Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 30/09/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 08/10/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 14/04/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire s’estimant victime d’un traitement défavorable en raison de son appartenance au sexe féminin.
Professeure des écoles de classe normale, la réclamante n’a pu bénéficier d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 03/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la mère d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de ses autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas de la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 21/12/2018
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français.
Le Défenseur des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’indemnisation chômage d’une fonctionnaire qui a démissionné de son poste pour suivre son conjoint. Le lien juridique entre l’intéressée et son conjoint, l’effectivité du déménage[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 04/02/2021
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 21/02/2021
Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2019 d’une réclamation relative au refus de renouvellement de l’admission d’un enfant au sein du multi-accueil collectif d’une commune, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 01/12/2020
Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 18/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 29/01/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante française pour obtenir un visa de long séjour au profit de l’enfant de nationalité algérienne qu’elle a recueillie par Kafala.
L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 14/04/2020
Deux ordres des avocats ont saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à ce qu’il soit fait injonction au gouvernement de fournir notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions.
[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 17/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 17/12/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel employé par un hôpital qui a fait l’objet de propos à connotation raciste répétés de la part d’un collègue.
Le Défenseur des droits rappelle qu’aux termes de l’articl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 24/09/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation du montant d’une pénalité infligée en raison de l’omission de déclaration d’une ressource par un usager bénéficiaire de couverture maladie universelle complémentair[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 12/12/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la demande de rente d’invalidité formulée par la veuve d’un directeur territorial décédé le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 11/06/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà.
L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 03/02/2021
Le 5 juillet 2019, la Défenseure des droits s’est saisi d’office après avoir appris par voie de presse le décès de X., mineur non accompagné (MNA) de nationalité guinéenne, né le 27 mai 2002, et pris en charge par le conseil départemental de Y. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 24/10/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO).
Le Défenseur des droits décid[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 14/01/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Antananarivo (Madagascar) ont opposé à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français.
L[...]
