Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (4422)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, gérant de la société Y, relative à sa demande de paiement de l’aide à la réduction laitière. FranceAgriMer a refusé d’y faire droit au motif que la demande d’aide téléchargée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/02/2019Le réclamant a participé à un voyage organisé en Afrique du Sud. Il avait dûment expliqué ses besoins, notamment un car adapté aux personnes à mobilité réduites et des chambres d’hôtel accessibles. Il n’avait besoin d’aucune assistance et avait [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles deux gendarmes adjoints volontaires ont fait cesser une altercation entre deux femmes, sans prendre de mesures particulières pour constater l’infrac[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques, d’une réclamation portant sur le refus de procéder à son évaluation après son congé maternité au titre de l’année 2016, en application d’une règle prévue par une ins[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’UNICEF qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en 2018 par une réclamante qui l’avait sollicité en 2013 car elle s’estimait alors victime de discrimination. Cette réclamante, fonctionnaire territoriale, avait subi un changement d’affectation en 2012 suite [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant, âgé de quatorze ans, scolarisé en classe de 5ème au sein d’un établissement scolaire privé. Il aurait été l’objet de violences (gifles et insultes) infligées par son professeur,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X des difficultés rencontrées par leur fils Y dont il est allégué que la candidature a été refusée par un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État en rai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de la fille et de la nièce d’une réclamante ayant obtenu le statut de réfugié par les [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. X., âgée de 4 ans et demi. La famille X. est présente sur le territoire national depuis 19 juin 2017. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en avril 2017, de la situation du jeune Y. faisant l’objet d’une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Z. pour des faits « de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée qui s’est vu notifier « la rupture de sa période d’essai » pour divers motifs d’insuffisance professionnelle. Elle indiquait cependant dans sa saisine que sa période d’essai ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé opéré par un employeur public à l’encontre d’un ouvrier de l’État d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai de prescription légale de deux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA). Il s’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa que les autorités consulaires françaises à Pointe-Noire (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de son épouse dans le cadre de la procédure de re[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante faisant valoir qu’elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de son congé parental. Elle produisait plusieurs éléments laissant présumer qu’elle a été cantonnée à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine, par les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) le 11 mai 2018. Le Défenseur des droits consi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de retour que les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont opposé à un ressortissant congolais alors qu’il détenait un droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location que le réclamant estime en lien avec l’identité de genre de sa compagne. Le propriétaire a dans un premier temps indiqué que son refus était lié à des diff[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfait [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant camerounais au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/01/2019Mme X. a alerté le Défenseur des droits sur les modalités de tarification des activités périscolaires adoptées en 2018 par la mairie de Y., notamment la nouvelle catégorie dénommée « Enfants du voyage » pour la restauration scolaire. Le Déf[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 28/01/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1481 pour une école de la confiance, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018. A titre liminaire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/01/2019Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En ef[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 23/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’accès à une cabine d’essayage. La réclamante, en fauteuil roulant, voulait en effet essayer des vêtements. La seule cabine réservée aux clients en situation de handicap n’était cependant pas acces[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/01/2019Le Défenseur des droits a été autorisé à intervenir dans le cadre de la première demande d’avis consultatif adressée à la Cour sur le fondement du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La demande po[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des convictions religieuses et du sexe d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cy[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) des professionnels exerçant en cabinet médical et paramédical, sur le territoire d’une communauté de commu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un affilié de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées pour la liquidat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une personne anciennement profession libérale, relative à la contestation des droits à la retraite liquidés par sa caisse d’assurance vieillesse. Après instruction de cette réclamation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi. A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Défenseur des droits considère que Pôle emploi a c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Antananarivo (Madagascar) ont opposé à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français. L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne gestionnaire d’un conseil départemental qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé et son état de grossesse dans le non-renouvellement de son dernier contrat de travail à d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/01/2019Madame X, éducatrice spécialisée au sein d’une association ayant notamment comme objet la prise en charge, l’accueil et l’hébergement des mineurs étrangers, dénonce diverses difficultés, en sa qualité de représentante du personnel (DUP), suite a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ASPA opposé à un ressortissant algérien relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès de deux femmes musulmanes souhaitant porter un burkini dans un aquaclub lors d’un séjour de vacances. Leur résidence de vacances a conclu un contrat avec cet établis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès d’une femme musulmane à une piscine gérée par un établissement privé dans le cadre d’une délégation de service public. L’enquête du Défenseur des droits révèle que l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination fondée sur le sexe dont Monsieur X s’estime victime en raison du rejet de son admission à une séance de remise en forme réservée aux femmes dans un équipement spo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de l’exclusion de plusieurs élèves d’un service de transport scolaire régional, du fait de l’absence de paiement des factures par leurs parents. Le Défenseur des droits a sollicité des explications du[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par M. X, relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans sa propriété privée. Après de nombreux échanges, tant avec la société délégataire du service d’eau potabl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la publication d’une note interne à une caisse d’allocations familiales ayant pour objectif de permettre aux agents d’appréhender les situations de concubinage et à en notifier les conséquenc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à l’enfant gabonais d’un ressortissant français. Aux termes de l’article L.314-11 2° du code de l’entrée et du séjour des ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français. Le Défenseur des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un foulard noué en turban. Le règlement intérieur du centre sportif interdit en effet tous les couvre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le club de la presse de A, des coups de tonfa qu'auraient subis deux journalistes, le 2 juin 2016, lors de la manifestation contre la loi dite « travail », à A. Le Défenseur des droits a obtenu la tran[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de transcription d’actes d’état civil par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui peuvent atteindre jusqu’à 4 années. Le Défenseur des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance vieillesse et invalidité-décès, à la veuve de l’un de ses anciens affiliés, d’attribuer les prestations du régime invalidité-décès au motif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la décision de la mairie de X de servir un repas différencié aux enfants dont l’inscription au service de restauration scolaire n’avait pas été régularisée par leurs parents le 3 septembre 2018, jo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de cons[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des gendarmes ont appréhendé un mineur de 13 ans devant les habitations d’une gendarmerie, après avoir été sollicité par l’épouse de l’un des militaire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’origine. Le réclamant est recruté en qualité de journaliste pigiste à compter de septembre 2004, puis en qualité de reporter, statut c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L’ad[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une femme musulmane de nager en burkini dans la piscine d’un village de vacances où elle séjournait pendant 15 jours. La réclamante dit avoir pu se baigner en burki[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des mineurs non accompagnés ont été contrôlés par des fonctionnaires de police aux abords d’un local associatif où ils se rendaient pour se doucher, à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une famille a été expulsée d’une maison destinée à la destruction qu’elle occupait à Chilly-Mazarin, le 21 octobre 2015. A la suite de ses investigations, le Défenseur des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle, pour laquelle la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche, au retrait de son foulard. Le règl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation obligatoire pour les assistantes maternelles opposé à une femme musulmane qui porte un foulard. Le règlement intérieur de l’école privée où a lieu la formation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations sur les délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice. L’instruction menée par l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/12/2018Un employé a alerté le Défenseur des droits sur la pratique de son employeur qui aurait consisté à réserver les stages pour les élèves de troisième aux seuls enfants des employés. Ces stages sont appelés des séquences d’observation en milieu pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
