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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de son délégué de l’Ain, de la situation de M. A alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. En effet, suite à sa collaboration avec les services de police pour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au déroulement d'une tentative d'éloignement d'un ressortissant d'ARMENIE en situation irrégulière sur le territoire français, le 18 octobre 2014, à l'aéroport. Plus précisément, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de violences qu’il aurait subies de la part de surveillants pénitentiaires le 27 mai 2014, à la maison d’arr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à une enfant malienne confiée, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde d’une res[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à une ressortissante arménienne au motif que son enfant ne justifiait pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/02/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assure les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement est assuré [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles de la situation de plusieurs agents de l’Etat, atteints de cette déficience, qui se plaignent du défaut d’accessibilité de logiciels métiers e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs cas de réadmission de demandeurs d’asile vers la Hongrie alors même que des défaillances systématiques ont été constatées dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont l’employeur a mis fin au contrat de recrutement en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi au motif qu’elle n’avait pu effectuer son stage probatoire. Bénéficiant de la reconnais[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/02/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de deux enfants de nationalité Kosovare des jeunes X-A et X-B, respectivement âgés de 14 et 11 ans. La famille X est présente sur le territoire national depuis le 4 septembre 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale en vertu d’une décision de k[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/01/2017Le réclamant est engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien. Son contrat prévoit une période de stage de 15 mois avant une éventuelle titularisation. Au cours du stage, ses qualités professionnelles sont reconnues, mais son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une discothèque opposé à un groupe d’amis, dont certains sont d’origine maghrébine. Un des membres du groupe avait reçu des invitations et avait réservé une tab[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/01/2017Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits concernant le refus de crédit immobilier qui leur a été opposé par un établissement de crédit. En effet, lors du rendez-vous pour le montage du dossier, la conseillère a indiqué aux réclamants de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, ress[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire. Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017La réclamante est opérateur de marché dans une banque. Son contrat de travail prévoit un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée, ainsi qu’au respect de certaines règles. Elle per[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017En mai 2016, le réclamant s’est vu opposer un refus de paiement par chèque dans un magasin réunionnais au motif qu’il était domicilié en métropole. Pour justifier sa pratique, le magasin invoque des difficultés de recouvrement. Or, les procédur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande d’indemnisation chômage auprès du Pôle emploi. A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé liberté, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, que[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé-suspension, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’appre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un mineur non accompagné. Ce dernier s’est vu opposer un jugement de non-lieu à assistance éducative sans avoir été ni convoqué ni entendu à l’audience. Le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/01/2017Monsieur X est embauché en janvier 2012 en CDI, en qualité d’ingénieur commercial. En janvier 2015, il est victime d’un grave accident de ski qui le contraint à être placé en arrêt maladie jusqu’à la date de son licenciement en juillet 2015. Ent[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser plusieurs membres du mouvement X sur la place Z, à A. Il constate que la décision de disper[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’un bon d’achat qui a été opposé à un fonctionnaire territorial. L’intéressé soutient que cette décision est fondée sur le fait qu’il a bénéficié de congé bon[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi une salariée dans le cadre de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du défaut de réintégration du réclamant au sein des effectifs du rectorat et d’aménagement de son poste après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014. Après 5 ans d’absence en[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 05/01/2017Le réclamant exploite une pharmacie et s’est vu refuser par les autorités publiques une demande de transfert dans une zone permettant de servir les patients desservis alors que sa pharmacie est située dans une zone géographique exposée à un aléa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur carte nationale d'identité (CNI) en apparence périmée, qui bénéficie d’une prorogation de validité de 5 ans en application du d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un candidat à un poste d’infirmier en psychiatrie dont le recrutement a été interrompu après que le médecin agréé ait constaté, lors de la visite médicale d’embauche, qu’il était porteur sain[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2016Madame K exerce ses fonctions dans l’établissement EHPAD C depuis novembre 2004. Suite à un accident du travail, cette dernière est placée en arrêt maladie à compter du 10 février 2014. Depuis son absence, elle constate qu’elle ne bénéficie plus[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de son origine. Informé du dépôt d’une plainte pénale portant sur les mêmes faits, le Défenseur des droits a sollicité et obt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesure[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2016Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante béninoise âgée de 76 ans souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants rési[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/12/2016Saisi du recours contre la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 