Observations en justice
Le
Défenseur des droits peut intervenir, en toute indépendance, devant toutes les
juridictions (tribunal, cour d'appel...), nationales et européennes, pour
présenter son analyse du dossier.
Vous trouvez dans cette rubrique, l'ensemble des observations présentées en justice par le Défenseur des droits depuis sa création en 2011. Ses observations sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans l’ensemble des décisions du Défenseur des droits portant observations en justice.
Dernières observations en justice
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 12/12/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits.
Au vu des éléments présentés p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 27/10/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une attachée d’administration concernant des faits de harcèlement sexuel dont elle aurait été victime de de la part de son supérieur hiérarchique.
Elle considère que son employeur n’a[...]
Décisions
Décision 2023-218 du 13 octobre 2023 relative à l’interdiction de distributions alimentaires à Paris
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 13/10/2023
Le Défenseur des droits a été saisi, le 11 octobre 2023, par l’association Utopia 56 d’une réclamation relative à l’interdiction des distributions alimentaires à Paris dans un secteur délimité des Xème et XIXème arrondissements du mardi 10 octob[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son âge.
Le réclamant, âgé de 65 ans au moment des faits en 2020, fournit des éléments permet[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 29/10/2021
Le Conseil d’État a été saisi d’une action de groupe engagée par six associations portant sur les contrôles d’identité discriminatoires. Il a demandé au Défenseur des droits de déposer des observations écrites.
C’est la première fois que le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Déontologie de la sécurité, Auteur
| 28/07/2023
Le Défenseur des droits a adressé des observations au Conseil d’État en qualité d’amicus curiae dans le cadre d’une action mettant en cause la décision de refus implicite du ministre de l’intérieur de modifier les modalités d’identification des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 30/06/2022
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Dans ce cadre, et pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 14/04/2023
Le 4 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu l’arrêt Association Innocence en danger et association Enfance et Partage c. France (requêtes n°15343/15 et 16806/15), devenu définitif le 4 septembre 2020.
Aux termes de cet a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 24/10/2022
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant ivoirien, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté ap[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 25/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 24/10/2022
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté appel.
La Défenseure [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 17/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente.
Trois ressortissants comoriens titulaires [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 19/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente.
Deux ressortissants étrangers titulaires[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 18/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente.
Six ressortissants comoriens titulaires [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 15/03/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet opposé par la caisse primaire d’assurance maladie à la demande de versement de capital décès déposée par un réclamant à la suite du décès de sa conjointe, intervenu le 13 dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 21/09/2022
La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 22/09/2022
La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 02/05/2023
Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 08/06/2022
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant malien confié par décision de justice à un conseil départemental l’ayant soumis à une réévaluation postérieurement à l’adoption de la loi du 7 février 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 26/06/2023
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]
