Prises d'acte
Le Défenseur des droits peut formuler une prise d'acte, document par lequel il prend note des engagements pris par la personne mise en cause à l'égard de l'auteur de la réclamation.
La prise d'acte est parfois combinée avec une ou plusieurs recommandations.
Dans cette rubrique, vous pouvez retrouver l’ensemble des prises d'acte formulées par le Défenseur des droits.
Dernières prises d'acte
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Emploi, biens et services privés, Autor
| 17/02/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre.
Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Protection sociale et solidarité, Autor
| 15/04/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Services publics, Autor
| 03/02/2022
La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Protection sociale et solidarité, Autor
| 22/12/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié.
Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assu[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Services publics, Autor
| 16/12/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger ;
Monsieur X a effectué deux form[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Défense des enfants, Autor
| 19/11/2021
La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique du refus d’admission qui lui a été opposé par le principal de son collège privé, sous contrat d’association avec l’État, de secteur.
[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Services publics, Autor
| 27/09/2021
A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’in[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Protection sociale et solidarité, Autor
| 30/09/2021
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la notification par Pôle emploi Y d’un trop-perçu au motif que Madame X aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l’emploi.
Or, dans la mesure [...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Justice et libertés, Autor
| 22/06/2021
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au mode de calcul des réductions de peine d’une personne détenue, le logiciel Genesis utilisé ne proposant qu’un quantum en mois et en jours, alors que les réductions de peine infé[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Justice et libertés, Autor
| 13/07/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour une personne détenue de bénéficier d’une alimentation végétarienne dénuée de viande et de poisson en détention.
La direction de l’administration pénitentia[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Droit des malades et dépendances, Autor
| 29/07/2021
La Défenseure des droits a été saisie par Monsieur X concernant les difficultés qu’il rencontre pour accéder aux résultats de ses examens réalisés par scanner au sein du l’établissement hospitalier Y, soumis à l’obtention préalable de l’autorisa[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Défense des enfants, Autor
| 27/07/2021
La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires.
A l’issue de so[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Protection sociale et solidarité, Autor
| 27/09/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé à une assurée contrainte, en raison de son invalidité, de cesser toute activité professionnelle et notamment celle exercée à [...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Protection sociale et solidarité, Autor
| 29/07/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interruption du versement du revenu de solidarité active (RSA), consécutive à la perception d’un dédommagement en sa qualité d’aidant familial, dans le cadre de la prestation de [...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Services publics, Autor
| 23/07/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Protection sociale et solidarité, Autor
| 21/06/2021
Le Défenseur des droits a initialement été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par une Carsat à une demande de majoration pour tierce personne (MTP), au motif que l’assurée était bénéficiaire d’un avantage de même nature, à savoir[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Droit des malades et dépendances, Autor
| 09/04/2021
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]
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Défenseur des Droits, Autor ;
Droit des malades et dépendances, Autor
| 06/04/2021
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abc[...]
texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ;
Justice et libertés, Autor
| 26/02/2021
La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X.
La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]
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Défenseur des Droits, Autor ;
Protection sociale et solidarité, Autor
| 09/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