devant le Conseil d’État, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la juridiction. Les observations du Défenseur portent sur le droit au respect de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat de la situation d’un jeune, âgé de 17 ans, dans le cadre d’un recours en référé suspension engagée par le "tiers digne de confiance" par décision du juge des enfants, contre la décision de refus [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2016Monsieur X est agent au sein d’un technicentre d’une importante société ferroviaire depuis 2010. Il est affecté au secteur électrique. Il constate dès le début d’exécution de son contrat de travail l’existence de propos à caractère raciste de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/12/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par un fonctionnaire non-voyant lors d'un concours organisé par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Le réclamant a bénéficié, pour l’épreuve[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une personne physique concernant, d’une part les conditions d’accueil à l’hôtel de Police de X. et au bureau de police de Y. les 13 et 14 mars 2016, dans le cadre de démarches entreprises pour le compte de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 17 février 2015 d’une réclamation (15-002148) relative aux circonstances dans lesquelles M.A, 36 ans, a été contrôlé par des fonctionnaires de police, en uniforme et en civil, le 15 février 2015, à 13h30, à[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat à des concours pour un recrutement au sein de la fonction publique territoriale organisés par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il contestait la pratique qu’il estime d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/11/2016Le Défenseur des droits avait été saisi par deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service, dont les contrats de travail n’avaient pas été renouvelés en raison de leur congé maladie au moment de ces renouvellements. Les [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’utilisation d’un service de location de véhicules entre particuliers réservant la location aux titulaires d’un permis de conduire français âgés de plus de 21 ans. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations sociales opposé à une ressortissante kosovare parce que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familia[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2016Un magasin d’ameublement d’une grande enseigne propose des camionnettes à la location. Le réclamant, titulaire d’un permis de conduire britannique, s’est vu opposer un refus de location par les employés de ce magasin au motif qu’il faut présente[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/10/2016L'enfant Z, de 11 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant autiste de 8 ans, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME)en temps plein et semi-internat. Une liste de 13 I[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant, de 8 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieurs [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État. Ils mettent en cause le défaut de prise en charge pluridisciplinaire adapté[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant de 7 ans, présentant un trouble du spectre autistique, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME). Faute de pl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/10/2016Saisi par la cour administrative d’appel du recours exercé par la société X à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 4 juin 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision MLD-2013-220 du 2 décembre 2013, le Défenseur des droit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/10/2016Le réclamant, salarié d’un restaurant, saisi le Défenseur des droits qui constate, après enquête, qu’il a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec ses activités syndicales (décision MLD-2016-126). Il recommande à la société mis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/10/2016Saisi par une organisation syndicale au sujet de la légalité de la candidature d’un autre syndicat, candidat au scrutin national visant à mesurer l’audience et la représentativité des organisations syndicales auprès des salariés des très petites[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indem[...]
Décisions
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d'une association, d’une réclamation relative à la décision du préfet de fermer temporairement les guichets d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) de son département. Cette décision, qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire atteint de déficiences visuelle et motrice qui nécessitent un aménagement de son poste de travail.Des aménagements matériels ont été opérés par son employeur. Mais il s’avère que les logic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement par curriculum vitae anonyme. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une o[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune afghan faisant l’objet d’une procédure devant la cour d’appel pour fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public une prestation indue, et [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2016Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur enfant. La Cour.EDH a rappelé dans les arrêts[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/10/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les conditions de souscription d’assurances automobiles mises en ligne par un courtier en assurance, qui indiquent que l’assuré ne peut être âgé de moins de 25 ans ou de plus de 75 ans, qu’il[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par la réclamante s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En qualité de chef d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées pour perturbations de l’entreprise étaient liées à leur absence prolongée pour m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de livrer du matériel électroménager et d’en assurer la mise en service fondés sur le lieu de résidence du réclamant, qui a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016La réclamante est une personne transidentitaire qui, par un jugement du TGI, a changé de sexe et de prénom à l’état civil. Elle se présente en boutique en vue de souscrire un abonnement téléphonique et dit avoir présenté sa pièce d’identité, un [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien (Québec) au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante malgache, fille d’une ressortissante française. Scolarisée et résidant en France aux côtés de sa mère française, de son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt opposé par son conseiller financier à un emprunteur en raison de son âge. Le réclamant est âgé de 76 ans au moment des faits. Il ressort de l’instruction que l’établissement de crédit a mis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 16 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/09/2016Saisi d’une réclamation de Madame X relative à des faits de discrimination en raison de son état de santé, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. La réclamante, directeur de la communication en C[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/09/2016Le réclamant, infirmier titulaire, a postulé au sein d’un centre hospitalier, dans le cadre d’un recrutement. Le centre hospitalier a demandé au précédent employeur de lui adresser les documents relatifs à la carrière administrative de l’agent,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
