Observations en justice
Le
Défenseur des droits peut intervenir, en toute indépendance, devant toutes les
juridictions (tribunal, cour d'appel...), nationales et européennes, pour
présenter son analyse du dossier.
Vous trouvez dans cette rubrique, l'ensemble des observations présentées en justice par le Défenseur des droits depuis sa création en 2011. Ses observations sont accompagnées des décisions de justice afférentes et, le cas échéant, permettent d'accéder aux décisions des juridictions inférieures.
La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans l’ensemble des décisions du Défenseur des droits portant observations en justice.
Dernières observations en justice
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 08/06/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus partiel opposé par un rectorat d’aménager les conditions de l’examen du diplôme national du brevet d’un enfant atteint de troubles du neuro-développement.
En effet, l’e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Services publics, Auteur
| 28/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 12/03/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination, un harcèlement moral discriminatoire et une mesure de rétorsion à la suite de la dénonciation de faits de discrimination liés à l’origine et l’état de santé dan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Fonction publique, Auteur
| 31/01/2023
Le Défenseur des droits a été saisi par le directeur du service de la recherche d’une université qui a constaté, dans l’exercice de ses fonctions, des irrégularités dans la gestion financière et comptable des conventions de recherches.
L’inté[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 15/07/2024
Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Protection sociale et solidarité, Auteur
| 10/10/2022
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de prestations, au motif que l’allocataire aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France.
Madame X a saisi le tribunal judic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 17/05/2022
Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à un licenciement discriminatoire en raison de son âge.
Le Défenseur des droits a constaté que la réclamante apportait des éléments de nature à créer un faisceau[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 08/04/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement discriminatoire d’une salariée en raison de ses activités syndicales dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
La réclamante, à compter de son investi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 18/04/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante algérienne née en France et ayant été emmenée par sa famille en zone syro-irakienne à l’âge de 14 ans. À l’âge de 15 an[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 18/01/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux. Le réclamant a saisi le juge des e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Régimes d'assurance sociale, Auteur
| 03/06/2024
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée.
À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur
| 25/06/2024
Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur
| 19/06/2024
Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. À la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
| 07/05/2024
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant congolais ayant le statut de réfugié d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à son fils alors qu’il est le seul parent survivant.
L’autorité consulaire a reje[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 26/05/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’embauche opposé aux deux réclamants, qu’ils estiment discriminatoire car fondé sur leurs activités syndicales.
Les réclamants exerçaient tous les deux des mandats de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 05/05/2023
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
| 03/04/2023
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de son état de santé, de son handicap et de ses activités syndicales.
La salariée, qui occupait le poste de gestionnaire des r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 22/11/2023
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une personne s’étant déclaré mineure non accompagné auprès d’un conseil départemental dont l’évaluation par les services de ce dernier n’a pas permis de conclure à sa minorité et à son isolem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Défense des enfants, Auteur
| 15/04/2024
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes, à la suite du recours déposé par la Ligue des droits de l’homme et les grands-parents de plusieurs enfants concernés, ten[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ;
Discriminations dans le secteur privé, Auteur
| 19/12/2022
La Défenseure des droits a été saisie par des organisations syndicales ayant initié une action de groupe contre un employeur pour discrimination syndicale.
Selon les organisations syndicales, les dispositions d’un accord collectif d’entrepri[...]
