Règlements amiables
Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro sur une sélection des règlements les plus emblématiques du Défenseur des droits.
Derniers règlements amiables
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 07/09/2023
Madame Y a bénéficié d’une seule consultation au sein des urgences psychiatriques de l’hôpital X. Suite à cette consultation, elle a reçu un avis de sommes à payer ne correspondant pas à la consultation réalisée. Après de multiples réclamations [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 06/09/2023
Les vêtements de Madame Y, hospitalisée, ont été égarés au sein de l’établissement de santé X. Des versions contradictoires concernant l’inventaire de ces biens ont été présentées par l’établissement à la patiente et sa demande de remboursement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 06/09/023
Madame Y rencontrait des difficultés pour obtenir la communication du rapport d’expertise amiable réalisée en 2021 au sein d’un établissement de santé à la suite de l’opération de son fils, Monsieur Z, dont elle est la tutrice. En l’absence de r[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 18/03/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante sénégalaise, en situation régulière sur le territoire français d’une réclamation relative à l’impossibilité pour l’un de ses deux enfants de regagner le territoire français.
La famil[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 14/03/2022
Le 3 juillet 2017, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial auprès du préfet compétent, au bénéfice de son épouse et de son fils, issu d’une précédente union et dont il détenait l’exercice exclusif de l’autorité parentale.
[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 24/07/2023
Madame X indique être salariée d’une entreprise et avoir accouché le 15 décembre 2021. Son congé maternité se terminant le 18 mars 2022, elle a alors décidé de prendre un congé parental pendant 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2022. Un mois av[...]
Règlements amiables
Règlement RA-2023-035 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap
Défenseur des Droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 24/07/2023
Monsieur X indique être une personne sourde et avoir environ 15 ans d’ancienneté dans une entreprise. Suite à un arrêt maladie de deux ans après une opération, il a retrouvé son poste initial malgré, selon lui, le souhait de sa direction locale [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 25/08/2023
En janvier 2023, le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de son passeport.
Quelques jours après l’enregistrement de sa demande, la mairie l’a contacté par téléphone pour lui indiquer que sa demande[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 14/12/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par la victime d’un accident médical concernant les difficultés qu’elle rencontre pour bénéficier de l’avis positif – reconnaissant un accident médical fautif – rendu par la commission de conciliation et d’ind[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 22/12/2022
Monsieur Z, personne en situation de handicap, a rencontré des difficultés pour être pris en charge dans une maison de santé. Monsieur Z a affirmé que le docteur X avait refusé d’assurer la continuité de son suivi médical au motif qu’il n’a pas [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 21/11/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de familles de résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur les conditions de prise en charge de leurs proches et sur la liberté d’aller et venir de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 22/07/2022
La réclamante a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 100,00 euros relatives à des soins en lien avec un accident de travail. Ces soins étant pris en charge par son employeur, la réclamante a con[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 14/12/2022
Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un tr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 14/12/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Recevabilité, Auteur
| 04/10/2022
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits en raison du refus de sa candidature à une offre d’emploi pour un poste dans le secteur de l’informatique. Ce refus était fondé sur la double nationalité, française et brésilienne, du réclamant.
La[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 15/09/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de la prime à la naissance opposé à un couple d’intermittents du spectacle, les intéressés ne remplissant pas une condition tenant à leurs ressources en raison[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 12/09/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnel[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 19/08/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne – notamment les ressortissants algériens à l’instar du réclamant – pour conclure [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 01/06/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre avec les autorités consulaires françaises au Cameroun concernant le traitement de la demande de visa de retour [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 29/04/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante russe d’une réclamation relative à l’interruption de son aide personnalisée au logement (APL) survenue lors de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif q[...]
