Prises d'acte
Le Défenseur des droits peut formuler une prise d'acte, document par lequel il prend note des engagements pris par la personne mise en cause à l'égard de l'auteur de la réclamation.
La prise d'acte est parfois combinée avec une ou plusieurs recommandations.
Dans cette rubrique, vous pouvez retrouver l’ensemble des prises d'acte formulées par le Défenseur des droits.
Dernières prises d'acte
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Régimes d'assurance sociale, Auteur
| 07/05/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire.
Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 29/03/2024
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 12/12/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de communication du dossier médical à un patient par l’hôpital X. Les services du Défenseur des droits ont été informés que certains locaux d’archives ont fait l’objet de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 09/05/2023
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge.
Lors d’une recherche de location de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 22/12/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français.
Selon l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 08/12/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle.
La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 21/02/2023
La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la pratique des offres d’emploi discriminatoires présentes sur le site web X et de la question de la responsabilité de la société gestionnaire du site concernant ces offres.
Les services du Dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 24/07/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 15/03/2023
Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 20/07/2022
Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 28/06/2022
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation, de classification et/ou de rémunération appliquées à un travailleur handicapé engagé au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 02/06/2022
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim, que le réclamant estime discriminatoire en raison de sa nationalité.
Le réclamant, de nationalité malienne, est titulaire d’une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 29/06/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 17/02/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre.
Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 15/04/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 03/02/2022
La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 22/12/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié.
Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 16/12/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger ;
Monsieur X a effectué deux form[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 19/11/2021
La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique du refus d’admission qui lui a été opposé par le principal de son collège privé, sous contrat d’association avec l’État, de secteur.
[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 27/09/2021
A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’in[...]