Jurisprudences
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un adjoint administratif, qui s’estime victime de discrimination, en matière de rémunération, en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent M[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Il signale une offre d'emploi qu'il juge discriminatoire en raison du sexe, celle-ci étant rédigée exclusivement au féminin. Le Défenseur des droits recommande à la société de modifier ses pratiqu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant congolais, visé par un arrêté de réadmission pris par le préfet, le 25 mars 2016, alors qu’il souhait[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2016Le Défenseur des droits était saisi d'une réclamation portant sur les circonstances dans lesquelles la réclamante a été verbalisée au volant de son véhicule par un brigadier de police pour refus d’obtempérer. Il ressort des éléments réunis au c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de faits de harcèlement discriminatoire en lien avec son handicap. Il est atteint d’une surdité profonde. L’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique aurait contribué à la dégradation de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X, un ressortissant congolais, visé par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa dema[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’AAH opposé à un ressortissant européen incarcéré au motif qu’il ne remplirait pas les conditions de droit au séjour. Pour séjourner régulièrement sur le territoire français pour une durée supérieur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/08/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de harcèlement moral discriminatoires en raison de l’origine et du licenciement après leur dénonciation par la réclamante. Chargée de clientèle dans une société de service, la réclamante a fait l’o[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/08/2016En août 2015, l’attention du Défenseur des droits avait été appelée sur la situation de nombreux jeunes migrants en errance. Ces jeunes gens, dont plusieurs adolescents s’étaient regroupés dans un parc, dépendant pour subsister de la générosité [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’AVFT (Association Européenne de violences faites aux femmes au travail) d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d’un journal. Embauchée depuis 1989 au sein de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français au motif qu’elle ne produit pas de preuve de sa contribution effective à l’entretie[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement d’une rente complémentaire d’invalidité (prévoyance) opposé à un assuré en raison de son âge. En effet, le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur stipul[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association X sur les difficultés rencontrées par Monsieur Y, concernant l’arrêté de réadmission vers la Hongrie pris, le 27 janvier 2016, par le préfet de police de Paris, alors qu’il souhaitait voir sa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2016Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant te[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité. En premier lieu, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain communal, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du terrain en question, la commune a assigné en référé les occupants de c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2016A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/07/2016Suite à sa précédente décision du 29 août 2014, le Défenseur des droits a été alerté de façon récurrente sur la situation de mineurs non accompagnés, présents sur le territoire de la ville de A. Dans le cadre du suivi de ces précédentes recom[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un directeur des services de greffe judiciaire de faits de discrimination, en lien avec son handicap. L’intéressé conteste le motif de l’avis défavorable à sa demande de promotion. En effet, ses supéri[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits est amené à se prononcer sur la situation collective de plusieurs centaines de cheminots de nationalité étrangère embauchés dans les années 70 sous un statut particulier par une importante société de chemins de fer. Ces a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des retenues opérées sur le traitement de Madame X., fonctionnaire territoriale, par son employeur, pour la période du 17 au 31 juillet 2014. Madame X. qui était en congé de maladie jusqu’au 14 juillet 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par M. A. qui dénonce l’absence de prise en compte par les gendarmes de ses craintes concernant le déplacement illicite de ses deux fils au Maroc par son ex-épouse. Il remet en cause l’intervention des service[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un militaire, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son origine et ses convictions religieuses. Il a rencontré des difficultés relationnelles avec un subordonné et un [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire qui dénonce le caractère discriminatoire du régime indemnitaire dont il bénéficie. Jusqu’au 30 juin 2014, il bénéficiait d’une indemnité liée aux sujétions effectives que ses fonctions imp[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits avait été saisi de faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant avait été engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il avait fait l’objet d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2016Saisi par le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux en responsabilité de l’État porté par les parents de l’enfant Y, 15 ans, pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme sur le fondement de l’article L. