Règlements amiables
Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro sur une sélection des règlements les plus emblématiques du Défenseur des droits.
Derniers règlements amiables
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 09/05/2023
Monsieur X, âgé de 56 ans, indique être salarié d’une société depuis 22 ans en qualité d’analyste d'exploitation, travailler en cycle décalé et détenir plusieurs mandats syndicaux. Le réclamant dénonce notamment à son égard une absence d’évoluti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 16/05/2023
La réclamante s’est rendue auprès d’une mairie pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, suite au jugement du tribunal administratif qui avait enjoint à la délivrance dudit titre pour ce dernier.
L’agent muni[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendance, Auteur
| 27/02/2023
Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier d’une intervention chirurgicale malgré l’indication thérapeutique posée en ce sens par le chirurgien ort[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 06/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 27/04/2023
La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 26/09/2022
Madame X indique être salariée dans une entreprise depuis 30 ans en qualité d’ingénieure de travaux publics. Elle précise être âgée de 68 ans.
Elle n’aurait jamais rencontré de difficultés pendant toutes ces années.
Mais depuis l’arrivée e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 07/11/2022
Suite à une candidature antérieure, le 27 mai 2021, Monsieur X, âgé de 58 ans, a été recontacté par une entreprise afin de lui demander s'il était toujours disponible pour pourvoir un poste vacant de commercial.
Monsieur X a fait part de son [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 23/03/2023
Madame X indique être salariée d’une structure associative depuis le 18 janvier 2010 en qualité d'éducatrice spécialisée.
Au moment de son embauche, elle a informé le directeur de l'époque de sa situation de handicap (elle bénéficie d’une re[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 14/03/2023
Madame X indique avoir le 29 novembre 2021 envoyé par mail son curriculum vitae (CV) à une agence de recrutement en indiquant souhaiter notamment intégrer l’entreprise Y.
En décembre 2021, son compagnon a envoyé son propre CV par le biais d'u[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 20/03/2023
Monsieur X indique être salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2017 d’un organisme de gestion en qualité d’agent de maîtrise conseiller carrières, être élu au comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat syndical depuis 201[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 06/03/2023
Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 08/03/2023
Madame X indique avoir été embauchée le 10 décembre 2018 par une société en qualité de rédactrice en assurance au sein du pôle production, qui dépend du service développement.
Initialement embauchée en contrat à durée déterminée d'un an, sa r[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 16/01/2023
Madame X explique que le mercredi 2 janvier 2019 vers 17h, profitant des vacances de Noël, elle a emmené son fils, alors âgé de 12 ans à la patinoire. Elle indique que son fils, enfant handicapé, se déplace en fauteuil roulant manuel.
La fami[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 16/02/2023
Madame X indique être salariée depuis le 13 avril 2000 d’une entreprise et occuper un poste de coordinatrice dans le service prévention et contrôle.
Elle précise avoir un mandat d’élue CFTC au comité social et économique depuis le 26 mai 201[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 01/02/2023
Madame X précise être une personne sourde et avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée.
Par courrier en date du 6 juillet 2020, Madame X a adressé à une entreprise sa candidature pour un poste de magasinière en rép[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 16/01/2023
Madame X est de nationalité guinéenne. Elle a ouvert un compte Livret A dans une banque en 2021 et possédait une carte bancaire valide jusqu'en juillet 2025. Depuis février 2022, la réclamante disposerait, au crédit de son compte, de la somme d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 05/01/2023
La réclamante a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) en 2020 auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour son fils né en 2018 en France d’un père inconnu et d’une mère [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 22/02/2022
Le réclamant indique avoir fait l’objet d’un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) de la part d’une préfecture au motif que sa carte, bien que facialement périmée, est toujours valable conformément au décret n° 2013-1188[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 19/01/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) facialement périmée mais bénéficiant d’une prorogation de validité de 5 ans.
Le réclamant est titul[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendance, Auteur
| 14/12/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
