Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 12/03/2019
À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 08/03/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État.
Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 08/03/2019
Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées.
A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 27/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, gérant de la société Y, relative à sa demande de paiement de l’aide à la réduction laitière.
FranceAgriMer a refusé d’y faire droit au motif que la demande d’aide téléchargée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 28/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 27/12/2018
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé opéré par un employeur public à l’encontre d’un ouvrier de l’État d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai de prescription légale de deux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA).
Il s’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine.
La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 31/01/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location que le réclamant estime en lien avec l’identité de genre de sa compagne.
Le propriétaire a dans un premier temps indiqué que son refus était lié à des diff[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 28/01/2019
Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En ef[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 23/01/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’accès à une cabine d’essayage. La réclamante, en fauteuil roulant, voulait en effet essayer des vêtements. La seule cabine réservée aux clients en situation de handicap n’était cependant pas acces[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 07/01/2019
Madame X, éducatrice spécialisée au sein d’une association ayant notamment comme objet la prise en charge, l’accueil et l’hébergement des mineurs étrangers, dénonce diverses difficultés, en sa qualité de représentante du personnel (DUP), suite a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 05/12/2018
Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 06/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 30/01/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 31/01/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfait [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 18/12/2018
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des gendarmes ont appréhendé un mineur de 13 ans devant les habitations d’une gendarmerie, après avoir été sollicité par l’épouse de l’un des militaire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 27/12/2018
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
