Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 18/09/2020
Le Défenseur des droits a été saisie par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 02/09/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par XX d’une réclamation lui demandant de présenter des observations dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret n°99-778 du 10 septembre 199[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 10/07/2020
Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 05/08/2020
La Défenseure des droits a été informée de la saisine du Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, définitivement adoptée à l’Assemblée National[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 18/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 09/07/2020
L’association Y a saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles plusieurs étrangers ont été présentés devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, dans le cadre de leur maintien en rét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante.
La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 15/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant.
Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 09/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi à de très nombreuses reprises des difficultés rencontrées par des conjoints de Français dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 4° du code de l’entrée et du sé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 09/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne pour conclure un contrat d’engagement de service civique.
De l’instruction men[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 08/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations de ressortissants étrangers qui se voient refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le titre de séjour dont ils sont munis n’apparaît pas sur la liste d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 16/07/2020
Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 10/07/2020
Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 10/07/2020
Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 09/07/2020
Autorité indépendante chargée par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits publie aujourd’hui une décision-cadre relati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 03/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par un doctorant d’une réclamation relative au dernier rejet de sa candidature sur un poste de chargé de recherche au sein d’un centre de recherche scientifique, qui avait précédemment déjà été rejetée à deux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 30/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante.
Après enquête, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’un h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 30/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé.
Le Déf[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 20/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité.
Le Défenseur des droits recomm[...]
