Observations en justice
Le
Défenseur des droits peut intervenir, en toute indépendance, devant toutes les
juridictions (tribunal, cour d'appel...), nationales et européennes, pour
présenter son analyse du dossier.
Vous trouvez dans cette rubrique, l'ensemble des observations présentées en justice par le Défenseur des droits depuis sa création en 2011. Ses observations sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans l’ensemble des décisions du Défenseur des droits portant observations en justice.
Dernières observations en justice
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 26/11/2021
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination à l’embauche fondée sur la situation de handicap d’une réclamante.
Au soutien de sa réclamation, la réclamante présente le mail de l’office notarial, suite à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 29/08/2022
La réclamante est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail. La réclamante apprend qu’elle est enceinte de ce co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 03/03/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité. La réclamante indique avoir été victime de propos à caractère se[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 04/10/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du service du complément de ressources opposée à une personne en situation de handicap, à compter de la date à laquelle elle avait atteint l’âge légal de la retraite[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 19/12/2022
Dans le cadre de l’exécution des arrêts définitifs, N.B. et autres c. France du 31 mars 2022 et M.D. et A.D. c. France du 22 juillet 2021, aux termes desquels la CEDH a conclu à la violation des articles 3, 5 et 34 de la Convention européenne de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 01/12/2022
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de mo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 08/12/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (ci-après « RSA ») opposé à un ressortissant de l’Union européenne au motif qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour.
Ce r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 05/01/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès.
La Défenseure de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 02/11/2022
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés, Auteur
| 31/08/2022
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi un harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique. Elle considère également que son licenciement par l’entreprise est une mesure de rétorsi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Justice et libertés, Auteur
| 09/06/2022
La Défenseure des droits a été saisie d’une demande d’intervention suite au refus qui a été opposé à un demandeur d’asile, par les services de l’état civil, d’enregistrer sa reconnaissance de paternité au motif que l’attestation de demande d’asi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 07/01/2022
La Défenseure des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif qui, par ordonnance du 28 octobre 2021, a enjoint le maire de la commune et le recteur de l’académie de faire le nécessaire, dans un délai de 5 jours, pour que[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 05/09/2022
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 01/02/2022
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconna[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 27/06/2022
La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 05/09/2022
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant pakistanais présentant des documents d’état civil et d’identité dont l’authenticité n’avait pas été écartée, soumis à une réévaluation après orientati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 16/06/2022
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France.
La Défenseure des d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 22/03/2022
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 30/08/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CE[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ;
Expertise, Auteur
| 15/03/2022
Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]
