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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, l’employeur doit motiver un licenciement pour faute grave en se fondant sur des éléments objectifs imputables au salarié et en dehors de tout critère discriminatoire prohibé par la loi.
Décisions
La réclamante a été embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'[...]
Décisions
La réclamante est embauchée en qualité d'animatrice sports et loisirs par une association chargée de l'intégration sociale d'enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se bai[...]
Textes officiels
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Le réclamant s'est vu refusé sa demande d'attribution de logement social au motif que sa composition familiale serait "vraisemblablement" plus dense que ce qu'il avait déclaré. La HALDE, considérant que cette extrapolation sur sa situation famil[...]
Décisions
Une personne de nationalité étrangère s'est vu refuser temporairement l'ouverture d'un compte chèque, puis son utilisation, parce qu'elle n'était pas en mesure de prouver la régularité de son séjour. Les directives internes de l'établissement, i[...]
Décisions
Si l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a pour objet la réforme du statut des médecins à diplôme étranger comporte une avancée, les améliorations qu'il apporte demeurent néanmoins en-deçà des recomma[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/10/2006La haute autorité, saisie d’une décision de retrait d’attribution d’un logement social, relève que l’attitude de l’Office public d'aménagement et de construction (OPAC) au cours de l’instruction, caractérisée à la fois par un courrier d’attente [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par l'administration fiscale de traiter la déclaration de revenus d'un étranger domicilié auprès d'une association. Si l'administration a régularisé la situation du réclam[...]
Décisions
Le réclamant, candidat à un concours administratif, a obtenu une note éliminatoire à une épreuve orale de conversation avec le jury. Malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs il n'a pu avoir accès à la fiche d[...]
Décisions
Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit.
