Transactions
Le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation une transaction avec la personne mise en cause. En matière de discrimination réprimée par le code pénal, la transaction peut consister au versement d’une amende transactionnelle.
Vous trouvez dans cette rubrique, l'ensemble des décisions du Défenseur des droits portant transaction civile ou pénale.
Dernières transactions
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 16/12/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger ;
Monsieur X a effectué deux form[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 25/11/2020
L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement d’hôtesse d’accueil publiée sur le site le site internet d’un opérateur de plateforme en ligne : « Femmes ; Entre 22 et 30 ans ; Tai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 01/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ».
Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 01/12/2020
Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ».
Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 09/07/2020
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme de 40 ans en reconversion professionnelle qui, à l’annonce d’un désir de grossesse par PMA à l’issue d’un stage en immersion, s’est vu refuser par un employeur une action de forma[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 17/10/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille.
L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 25/10/2019
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée, conceptrice-rédactrice, au sein d’une agence de publicité au sujet de faits de harcèlement sexuel et moral qu’elle aurait subis de la part de son directeur de création. Ce der[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 18/01/2019
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’une salariée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 28/01/2019
Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En ef[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 12/09/2018
Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 26/09/2018
Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 26/09/2018
Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation.
La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 26/09/2018
Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 27/07/2018
L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement publiée sur le site internet d’une entreprise : « Moins de 35 ans – Natif européen ». Ce comportement volontairement explicite carac[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 19/06/2018
Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de délivrance d’une carte VISA. Dans un premier temps, l’agence bancaire demande au réclamant de fournir un nouveau justificatif de domicile alors qu’il avait déjà remis, le jour de l’ouverture du c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 11/06/2018
Madame X est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale depuis octobre 2016, au sein de la société Y. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, Monsieur B,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 11/05/2018
En septembre 2017, la réclamante sollicitait un prêt étudiant auprès d’un établissement de crédit. A l’occasion d’un entretien en agence, le conseiller financier lui indiquait qu’elle ne pourrait souscrire ce prêt au motif que sa caution résidai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 12/10/2017
La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 16/02/2018
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Cette dernière a fait acte de candidature auprès d’une société mandataire pour un emplo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 11/12/2017
Madame X a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son état de santé et/ou de son handicap.
Cette dernière indique avoir fait acte de candidature pour une mission d’insertion au sein d[...]
