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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue de difficultés rencontrées par celle-ci pour maintenir entre mai 2020 et juin 2021 les liens familiaux avec son fils, âgé de 4 ans et en situation de handicap. L’enfant est né en déten[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits et l’Institut National de la Consommation, ont mené, en partenariat une étude sur l’évaluation de la disponibilité et de la qualité des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques de quatre services p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction anormalement longue d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » déposée en qualité de parent d’un enfant français par une ressortissante camerounaise[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle a, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Pau, TJ Pau, Auteur | 09/01/2023Le jugement porte sur l’obligation faite à une jeune femme handicapée, de rembourser un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » destiné au dédommagement de sa mère, aidante familiale. Sans contester l’existence d’u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès. La Défenseure de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrement d’une demande de carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L.4[...]
