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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une enfant malgache dans le cadre d’une procédure de regroupement familial au cours de laquelle son père a acquis la nationalité française. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/04/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité algérienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire à la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus à l’issue d’un contentieux l’opposant son employeur. La salariée avait en effet été affectée d’office s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de faire l’objet de propos et comportements à connotation raciste de la part de ses collègues depuis plusieurs années. L’intéressé soutient qu’il a informé son em[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjointe de Français que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) ont opposé à une ressortissante comorienne. Le Défe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), en raison de leur orig[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par des parents du refus d’accueil de leur fils, porteur du syndrome Down, au sein du centre de loisirs de leur commune dans le cadre des temps d’accueil extrascolaires. Il ressort des éléments de l’instruc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2019Saisi par l’UNICEF, qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la créatio[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Mme X d’une réclamation relative à la partialité des services ayant mené une enquête sur des faits d’agression sexuelle sur mineur, son fils, M. Y, s’étant suicidé quelques heures après son audition en qua[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles le réclamant a été reçu au commissariat de police de la commune de C. le 11 juillet 2018, où il s’était rendu avec un ami pour témoigner du dérouleme[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative à la décision de son employeur de ne pas renouveler sa période d’essai arrivée à terme et de mettre fin à la relation contractuelle alors qu’il n’a dispo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/04/2019Madame X est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale depuis octobre 2016, au sein de la société Y. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, Monsieur B,[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/04/2019Madame X est embauchée, en juin 2016, en qualité de cuisinière au sein de la société Y, en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle indique avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, chef cuisinier, un geste à connotation sex[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation étudiante d’une réclamation portant sur le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. A de nombreuses reprises depuis quatre ans, le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accéder à une demande de modification du sexe à l’état civil par une juridiction civile en première instance au motif notamment que « si les textes de loi n’exigent pas [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris, entre 2012 et 2018, qui laissent présumer d’interventions de police par la brigade de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français, concernant le refus de visa de court séjour opposé à son compagnon, par les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali), le 27 août 2018. Ce visa de court séjour a été so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à compter de l’annonce de la grossesse et au retour de congé maternité d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite des violences qu’il a subies de la part de son codétenu pendant plusieurs semaines, lorsqu’il était détenu au centre pénitentiaire de Y. Il dénonce la carence de l’administration pénitenti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/03/2019Informé de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations par au moins soixante sénateurs et soixante députés (saisine 2019-780 DC), le Défenseur des droits d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/03/2019Monsieur X est embauché, en qualité de technicien de maintenance, par la société Y, ayant pour activité la réparation de machines et d’équipements mécaniques. Il est affecté, avec un autre salarié, chez un client et est par ailleurs adhérent au [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de son avocat, qui dénonce des violences commises à son encontre par des fonctionnaires de police lors de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de Y, le 20 septembre 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2018, par X., né le 13 septembre 2000, de sa situation. Monsieur X. s'est présenté au commissariat de police de A. le 30 mai 2017 comme étant mineur et isolé sur le territoire français, et a s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X s’agissant des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir de la Trésorerie Y la restitution d’une somme qu’elle avait versée au titre du paiement des jours-amende auxquels son f[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/03/2019À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/03/2019Monsieur X, d’origine maghrébine, embauché par la société Y depuis le 30 novembre 2000, est affecté au sein du centre de production thermique en qualité d’agent d’exploitation depuis décembre 2008. Depuis des années, ce dernier subit un environn[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Maître G d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de P visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire du site a saisi en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées. A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif qu’elle n’était pas en mesure de présenter l’un des documents requis par l’article D.512-2 du code d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, gérant de la société Y, relative à sa demande de paiement de l’aide à la réduction laitière. FranceAgriMer a refusé d’y faire droit au motif que la demande d’aide téléchargée [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/02/2019Le réclamant a participé à un voyage organisé en Afrique du Sud. Il avait dûment expliqué ses besoins, notamment un car adapté aux personnes à mobilité réduites et des chambres d’hôtel accessibles. Il n’avait besoin d’aucune assistance et avait [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles deux gendarmes adjoints volontaires ont fait cesser une altercation entre deux femmes, sans prendre de mesures particulières pour constater l’infrac[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques, d’une réclamation portant sur le refus de procéder à son évaluation après son congé maternité au titre de l’année 2016, en application d’une règle prévue par une ins[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se v[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’UNICEF qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en 2018 par une réclamante qui l’avait sollicité en 2013 car elle s’estimait alors victime de discrimination. Cette réclamante, fonctionnaire territoriale, avait subi un changement d’affectation en 2012 suite [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant, âgé de quatorze ans, scolarisé en classe de 5ème au sein d’un établissement scolaire privé. Il aurait été l’objet de violences (gifles et insultes) infligées par son professeur,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X des difficultés rencontrées par leur fils Y dont il est allégué que la candidature a été refusée par un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État en rai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de la fille et de la nièce d’une réclamante ayant obtenu le statut de réfugié par les [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. X., âgée de 4 ans et demi. La famille X. est présente sur le territoire national depuis 19 juin 2017. