Veille jurisprudentielle et législative

Cet espace entend proposer une veille des derniers arrêts ou décisions des juridictions européennes, sélectionnés en fonction de leur pertinence pour le développement de la jurisprudence dans le champ de compétences du Défenseur des droits.

Par ailleurs, il rend compte d’une veille sur les dernières affaires communiquées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au gouvernement français, renvois préjudiciels pendants devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ou réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS).