Décisions
Le Défenseur des droits adopte les observations qu’il présente devant les tribunaux, les transactions qu’il propose, les sanctions qu’il préconise, et les recommandations individuelles et générales qu’il adresse aux mis en cause, sous forme de décisions numérotées et datées. Il peut également se saisir d’office de certains faits dont il a eu connaissance.
Ses décisions interviennent dans tous ses champs de
compétence.
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texte ou par numéro sur l'ensemble des décisions du Défenseur des droits et des
publications des autorités administratives indépendants l’ayant précédé :
la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur
des enfants.
