Rappels à la loi
Le Défenseur des droits peut formuler un rappel à la loi. Dans ce cadre, le Défenseur des droits intervient auprès de la personne mise en cause en lui rappelant le cadre juridique applicable, ainsi que les éventuelles prises de position de l'institution intervenues sur le sujet. La vocation du rappel à la loi est pédagogique.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro sur une sélection de rappels à la loi les plus emblématiques du Défenseur des droits.
Derniers rappels à la loi
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 27/08/2024
Entre 2021 et 2022, quatre mineurs non accompagnés ont saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association pour déplorer les conditions d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire français, de leur accuei[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 10/04/2024
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur des difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier de l’avance de ses frais médicaux au sein d’une pharmacie. Effectuant un séjour touristique sur la commune de A, il s’est rendu dans une pharmacie[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 13/05/2024
Madame X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’elle a subis lors d’une prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier Y. Elle déplore que l’expression « syndrome méditerranéen » figure au titre d’inform[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 11/04/2024
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’il a subis lors d’un rendez-vous avec le docteur Y. Monsieur X indique être atteint d’une affection longue durée (ALD) et que les soins en lien avec son ALD font l’objet d’[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 28/06/2024
Madame X a téléphoné le 26 février 2020 au secrétariat du cabinet du docteur Y, médecin cardiologue conventionné secteur 2, afin d’obtenir un rendez-vous pour la pose d’un holter cardiaque. Ce dernier a refusé au motif que le docteur Y ne prend [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 21/08/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier d’une téléconsultation médicale avec une société en raison de son bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S). Le réclamant[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 12/08/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier d’un rendez-vous programmé au sein d’un cabinet dentaire, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solida[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 23/01/2024
Monsieur X a déposé une demande de certificat d’urbanisme informatif en version papier auprès de la mairie de Y. Rapidement, il a reçu un courrier signé du maire de Y l’informant que sa demande devait être présentée par voie dématérialisée, et n[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 11/07/2024
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une agence départementale d’information sur le logement, d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la religion.
La réclamante a répondu à une anno[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 05/06/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 12/07/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par des parents concernant la prise en charge du corps de leur nourrisson, décédé à leur domicile. Les réclamants expliquent que le médecin légiste intervenu sur place leur avait indiqué qu’une autopsie judici[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur
| 01/07/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’État ayant sollicité le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour célébré le vendredi saint.
Sa hiérarchie a refusé de faire droit à sa demande au motif que le jou[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 12/04/2024
Le Défenseur des droits a été saisi, au début de l’année 2022, par plusieurs familles lui faisant part de leurs inquiétudes quant aux nouvelles modalités d’accès à l’instruction dans la famille, introduites par l’article 49 de la loi n° 2021-110[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 04/03/2024
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits concernant les modalités de sa prise en charge au sein d’un centre d’imagerie médicale car il estime qu’une secrétaire du centre a méconnu le secret médical lorsqu’elle lui a demandé son nom ainsi que s[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 14/02/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées lors de sa prise en charge au sein d’un cabinet de radiologie. A la suite de la consultation, le secrétariat du cabinet de radiologie lui a demandé[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 12/02/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui contestait les mesures d’isolement dont elle avait fait l’objet lors de son incarcération au centre pénitentiaire de X puis, à l’issue d’un transfert, au centre pénitentiaire de Y.[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 09/02/2024
Une jeune majeure âgée de 21 ans a saisi le Défenseur des droits d’une part pour obtenir son soutien à la suite du refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé par les services préfectoraux, confirmé par les tribunaux, et d’autre part pour [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 12/04/2024
Monsieur X est atteint de surdité et se déplace en fauteuil roulant.
S’apprêtant à prendre l’avion, Monsieur X a souhaité, quelques jours avant son vol, contacter par écrit la compagnie aérienne Y afin de connaitre les conditions de transpor[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 25/10/2023
Le Défenseur des droits a été saisi par une patiente concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors d’un appel téléphonique du secrétariat d’un cabinet dentaire, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ([...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 13/09/2023
Le 4 décembre 2022, Monsieur X et sa famille, dont sa nièce Y âgée de quatre ans, ont souhaité déjeuner au restaurant Z ; la gérante du restaurant serait cependant venue les voir à table et aurait déclaré aux réclamants : « On ne sert pas les en[...]
