Décisions du Défenseur des droits
Vous trouvez dans cet espace, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits depuis sa création en 2011.
Quant aux observations devant les tribunaux, les décisions du Défenseur des droits sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des décisions du Défenseur des droits.
Dernières décisions
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 07/05/2020
A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 06/05/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 14/04/2020
Deux ordres des avocats ont saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à ce qu’il soit fait injonction au gouvernement de fournir notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions.
[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 28/04/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations d’une réclamation relative à la fermeture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile dans les préfectures d’Ile-de-France et à l’arrêt du fonctionnement de la plateforme tél[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 17/04/2020
Dans le contexte d’épidémie du COVID-19 qui sévit en France et dans le monde, le Défenseur des droits a été saisi par des élus, un syndicat d’avocats, des associations de défense des étrangers, dont deux des associations mandatées par l’Etat pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 20/04/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part d’un supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 31/03/2020
Le Défenseur des droits prend acte de la décision de la préfète de X. de mettre en conformité la procédure d’examen des demandes d’autorisation de travail mise en œuvre dans le département de X. avec les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 19/03/2020
Saisi des conditions d’une interpellation par des agents de la surveillance générale (SUGE) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), le Défenseur des droits considère que l’usage de la force a été disproportionné et recommande[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 25/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administrative (CRA) des étrangers dans le contexte d’urgence sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 sévissant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 28/02/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférence, enseignant-chercheur en droit privé au sein d’une université, des difficultés rencontrées par ce dernier eu égard à la volonté de cet établissement de le placer en retraite anticip[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 20/12/2019
Le réclamant est sénégalais. Sa conjointe étant française, il vit en France depuis 2008. Ils sont parents de deux enfants. Il est salarié dans un magasin d’une société depuis 2012 en contrat de travail à durée indéterminée.
Il a demandé à sep[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 15/03/2016
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés.
Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 19/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante gabonaise dans le cadre de sa demande de titre de séjour déposée sur le fondement de l’article L.316-1 du code de l’entrée et du sé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 19/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par une sapeuse-pompière qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part d’un collègue de grade supérieur et de l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 19/03/2020
Le 3 décembre 2018, le Défenseur des droits a été saisi par la mère de Y âgée de 17 ans, d’une réclamation relative à la rupture de la période d’essai de son contrat d’apprentissage au sein d’un salon de coiffure, qu’elle estime discriminatoire [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 11/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui se plaint de la communication d’informations le concernant alors qu’il était entendu dans le cadre d’une audition libre.
Le Défenseur des droits a constaté qu’un commissaire divisionnaire a in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 06/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes d’un établissement public qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elles ont été victimes de la part de leur supérieur hiérarchique et du manque de protection de leur em[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 09/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe administrative qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique et du manque de diligence de son employeur dans le traitement de la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 06/03/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux assurés relevant d’un organisme d’assurance retraite demeurant, selon les situations, depuis plusieurs années dans l’attente de la liquidation de leurs droits à pension de retraite, pension de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 26/02/2020
Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d’une commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite pa[...]
