Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 18/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 09/07/2020
L’association Y a saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles plusieurs étrangers ont été présentés devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, dans le cadre de leur maintien en rét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante.
La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 15/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 16/07/2020
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant.
Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 09/07/2020
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 09/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne pour conclure un contrat d’engagement de service civique.
De l’instruction men[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 08/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations de ressortissants étrangers qui se voient refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le titre de séjour dont ils sont munis n’apparaît pas sur la liste d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 16/07/2020
Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 10/07/2020
Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 10/07/2020
Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 09/07/2020
Autorité indépendante chargée par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits publie aujourd’hui une décision-cadre relati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 30/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante.
Après enquête, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’un h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 30/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé.
Le Déf[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 20/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité.
Le Défenseur des droits recomm[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 24/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant.
Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 08/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante.
La réclamante domi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur
| 18/06/2020
Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 23/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français.
Le Défenseur des droits c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 18/06/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux limites d’âge existant pour l’ensemble des concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature judiciaire (ENM) ou pour une intégration directe dans la magistrature [...]
