Règlements amiables

Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège.
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Derniers règlements amiables

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Règlement RA-2023-035 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap

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