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en avril 2017, de la situation du jeune Y. faisant l’objet d’une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Z. pour des faits « de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée qui s’est vu notifier « la rupture de sa période d’essai » pour divers motifs d’insuffisance professionnelle. Elle indiquait cependant dans sa saisine que sa période d’essai ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé opéré par un employeur public à l’encontre d’un ouvrier de l’État d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai de prescription légale de deux [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA). Il s’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa que les autorités consulaires françaises à Pointe-Noire (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de son épouse dans le cadre de la procédure de re[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante faisant valoir qu’elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de son congé parental. Elle produisait plusieurs éléments laissant présumer qu’elle a été cantonnée à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine, par les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) le 11 mai 2018. Le Défenseur des droits consi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de retour que les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont opposé à un ressortissant congolais alors qu’il détenait un droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location que le réclamant estime en lien avec l’identité de genre de sa compagne. Le propriétaire a dans un premier temps indiqué que son refus était lié à des diff[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfait [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant camerounais au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/01/2019Mme X. a alerté le Défenseur des droits sur les modalités de tarification des activités périscolaires adoptées en 2018 par la mairie de Y., notamment la nouvelle catégorie dénommée « Enfants du voyage » pour la restauration scolaire. Le Déf[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 28/01/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1481 pour une école de la confiance, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018. A titre liminaire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/01/2019Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En ef[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’accès à une cabine d’essayage. La réclamante, en fauteuil roulant, voulait en effet essayer des vêtements. La seule cabine réservée aux clients en situation de handicap n’était cependant pas acces[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/01/2019Le Défenseur des droits a été autorisé à intervenir dans le cadre de la première demande d’avis consultatif adressée à la Cour sur le fondement du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La demande po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des convictions religieuses et du sexe d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cy[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) des professionnels exerçant en cabinet médical et paramédical, sur le territoire d’une communauté de commu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un affilié de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées pour la liquidat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une personne anciennement profession libérale, relative à la contestation des droits à la retraite liquidés par sa caisse d’assurance vieillesse. Après instruction de cette réclamation[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi. A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Défenseur des droits considère que Pôle emploi a c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Antananarivo (Madagascar) ont opposé à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français. L[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’ell[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne gestionnaire d’un conseil départemental qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé et son état de grossesse dans le non-renouvellement de son dernier contrat de travail à d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/01/2019Madame X, éducatrice spécialisée au sein d’une association ayant notamment comme objet la prise en charge, l’accueil et l’hébergement des mineurs étrangers, dénonce diverses difficultés, en sa qualité de représentante du personnel (DUP), suite a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ASPA opposé à un ressortissant algérien relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’u[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès de deux femmes musulmanes souhaitant porter un burkini dans un aquaclub lors d’un séjour de vacances. Leur résidence de vacances a conclu un contrat avec cet établis[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès d’une femme musulmane à une piscine gérée par un établissement privé dans le cadre d’une délégation de service public. L’enquête du Défenseur des droits révèle que l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination fondée sur le sexe dont Monsieur X s’estime victime en raison du rejet de son admission à une séance de remise en forme réservée aux femmes dans un équipement spo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas r[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’i[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de l’exclusion de plusieurs élèves d’un service de transport scolaire régional, du fait de l’absence de paiement des factures par leurs parents. Le Défenseur des droits a sollicité des explications du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par M. X, relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans sa propriété privée. Après de nombreux échanges, tant avec la société délégataire du service d’eau potabl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la publication d’une note interne à une caisse d’allocations familiales ayant pour objectif de permettre aux agents d’appréhender les situations de concubinage et à en notifier les conséquenc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à l’enfant gabonais d’un ressortissant français. Aux termes de l’article L.314-11 2° du code de l’entrée et du séjour des ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français. Le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un foulard noué en turban. Le règlement intérieur du centre sportif interdit en effet tous les couvre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le club de la presse de A, des coups de tonfa qu'auraient subis deux journalistes, le 2 juin 2016, lors de la manifestation contre la loi dite « travail », à A. Le Défenseur des droits a obtenu la tran[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de transcription d’actes d’état civil par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui peuvent atteindre jusqu’à 4 années. Le Défenseur des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance vieillesse et invalidité-décès, à la veuve de l’un de ses anciens affiliés, d’attribuer les prestations du régime invalidité-décès au motif[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la décision de la mairie de X de servir un repas différencié aux enfants dont l’inscription au service de restauration scolaire n’avait pas été régularisée par leurs parents le 3 septembre 2018, jo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de cons[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des gendarmes ont appréhendé un mineur de 13 ans devant les habitations d’une gendarmerie, après avoir été sollicité par l’épouse de l’un des militaire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’origine. Le réclamant est recruté en qualité de journaliste pigiste à compter de septembre 2004, puis en qualité de reporter, statut c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L’ad[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une femme musulmane de nager en burkini dans la piscine d’un village de vacances où elle séjournait pendant 15 jours. La réclamante dit avoir pu se baigner en burki[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des mineurs non accompagnés ont été contrôlés par des fonctionnaires de police aux abords d’un local associatif où ils se rendaient pour se doucher, à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une famille a été expulsée d’une maison destinée à la destruction qu’elle occupait à Chilly-Mazarin, le 21 octobre 2015. A la suite de ses investigations, le Défenseur des dro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle, pour laquelle la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche, au retrait de son foulard. Le règl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation obligatoire pour les assistantes maternelles opposé à une femme musulmane qui porte un foulard. Le règlement intérieur de l’école privée où a lieu la formation [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice. L’instruction men[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/12/2018Un employé a alerté le Défenseur des droits sur la pratique de son employeur qui aurait consisté à réserver les stages pour les élèves de troisième aux seuls enfants des employés. Ces stages sont appelés des séquences d’observation en milieu pro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, qui se plaint d’avoir été menotté lors de son interpellation et de la brutalité des policiers dans les gestes de coercition employés à son égard. Le Défenseur des droits a soll[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Il a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a interrogé la soci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement après le prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. Au vu des éléments présent[...]
