Recommandations
Le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe.
Les recommandations constituent le mode d'intervention le plus souvent utilisé par le Défenseur des droits. Lorsqu'elles viennent régler une situation particulière, on parle de « recommandation individuelle ». D'autres recommandations « à portée générale », traitent de situations plus larges, touchant un dispositif, une catégorie de personnes, une règle de droit…et permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.
Dans cette rubrique, vous pouvez retrouver l’ensemble des recommandations individuelles et/ou générales formulées par le Défenseur des droits.
Dernières recommandations
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions
Décisions