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en quali[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2016M. X. est propriétaire de plusieurs parcelles dans le sud de la France. Sur l’une de ces parcelles, acquise le 17 mai 2013 par le réclamant, est implanté un pylône électrique. L’acte authentique ne mentionnant la présence d’aucune servitude, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune A concernant sa situation de mineur non accompagné. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, détenu au centre de détention de Z., qui se plaint d’avoir été volontairement brûlé sur l’une de ses mains par un agent pénitentiaire à l’aide d’une cigarette. Le Défenseur des droits n’a pu ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par Maître Y, de la situation du jeune X, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 25 octobre 1998 et être isolé sur le territoire français. Monsieur X a été pris en charge provisoire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par son avocat, de la situation d'une jeune congolaise, qui déclare être née le 21 décembre 1997 et être isolée sur le territoire français. Cette jeune femme a été prise en charge provisoirem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une discrimination à raison du handicap. L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever l’absence de visite médicale avant l’embauche de la salariée, en dépit de son statut de travailleur handicapé d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé une ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ressources[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 27/06/2016Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/06/2016Le réclamant a été embauché en 2001 en qualité d’assistant commercial. Sa situation professionnelle s’est sensiblement détériorée à compter de son premier mandat de délégué du personnel qui a débuté en 2006. Il fait état d’une absence d’évolu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche que le réclamant considère discriminatoire à raison de son âge. Le réclamant âgé de 48 ans postule à une offre de gestionnaire technico-commercial portant la mention « Le poste est pro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant, rédacteur au sein d’un centre communal d’action sociale (CCAS), qui a participé à la contestation de la réorganisation de son service dans le cadre de son manda[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement en 2014 par l’administration des Finances publiques d’un titre de perception émis en juin 2010 à l’encontre d’un ancien enseignant pour qu’il rembourse une [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle du réclamant. Ce harcèlement discriminatoire se caractérise par la réception, sur sa messagerie prof[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 07/06/2016Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement et qui ne parvenaient pas à être inscrits auprès des services éducatifs de la municipalité. Le Défenseur des droits a présenté ses observations de[...]
Décisions
Décision MLD-2016-112 du 30 mai 2016 relative à l’exclusion d’une femme musulmane portant le foulard
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/05/2016La réclamante, voilée, a été exclue de la procédure de validation de son certificat de compétences professionnelles conduisant au titre professionnel « assistant de vie aux familles ». Les pièces du dossier indiquent qu’elle a été priée par le j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/05/2016Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt De Souza Ribeiro c. France. La cour a jugé que les conditions de reconduite à la frontière d’un ressortissant brésilien, résidant en Guyane, ne lui o[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/05/2016A la suite d’un arrêt civil par lequel la Cour d’assises a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la réclamante, et par lequel l’auteur des faits a été condamné à lui verser des dommages et intérêts, la Commission d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. Z., ressortissant italien, qui affirme avoir été victime de propos déplacés en raison de son handicap et de ses origines tunisiennes de la part des fonctionnaires de la police aux front[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016Les réclamants, domiciliés dans un centre d’hébergement, se voient refuser l’ouverture de comptes bancaires au motif qu’ils doivent fournir la copie de la carte d’identité du directeur de cet établissement en plus de leur certificat d’hébergemen[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X bénéficie, au sein d’un établissement de santé, d’un acte conventionné, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La survenue d’une fièvre dans les suites immédiates conduit la patiente à être ré-hospitalisée au [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X signe, à la demande du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein duquel est décédée sa mère, une demande de transfert du corps vers la chambre funéraire de la ville puis, sollicite le re[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. L’enquête du Défenseur d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en lien avec les activités syndicales. Le réclamant est engagé en 1997 en qualité de demi-chef de partie. Il est promu chef de partie en 1998, puis second de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de diligences d’un employeur hospitalier pour adapter le poste de travail d’un agent aux problèmes de dos qu’elle rencontrait dans l’accomplissement de ses tâches, très p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription à un stage d’initiation à la natation qui a été opposé à un enfant autiste. Après instruction, le Défenseur des droits décide de prendre acte de la proposition du directeur de la pis[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant qui souffre d’une surdité profonde. En novembre 2012, après la réussite du concours sur titre de cadre socio-éducatif, le réclamant a été nommé stagiaire au sein[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/04/2016Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une infirmière, recrutée par plusieurs CDD successifs au sein d'un hôpital, qui se plaint du non-renouvellement de son CDD, qu’elle estime en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante camerounaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement fin 2014, par l’administration des Finances publiques, à l’encontre d’un ancien fonctionnaire devenu demandeur d’emploi après sa radiation des cadres sans b[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 21/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune. Les services de la commune avaient indiqué au col[...]