Rapports et études
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM). Le Défenseur des droits estime que les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°17/2017, 21/2017 et 27/2017) portant sur la situation de mineurs non accomp[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 2 septembre 2015, par le lieutenant-colonel A, se plaignant du manque d’impartialité de l’enquête ayant conduit à une sanction disciplinaire, prononcée à son encontre, de 20 jours d’arrêt, suite à des viol[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à la réclamante de nationalité kosovare par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de l’impossibilité pour les mandataires chargés des intérêts de majeurs sous protection de leur créer, sur le site www.lassuranceretraite.fr, un compte personnel sécurisé. En raison de la mise en place d’une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un ordre de recette émis par un centre hospitalier à l’encontre d’un ancien infirmier anesthésiste contractuel qu’il a employé pour effectuer des remplacements au bloc opératoire e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à la demande d’utilisation de points de pénibilité qu’il avait effectuée par erreur en raison d’une difficulté d’usage du numérique. L’intéressé, qui souhaitait reveni[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi opposée à une doctorante titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». La réclamante a exercé une activité à temps plein durant trois an[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère, sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), lors de consultations pour son fils mineur, auprès[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été alerté par une association qui accompagne des personnes en situation de précarité, sur des conditions d’accès aux soins qui seraient discriminatoires, impliquant un chirurgien-dentiste. En effet, un travailleur s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de régularisation des cotisations d’un professionnel libéral, sur la base de ses revenus réels, parce qu’il avait cessé son activité. La caisse de retraite lui opposait à tort les dispositions de l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X, alors âgé de 16 ans, qui se plaint de violences commises par un fonctionnaire de police de la brigade anti-criminalité, à savoir un tir de lanceur de balles de défense (LBD) 40x46 q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/10/2018Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, les réclamants ont saisi le Défenseur des droits et fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et le ministre de l’Intérieur devant le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aid[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. A, détenu au centre pénitentiaire de X, qui se plaint de violences qu’il aurait subies, le 24 avril 2015, alors qu’il se dirigeait vers sa cellule, en possession d’une bouteille d’alcool, et qui lui aur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien parce qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Considéran[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familialesqui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de séjour opposé à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées à leur encontre pour des perturbations de l’entreprise liées à leur absence prolo[...]
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Décision 2018-194 du 2 octobre 2018 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la Fondation des femmes, d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe. La réclamante a candidaté, via une agence d’intérim, à un poste de conduc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2018Le 30 novembre 2016, A, originaire du Cap-Vert, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation et celle de sa fille, B, âgée de 4 ans. Elles étaient maintenues au sein de la zone d’attente pour personne en instance (ZAPI) de l’aér[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de formation opposé par un centre privé à une femme musulmane disant porter un foulard discret couvrant la tête, les oreilles et le cou. Le règlement intérieur du centre de formation interdit les sign[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018En 2016, le réclamant a fait don de son rein gauche à un proche. En 2017, il a souscrit une assurance emprunteur. Sur le questionnaire médical de l’assureur, il déclarait avoir été hospitalisé dans le cadre d’un don d’organes. Le service médical[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation. La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences que le réclamant aurait subies de la part d'un surveillant alors qu’il réclamait son pécule disponible. le réclamant relate que lors de son entrée dans sa cellule, le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) dans le cadre d’une pro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé de sommes correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues. Madame X., professeur dans l’enseignement agricole privé jusqu’au 31 d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de présentation d’observations en justice par la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion d’une procédure en référé-suspension à l’encontre de la décision du maire ayant refusé de procéder à l’a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des éléments présentés par le salari[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un professionnel qui exerçait en libéral avec sa caisse de retraite, dans le cadre des opérations de liquidation de sa retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/08/2018Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
