avis de la CNDS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été chargée, entre 2001 et 2010, de l’évaluation du respect des règles de bonne conduite par les professionnels de la sécurité. Le 1er mai 2011, les missions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) sont transférées au Défenseur des droits.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des avis de la CNDS.
Exemples d'avis de la CNDS
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author
| 20/07/2011
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2009 par M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d'intervention au domicile de la famille D., le 8 juin 2009, de plusieurs fonctionnaires de police en fon[...]
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author
| 20/04/2011
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2009, par Mme Marie-Hélène AMIABLE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions de la conduite et de la retenue dans un commissariat d'Antony de M. J-L.B., dans la [...]
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author
| 20/04/2011
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2010, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, des conditions du placement en garde à vue de Mme L.G-I. à la suite de son interpellation à son domicile le 29 sep[...]
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author
| 20/04/2011
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 novembre 2010 par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des conditions de l'interpellation sur la voie publique de M. A.R. par un gardien de la paix de la brigade moto[...]
