Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 09/07/2020
Autorité indépendante chargée par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits publie aujourd’hui une décision-cadre relati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 30/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante.
Après enquête, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’un h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 30/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé.
Le Déf[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 24/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis du parquet à la suite de la dénonciation de faits de discrimination dont seraient victimes les couples homosexuels candidats à l’adoption résidant à X.
Un membre du conseil de famille [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 20/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité.
Le Défenseur des droits recomm[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 19/06/2020
Le Défenseur des droits a été sollicité par la vice-procureur de la République afin d’émettre un avis sur la plainte pénale déposée le 13 juillet 2018 par la Société X pour des faits discriminatoires en raison de différents critères commis par s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 24/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant.
Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 08/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante.
La réclamante domi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur
| 18/06/2020
Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 23/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français.
Le Défenseur des droits c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 18/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux limites d’âge existant pour l’ensemble des concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature judiciaire (ENM) ou pour une intégration directe dans la magistrature [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 08/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un comité social et économique (CSE) d’accorder des chèques vacances à un salarié au motif qu’il était en arrêt longue maladie, et donc en raison de son état de santé, sel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 08/06/2020
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 08/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par X des difficultés rencontrées par plusieurs usagers, relative à une pratique de certains huissiers de justice consistant à solliciter le paiement d’une provision préalable pour l’accomplissement d’une pres[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 20/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à un ressortissant tunisien, au motif qu’il ne r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 02/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X.
À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits :
[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 28/05/2020
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie).
Le Défenseur des droits considère,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 26/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « Descendant de français » que les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé à un majeur étranger, âgé de moins de 21 ans au motif que[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 28/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant, âgé de 10 au moment de la saisine, victime de harcèlement au sein de son école élémentaire.
Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 07/05/2020
A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]
