Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
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Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 05/09/2019
A la suite du décès de sa tante en 2017, Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de celle-ci.
Cette demande a été rejetée, l’administration constatant que ces valeurs étaient frappées par la prescr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 09/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 05/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 05/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement.
L’enquêt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 05/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’annulation de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une allocataire au motif qu’elle ne résidait pas de manière stable sur le territoire fr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 03/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les assurés affiliés au régime général pour obtenir des relevés de prestations d’assurance maladie datant de plus de six mois.
Tout d’abord, il a ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 04/09/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement des indemnités journalières de maladie, à une fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles.
L’intéressée a demandé à être placée en posit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 19/07/2019
Le 31 mars 2017, le Défenseur des droits a été saisi par les parents de X, atteinte d’une grave maladie diagnostiquée en décembre 2016, des difficultés que leur fille a rencontrées lorsqu’elle était scolarisée en classe de troisième au sein du c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 19/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de réside[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 24/07/2019
Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 26/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH).
Les parents [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 26/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH).
Les parents [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 25/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante rencontre depuis plusieurs années pour obtenir le bénéfice de l’allocation tiers digne de confiance auprès d’un conseil départemental. Désignée par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 25/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile.
Le Défenseur des droits estime que cette int[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 23/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par quatre usagers de réclamations relatives aux mesures de radiation du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), prononcées à leur encontre par un même conseil départemental (CD).
A l’occasion de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 10/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi à deux reprises des modalités de transmission de la nationalité française prévues par les articles 152 et 153 du code de la nationalité française issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modificati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de 3 réclamations d’agents hospitaliers, qui se plaignent des rejets opposés à leurs candidatures respectives, rejets qui reposeraient sur des avis d’aptitude « sous réserves » formulés par le médecin de préve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 24/07/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier (CH), employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public successifs et disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, [...]
