Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 10/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi à deux reprises des modalités de transmission de la nationalité française prévues par les articles 152 et 153 du code de la nationalité française issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modificati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de 3 réclamations d’agents hospitaliers, qui se plaignent des rejets opposés à leurs candidatures respectives, rejets qui reposeraient sur des avis d’aptitude « sous réserves » formulés par le médecin de préve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier (CH), employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public successifs et disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 16/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de personnes qui rencontrent des difficultés, en tant que tiers, pour être indemnisées du préjudice qu’elles estiment avoir subi à la suite d’une opération de police judiciaire leur a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 17/07/2019
Le Défenseur des droits s'est saisi d'office des conditions dans lesquelles une personne a été blessée le 26 mai 2016 à la suite de l'usage d'une grenade à main de désencerclement par un fonctionnaire de police.
Le Défenseur des droits consid[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 23/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante marocaine dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour « conjoint de Français ».
La communauté de vie en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles l’université Y a décidé de ne pas renouveler l’inscription en doctorat de Madame X, sans prendre en considération les difficultés découlant de son état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 05/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié en fin de carrière auquel le bénéfice d’une prime de grande ancienneté a été refusée en raison de son âge.
Un document édité par le service des ressources humaines précise en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 17/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, relative au refus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de lui reverser les parts de succession de son frère, Monsieur Y, ainsi que de sa soeur, Madame Z.
Dans la mes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 16/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée au motif qu’elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendances, Auteur
| 22/05/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous par téléphone, pour sa fil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 13/06/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à l’opérateur de téléphonie mobile de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 04/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 27/05/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embarquement sur un vol intérieur qui a été opposé par une compagnie aérienne à une femme au motif qu’elle ne présentait pas de passeport. Or, cette femme a le statut de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 13/06/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce le comportement des policiers à son égard pendant la garde à vue de M. Y, qu’il assistait.
Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu de la juge d’instruction saisie de la procédur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 26/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles deux gendarmes adjoints volontaires ont fait cesser une altercation entre deux femmes, sans prendre de mesures particulières pour constater l’infrac[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 11/06/2019
Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses réclamations relatives aux délais d’instruction des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris (anc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 21/06/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire.
Mme B., qui se déplace en fauteuil roulant,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 11/06/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire qui dénonce un retard dans son avancement de carrière.
Il indique que sa hiérarchie n’a pas proposé sa candidature à l’avancement au grade supérieur en 2017 et 2018, al[...]
