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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant à la suite d’un contrôle d’identité à la gare D, par trois policiers, qui estime que ce contrôle était motivé par sa couleur de peau noire. Au regard du seul élément que la Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un couple de femmes des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de leur requête en adoption plénière de l’enfant de la conjointe. En effet, les intéressées ont été invitées à retourner au se[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le conseil d’un ressortissant étranger éloigné depuis Mayotte. Après sa sortie du centre de rétention administrative de Pamandzi en vue d’être emmené à l’embarcadère de la gare maritime, [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des parents concernant la prise en charge du corps de leur nourrisson, décédé à leur domicile. Les réclamants expliquent que le médecin légiste intervenu sur place leur avait indiqué qu’une autopsie judici[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel dans le cadre de son emploi, au cours de l’exercice de ses fonctions syndicales. La salariée soutenait qu’un collèg[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une agence départementale d’information sur le logement, d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la religion. La réclamante a répondu à une anno[...]
