Avis et Réformes
Le Défenseur des droits peut proposer des réformes des textes législatifs et règlementaires et répondre aux demandes d'avis qui lui sont adressées par le Parlement.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des avis au Parlement du Défenseur des droits.
