Règlements amiables
Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro sur une sélection des règlements les plus emblématiques du Défenseur des droits.
Derniers règlements amiables
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 22/02/2022
Le réclamant indique avoir fait l’objet d’un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) de la part d’une préfecture au motif que sa carte, bien que facialement périmée, est toujours valable conformément au décret n° 2013-1188[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 19/01/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) facialement périmée mais bénéficiant d’une prorogation de validité de 5 ans.
Le réclamant est titul[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendance, Auteur
| 14/12/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 09/11/2022
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une enfant en situation de handicap qui bénéficie d’une orientation, par la maison départementale des personnes handicapées, en dispositif ULIS, outre la présence d’une aide humaine individ[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 01/02/2022
Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise.
Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contrat [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 09/09/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 05/09/2022
Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020.
Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 11/08/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante congolaise avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
L’intéressé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 01/09/2022
Le réclamant a déposé une demande de renouvellement de passeport en octobre 2019 auprès de la mairie de V.
La préfecture lui a répondu que la délivrance d’un titre de voyage était incompatible avec la mesure prononcée à son encontre par le tr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 01/09/2022
Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive.
La mairie a refusé de donner suite à[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 31/08/2022
Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 01/09/2022
Le réclamant a introduit une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil au terme duquel : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 31/08/2022
Le réclamant, né en janvier 2000 en France de parents étrangers, et résidant en France depuis sa naissance, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
L’article[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur
| 14/04/2021
Mme X est locataire d’un logement social et vit seule avec ses trois enfants. Elle bénéficie des allocations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL). A la suite d’un contrôle effectué par la Caisse d’allocation familiale (CAF), [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur
| 28/04/2021
M. X est retraité. Il est titulaire de la double nationalité française et tunisienne et réside en France. Il perçoit à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite tunisienne, qu’il percevait en se rendant régulièrement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur
| 21/05/2019
Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la ra[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur
| 02/10/2019
Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur
| 13/10/2020
Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur
| 12/05/2020
Mme X est divorcée et retraitée. Depuis son divorce et la vente de sa maison, elle vit chez son fils et sollicite un logement social auprès d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC). Elle se voit refuser l’attribution d’un logem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ;
Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur
| 31/08/2020
Mme X est la grand-mère d’un étudiant admis en première année d’études de langues à l’université. Cet étudiant a présenté une demande de bourse sur critères sociaux auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui lui[...]
