Observations en justice

Le
Défenseur des droits peut intervenir, en toute indépendance, devant toutes les
juridictions (tribunal, cour d'appel...), nationales et européennes, pour
présenter son analyse du dossier.
Vous trouvez dans cette rubrique, l'ensemble des observations présentées en justice par le Défenseur des droits depuis sa création en 2011. Ses observations sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans l’ensemble des décisions du Défenseur des droits portant observations en justice.
Dernières observations en justice
Décisions
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Décision 2023-218 du 13 octobre 2023 relative à l’interdiction de distributions alimentaires à Paris
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