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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par une sénatrice des conditions d'interpellation et de garde à vue d'un ressortissant marocain. M. E.M.H. a été interpellé à la suite d'une accident de la route pour conduite sous l'empire d'une état alcoolique et défaut[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie par une sénatrice des conditions dans lesquelles 3 enfants ont été conduits de leur école à un service de police pour y être entendus. Leur père soutient que le directeu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 septembre 2005, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, de faits qui se sont produits le 2 septembre 2005 à l’aéroport d’Orly, où M.A.G., qui faisait l’objet [...]Décisions
Avis n°2005-88 du 15 mai 2006 relatif à des actes de violences policières au cours d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 octobre 2005, par Mme Éliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, après qu’elle eut été elle-même sollicitée par la CIMADE, d’actes de violence policière dont s[...]Décisions
Le réclamant s'est présenté aux épreuves d'un examen professionnel organisé par la préfecture. Au cours des épreuves orales, il a eu à traiter d'un sujet sur l'alcoolisme. Il déclare qu'à cette occasion, il a annoncé au jury qu'il ne consommait [...]Décisions
Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi. Il résulte de l'instruction que sa candidature a été écartée en rai[...]Décisions
A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le cand[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La HALDE considère que les dispositions de l’article L 111 du Livre des procédures fiscales ne constituent pas une discrimination.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La réclamante estime avoir été victime dans le domaine de l’emploi, d’une discrimination en raison de ses origines. Son contrat n’aurait pas été reconduit au motif que sa couleur de peau risquait de poser des difficultés avec la clientèle. [...]Décisions
La réclamante se plaint de faire l'objet de harcèlement moral et de mesures discriminatoires, en matière de promotion professionnelle en raison de son origine de la part de son employeur, un organisme chargé d'une mission de service public. Le C[...]