Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
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Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 04/10/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à un ressortissant marocain, au motif qu’il ne remplissait pas[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 10/10/2019
Le Défenseur des droits a été saisi, d’une part, par des contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, concernant le paiement de leurs impôts directs locaux par prélèvements m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 02/10/2019
Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 05/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir la restitution de son passeport conservé par la préfecture de Y à la suite de la rétention dont il a fait l’objet au centre de rétention administrative d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 01/10/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 18/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant la situation de travailleurs handicapés accueillis en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ces saisines ont notamment mis en lumière certaines difficultés[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 12/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager travaillant dans un Établissement et service d'aide par le travail (Esat).
Les travailleurs en Esat, qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail sont des p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 12/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par le père de la réclamante qui a été désigné pour exercer les mesures de curatelle de sa fille, relative au refus opposé par l’établissement bancaire de lui permettre de souscrire la convention bancaire F po[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 16/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la pratique d’une préfecture consistant à ne retenir que des actes légalisés comme preuve de l’état civil dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour qui lui sont soumises. Il était précisé q[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 17/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le centre départemental de l’enfance, du département de X.
A l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a adressé au dép[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Expertise, Auteur
| 01/07/2019
En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Défenseur des droits a adressé des observations au Serv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 02/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune collégienne victime d’une agression physique au sein de son établissement. Les parents mettaient en cause le déroulement de la procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 17/04/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par des parents du refus d’accueil de leur fils, porteur du syndrome Down, au sein du centre de loisirs de leur commune dans le cadre des temps d’accueil extrascolaires.
Il ressort des éléments de l’instruc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 17/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par une mère et des professionnels de l’enfance des conditions de séjour de deux adolescents, alors confiés au département de la Manche, au Sénégal.
Après instruction auprès du conseil départemental respons[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 19/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un plongeur en situation de handicap qui rencontre des difficultés dans l’accès aux stages et aux formations de plongée. Le réclamant dénonce les conventions signées entre les fédérations s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 09/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interpellation et la garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans.
Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu la copie de la procédure diligentée par les services d’une brigad[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 05/09/2019
A la suite du décès de sa tante en 2017, Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de celle-ci.
Cette demande a été rejetée, l’administration constatant que ces valeurs étaient frappées par la prescr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 09/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 05/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 05/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement.
L’enquêt[...]
