Règlements amiables
Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro sur une sélection des règlements les plus emblématiques du Défenseur des droits.
Derniers règlements amiables
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 29/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X des difficultés relatives à son identification au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Monsieur X indique être né en Israël, toutefois il ressort du compte-rendu d’examens biologiques qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 14/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par monsieur X dans le cadre du paiement par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de sa rente trimestrielle au titre de l’indemnité du besoin d’assistanc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 26/11/2024
Madame X, à la recherche d’un emploi, a dénoncé auprès du Défenseur des droits le libellé selon elle discriminatoire d’une offre d’emploi en raison de l’apparence physique, l’offre d’emploi indiquant notamment : « …nous recherchons 1 hôtesse évé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur
| 22/11/2024
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait à la suite d’un signalement pour une escroquerie au compte personnel de formation (CPF) dont il a été victime.
L’intéressé avait constaté sur le site M[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 15/11/2024
Madame X indique avoir réservé des billets d’avion le 4 mai 2024 auprès d’une compagnie aérienne pour un vol prévu le 17 octobre 2024. Elle précise avoir donné le 25 juillet 2024 les informations concernant le fauteuil de son fils en situation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 15/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 14/11/2024
Plusieurs réclamantes ont demandé aux services préfectoraux, à l’occasion du dépôt d’une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport pour leur enfant, à ce que soit adjoint, à titre d’usage, leur nom à celui de leur enfant. Elles[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 29/10/2024
Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B.
Le 10 juillet 2023, le réc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 24/10/2024
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son divorce en marge de son acte de naissance.
Il a indiqué avoir déposé au tribunal judiciaire, le 21 juin 2023, une demande de mise à jour de son[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur
| 21/10/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au concours interne d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) en raison du temps de pause méridien insuffisant entre les deux épreuves écrites pour les candidats bénéficiant d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur
| 03/06/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant une fiche de candidature d’un service déconcentré de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui contenait plusieurs demandes de renseignements et pièces potentiell[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur
| 18/04/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un formulaire de candidature remis aux candidats lors de la procédure de recrutement où des informations sur la situation familiale des candidats étaient demandées, telles que leur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 06/11/2024
Monsieur D., micro-entrepreneur, exerce l’activité de vente de bois de chauffage. En tant que professionnel, adhérent au dispositif du chèque énergie, il est tenu d’accepter le chèque énergie pour le paiement des dépenses éligibles, dont l’achat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 05/11/2024
Un réclamant a introduit une première demande de passeport français pour ses enfants ayant une double nationalité auprès d’un consulat général de France à l’étranger.
Pour instruire la demande de passeport de ses enfants, le réclamant indique[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 15/10/2024
Madame X, personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale en faveur de sa mère, décidée par le juge des tutelles, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour obtenir des informations [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 10/10/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne étudiante malentendante bénéficiant d’une décision d’aménagements comprenant notamment l’ajout de sous-titres aux vidéos de cours en ligne.
Les sous-titres d’une visioconfé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 25/10/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés dans l’obtention d’une transcription d’un diplôme délivré par une université algérienne par le centre chargé de la reconnaissance des diplômes. Par suite, la réclam[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 23/10/2024
Le réclamant indique avoir contesté l’avis de contravention qui lui avait été adressé pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité relevés à son encontre. Suite à sa contestation, il a été cité à comparaitre devant le tribunal[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 23/10/2024
La réclamante indique avoir fait l’objet de plusieurs actions en recouvrement forcés, engagées par la trésorerie compétente, qui lui réclame le paiement d’une redevance de stationnement (FPS) et d’une amende forfaitaire délictuelle majorée pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 15/10/2024
Monsieur X. a demandé le raccordement de son immeuble à la fibre optique au gestionnaire de ce réseau qui a accepté de réaliser ce raccordement, mais à la condition que le réclamant accepte le devis de ces travaux d’un montant de 6988,80 euros, [...]
