Prises d'acte
Le Défenseur des droits peut formuler une prise d'acte, document par lequel il prend note des engagements pris par la personne mise en cause à l'égard de l'auteur de la réclamation.
La prise d'acte est parfois combinée avec une ou plusieurs recommandations.
Dans cette rubrique, vous pouvez retrouver l’ensemble des prises d'acte formulées par le Défenseur des droits.
Dernières prises d'acte
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 19/02/2025
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de prise en charge de la fin de vie de la mère de la réclamante.
La Défenseure des droits conclut que les actes de maltraitance commis par un infirmier exerçant au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 27/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la rédaction des modèles de certificat de décès figurant en annexes I et II de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. En effet, ces modèles so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 22/07/2024
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par des usagers souhaitant obtenir la délivrance d’un permis de conduire international, en raison du délai de traitement des demandes par le Centre d’expertise et de ressources de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 16/12/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 18/12/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre péni[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 26/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil.
[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur
| 14/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui ne pouvait plus, passé l’âge de soixante ans, exercer son droit au rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite.
Pour justifier sa décision, son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 18/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Régimes d'assurance sociale, Auteur
| 08/11/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités rel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 24/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi de cinq réclamations de mandataires judiciaires relatives à la résiliation des comptes de majeurs protégés dont la mesure de protection leur a été confiée, qu’ils estiment discriminatoire car en lien avec le h[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 07/10/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’invalidation du permis de conduire de madame X, pour solde de points nul, par une décision ministérielle 48SI du 28 février 2020, et ce alors qu’elle avait réalisé un stage de ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Régimes d'assurance sociale, Auteur
| 07/05/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire.
Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 29/03/2024
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Santé et médico-social, Auteur
| 12/12/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de communication du dossier médical à un patient par l’hôpital X. Les services du Défenseur des droits ont été informés que certains locaux d’archives ont fait l’objet de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 09/05/2023
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge.
Lors d’une recherche de location de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 22/12/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français.
Selon l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 08/12/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle.
La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 21/02/2023
La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la pratique des offres d’emploi discriminatoires présentes sur le site web X et de la question de la responsabilité de la société gestionnaire du site concernant ces offres.
Les services du Dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 24/07/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 15/03/2023
Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
