Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 09/04/2019
Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative à la décision de son employeur de ne pas renouveler sa période d’essai arrivée à terme et de mettre fin à la relation contractuelle alors qu’il n’a dispo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 27/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 09/04/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 03/04/2019
Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X.
A de nombreuses reprises depuis quatre ans, le Défenseur des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 02/04/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris, entre 2012 et 2018, qui laissent présumer d’interventions de police par la brigade de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 28/03/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Expertise, Auteur
| 22/01/2019
Le Défenseur des droits a été autorisé à intervenir dans le cadre de la première demande d’avis consultatif adressée à la Cour sur le fondement du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La demande po[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 15/03/2019
Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2018, par X., né le 13 septembre 2000, de sa situation.
Monsieur X. s'est présenté au commissariat de police de A. le 30 mai 2017 comme étant mineur et isolé sur le territoire français, et a s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée qui s’est vu notifier « la rupture de sa période d’essai » pour divers motifs d’insuffisance professionnelle. Elle indiquait cependant dans sa saisine que sa période d’essai ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 15/03/2019
Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 18/01/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 12/03/2019
À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 08/03/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État.
Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 08/03/2019
Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées.
A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 27/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, gérant de la société Y, relative à sa demande de paiement de l’aide à la réduction laitière.
FranceAgriMer a refusé d’y faire droit au motif que la demande d’aide téléchargée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 28/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 27/12/2018
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé opéré par un employeur public à l’encontre d’un ouvrier de l’État d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai de prescription légale de deux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 19/02/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA).
Il s’a[...]
