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Derniers textes législatifs sélectionnés
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Tribunal administratif de Strasbourg, Author
| 11/09/2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles qui impose que les recours contentieux form[...]
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Ministère de l'Intérieur, Author ;
Gérald Darmanin, Author
| 15/11/2021
Par lettre du 19 mai 2021, la Défenseure des droits avait fait part de sa décision n° 2021-155 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur Y, qui se plaint des conditions dans lesquelles lui et une amie ont été accueillis au comm[...]
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Ministère de l'Intérieur, Author ;
Gérald Darmanin, Author
| 08/02/2022
Par courrier du 24 novembre 2020, la Défenseure des droits avait fait part au ministre de l’intérieur de sa décision n° 2020-202 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur X concernant les circonstances de son interpellation le [...]
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Ministère de l'Intérieur, Author ;
Gérald Darmanin, Author
| 02/11/2021
Par lettre du 7 décembre 2020, la Défenseure des droits avait fait part au ministre de l’intérieur de sa décision n° 2020-203 adoptée à la suite de la réclamation de Monsieur X relative à deux refus de plainte qui lui ont été opposés le 18 octob[...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ;
Cour européenne des droits de l'homme, Author
| 26/04/2022
Contexte et question – La demande a été formulée par la Cour de cassation arménienne dans le contexte d’une procédure pénale dirigée contre deux policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés en avril 2004 au requérant dans l’affaire [...]
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Commission européenne, Author ;
Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ;
Union européenne, Author
| 02/12/2021
Le 4 mars 2021, la Commission a présenté sa proposition de directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rém[...]
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Premier ministre, Author
| 27/12/2021
Transmis au Conseil d’État pour avis, le projet de loi exige non plus un passe sanitaire, mais un passe vaccinal pour « l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou e[...]
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Assemblée Nationale, Author ;
Waserman, Sylvain, Author ;
Mignola, Patrick, Author ;
Castaner, Christophe, Author ;
Becht, Olivier, Author ;
Gauvain, Raphaël, Author
| 15/07/2021
Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d[...]
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Ministère de la Justice, Author
| 18/08/2021
Le décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants.
Il prévoit, d'une part[...]
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Premier ministre, Author
| 20/07/2021
Les forces de sécurité intérieure représentent l’État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu’elles exercent, elles sont l’objet d’attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l’autorité[...]
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Assemblée Nationale, Author ;
Waserman, Sylvain, Author ;
Mignola, Patrick, Author ;
Castaner, Christophe, Author ;
Becht, Olivier, Author ;
Gauvain, Raphaël, Author
| 21/07/2021
Cette proposition de loi vise à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte et capitalise sur le retour d’expérience du cadre législatif actuel, les avancées de la directive européenne et les rap[...]
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Premier ministre, Author
| 20/07/2021
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeur[...]
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Assemblée Nationale, Author
| 16/06/2021
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi interve[...]
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Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Author
| 12/05/2021
En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]
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Sénat, Author
| 23/04/2021
La gestion de la crise sanitaire n'a pas été seulement marquée par de multiples défauts d'efficacité dans la chaine d'actions et de décisions publiques, elle a également été abimée par un grave défaut d'humanité.
En effet, pendant de longs mo[...]
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Caisse nationale des allocations familiales, Author ;
Direction des politiques familiale et sociale, Author
| 15/12/2010
Le présent suivi législatif (SL) « Conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d’ouverture de droit et de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles g[...]
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Commission européenne, Author ;
Union européenne, Author
| 04/03/2021
Cette proposition sur la transparence des rémunérations vise à ce que les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale pour un même travail. La proposition établit des mesures en matière de transparence des rémunérations, comme les info[...]
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Ministère de la Justice, Author
| 30/10/2019
L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui regroupe et organise dans un code les dispositions relative[...]
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Commission des lois, Author ;
Fauvergue, Jean-Michel, Author ;
Assemblée Nationale, Author
| 05/11/2020
Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux.
Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]
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Assemblée Nationale, Author ;
Fauvergue, Jean-Michel, Author
| 20/10/2020
La proposition de loi reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue en septembre 2018. Elle les enrichit de nouvelles propositions qui pa[...]