>> Accueil
Dernières transmissions et avis au Parquet
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 12/06/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République adjoint suite à la plainte déposée par Monsieur X pour un refus d’accès ou de fourniture d’un bien ou d’un service sur le fondement de son handicap.
Titulaire d’une carte d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 06/05/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par un couple d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de leur appartenance à une religion déterminée.
Les réclamants avaient effectué une réservation sur internet, concl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 17/07/2017
Le Défenseur des droits est saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif. Un fonctionnaire, attaché d’administration de l’État au sein d’une administration déconcentrée, qui bénéficie d’une décharge totale d’activité pour exercer un [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 01/06/2017
Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis émanant d’un Procureur de la République suite à la constatation par l’Inspection du travail de discriminations affectant les salariées de sexe féminin d’une société industrielle.
Au vu [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 30/01/2017
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une discothèque opposé à un groupe d’amis, dont certains sont d’origine maghrébine.
Un des membres du groupe avait reçu des invitations et avait réservé une tab[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur
| 08/10/2015
Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République.
Le refus de location opposé parce que le réclamant était titulaire d’une pension d’invalidité, bien que ses ressources soient suffisantes au regard du montant du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur
| 12/01/2015
Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur.
La discussion juridique, dans le cadr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Affaires pénales (2011-2013), Auteur
| 04/04/2013
Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République pour avis sur une plainte pour discrimination à raison du handicap dans l’accès à un service.
Se déplaçant en fauteuil roulant, la plaignante s’est vue opposer un refus d’em[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur
| 27/03/2014
Le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Y, a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par Monsieur X. relative[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur
| 01/04/2014
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]