Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 04/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui, après avoir été placée en congé de longue maladie et après avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a été affectée sur un poste relevant d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 07/01/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d’un fonctionnaire sur la base des tarifs de la séc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 08/01/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser auprès du régime général de l’assurance vieillesse des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 08/01/2021
Fin 2019, Monsieur X a voulu se faire rembourser des bons qu’il avait souscrit en 1996 et épargnés dans le but d'améliorer sa future retraite.
Cette demande a été rejetée par centre des Finances publiques du ressort de son domicile qui lui a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 29/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, docteure en médecine, d’une réclamation relative aux refus implicites de la préfecture compétente de faire droit à ses demandes de titre de séjour mention "vie privée et famil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 18/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 17/12/2020
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 18/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 3 février 2004 en Guinée. Orienté vers un dispositif d’évaluation, il a bénéficié d’un entretien d’évaluation socio-éducative le 10 décembre 2018, qui a conclu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 29/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, par l’intermédiaire de son avocat, qui se plaint des circonstances de son interpellation, d’avoir été victime d’insultes et de violences de la part de fonctionnaires de police du commissariat d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 09/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 15/12/2020
La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion.
La Défenseure des droits recommande à Y, d’une part, de faire droit à la demande de Madame X sur le fondem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 01/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ».
Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 01/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ».
Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 07/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de plainte opposé au réclamant, M. X. M. X, convoqué au commissariat pour être entendu en audition libre, a été informé lors de cette audition de faits pour lesquels il a so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendances, Auteur
| 22/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille, âgée de 13 ans, hospitalisée dans un service psychiatrique accueillant des enfants et des adultes. La mère de cette jeune fille dénonce l’agression sexuelle subie par sa fill[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 08/12/2020
Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ;
Le Défenseur des droits a été saisi le 11 septembre 2018 par les parents d’enfant, âgé de 2 ans à la date de la saisine, d’une réclamation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 15/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée.
En vertu du code de l’acti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 09/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 par la région Y.
Le Défenseur des droits estime [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droit des malades et dépendances, Auteur
| 11/12/2020
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état (AME), qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue. Ce praticien ne donnait pas de rendez-vou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Secrétariat général, Auteur
| 15/12/2020
La liste des membres des trois Collèges du Défenseur des droits est en annexe de la décision.
